Interventions sur "global"

...formule, conforme à la Constitution. L’article 13 constitue-t-il « la » formule ? Peut-être ! En tout cas, c’en est une ! Je ne vais pas m’éterniser sur la question de savoir si le dispositif de l’article 13 remet vraiment en cause le droit d’amendement. Il n’interdit pas à tout député ou sénateur de déposer autant d’amendements qu’il veut : 10 000, 20 000, ou 50 000 ! Il y a simplement un temps global ; s’il est dépassé, les amendements seront mis aux voix sans débat, mais ils figureront au Journal officiel. L’article 13 n’empêche donc pas qu’ils soient imprimés, distribués, diffusés, examinés en commission, et soumis au vote de l’assemblée concernée. Avec le système de l’article 13, on peut gagner un peu de temps ; il y aura simplement une absence de parole. Monsieur le secrétaire d’...

...il y a quelques jours, en commission, vous avez souligné que « l’objectif [était] de mieux organiser les débats, non de réduire le temps d’examen des textes en séance ». Comment pouvez-vous affirmer cela et soutenir en même temps que les amendements peuvent être examinés sans discussion ? Il suffit que la majorité de la conférence des présidents, votre majorité en l’occurrence, décide d’un temps global de discussion très court pour que les amendements, dans leur ensemble, ne puissent être présentés. Vous nous avez d’ailleurs indiqué qu’il pourrait être décidé de fixer un « temps plus important pour les textes d’intérêt majeur ». Cette phrase est révélatrice d’une certaine conception des institutions. C’est le Gouvernement ou la majorité qui décide quels textes pourront bénéficier d’un temps de...

...hée si, dans l’une des chambres, le droit d’amendement s’exerce de façon pleine et entière alors que, dans l’autre, les amendements déposés sont mis aux voix sans discussion ? Il m’a été rétorqué à plusieurs reprises que le règlement de l’Assemblée nationale sous la IVe République et sous la Ve République jusqu’en 1969, à la différence de celui de la Haute Assemblée, prévoyait une forme de débat global. Mais la IVe République avait un régime parlementaire, ce qui est tout de même assez différent.

Il aura semble-t-il fallu dix ans pour le constater. Il n’était évidemment alors plus nécessaire de limiter le temps global de parole des députés, car la Constitution de 1958 offrait tous les outils à l’exécutif pour arrêter un débat. Cet argument que l’on se plaît à nous opposer se retourne donc contre ses auteurs. Enfin, je veux avancer un argument politique de poids : est-il concevable que les députés, élus au suffrage universel direct, aient moins de droits que les sénateurs, élus au suffrage universel indirect ?...

... N’affirmez donc pas que le vote du Sénat sera un vote conforme ! Par ailleurs, la commission n’a pas non plus déposé d’amendements sur les articles 13 bis et 13 ter, qui forment un ensemble cohérent avec l’article 13. Au demeurant, il s’agit de dispositions importantes. Ainsi, l’article 13 bis a pour effet de permettre des temps supplémentaires, même dans le cadre du crédit global, en garantissant l’expression des groupes d’opposition ou des groupes minoritaires. En fait, mon cher collègue, vous parlez simplement pour le plaisir de parler.

Les règlements des deux assemblées diffèrent en ce qui concerne les explications de vote, comme d’ailleurs certains d’entre nous le savent pour avoir expérimenté les deux systèmes. Je veux insister sur le fait que nous évoquons toujours le droit d’amendement, mais si le temps global et, par conséquent, le couperet de la durée sont institués, seront laissés en déshérence non seulement des amendements, mais aussi des articles qui n’auront pas pu être examinés dans le cadre du temps réglementaire. Monsieur le président, supposez que la discussion d’un texte soit parvenue à l’article 27, mais que le temps global soit épuisé et donc que l’on ne puisse pas examiner les sept artic...

...y avez pas réussi ! Force est de constater que la loi organique est tantôt trop précise et intervient alors que les règlements suffiraient, tantôt pas assez. Notre amendement n° 125 prévoit que, lorsque le Gouvernement a la possibilité d’intervenir de nouveau dans un débat, de façon impromptue, parce que personne ne lui interdit de s’exprimer ou parce qu’il dépose un nouvel amendement, le délai global défini préalablement, c’est-à-dire très en amont de cette phase du débat, ne doit plus s’appliquer, puisque le Gouvernement rouvre en quelque sorte la discussion. Or vous refusez cet amendement. C’est inacceptable et absurde, comme le débat qui vient d’avoir lieu le montre, puisque vous déclarez vous-même qu’un temps supplémentaire sera ajouté, ce qui veut bien dire que la procédure définie à l’...

...ces travaux est, sur le plan de la qualité, un tel chef-d’œuvre que l’on comprend la volonté du président de la commission des lois de l’adopter conforme. L’article 13 contredit l’article 13 ? Bagatelle ! Au demeurant, il constate lui-même que l’article 13 constitue une entrave, puisque, à peine voté, dans les conditions que nous savons, d’emblée il faut affirmer que quand il y a un crédit-temps global le droit d’expression doit être garanti. Si l’on éprouve le besoin de le dire dès l’article 13, c’est bien parce que sans ce dernier une telle garantie n’existerait plus. On arrive à cette rédaction tout à fait étonnante : « Les règlements des assemblées, lorsqu’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte en séance, garantissent le droit d’expression ». Ne les ...

D’où, le temps global. Cet article 13 bis a peu de sens, il est mal rédigé mais il faut le voter conforme, peut-être afin de pouvoir gloser par la suite sur un exemple de mauvaise rédaction. Ou bien nous garantissons dans un principe général que les règlements des assemblées garantissent le droit d’expression de tous les groupes, ou bien nous supprimons l’article 13 bis. Nous vous proposons de le supp...

 « Le règlement de chaque assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques ». Il n’ajoute pas « en particulier », mais il garantit des droits spécifiques, au sujet desquels nous sommes toujours dans une situation d’attente. Monsieur le secrétaire d'État, faut-il vous répéter que nous refusons le crédit global ?

Nous n’entrerons pas dans cette discussion et nous restons sur notre position de fond, qui est de refuser le crédit global. Il n’est pas question de l’aménager avec des hochets que vous concédez au Nouveau Centre comme remerciement de son soutien ! Nous demandons non pas à avoir un traitement privilégié, mais que les droits des parlementaires soient respectés. Or avec l’article 13 vous avez refusé ces droits aux parlementaires. Assumez votre position jusqu’au bout ! De toute manière, le problème n’est pas de discut...

...e secrétaire d'État, vous avez été auditionné par la commission des lois, salle Clemenceau, il me semble. Au cours de cette réunion très intéressante, M. Portelli a pris la parole et a affirmé, cela figure au procès-verbal de la commission, qu’il y a une totale contradiction entre l’article 13 et l’article 13 bis. Dans la logique de M. Portelli, l’article 13 posant le principe d’un temps global, on ne peut plus s’exprimer une fois que ce dernier est dépassé. Si l’article 13 bis garantit le droit d’expression, cela signifie que le droit d’expression est assuré au-delà du temps global. Ou alors, cela signifie que le temps d’expression est garanti pendant le temps global, mais cet article 13 bis n’aurait pas d’intérêt. Soit cet article 13 bis n’a aucune raison d’exis...

Cet article est censé renforcer les droits des groupes d’opposition et minoritaires, alors que l’article 13 lui-même est une arme contre l’expression de ces groupes. Nous estimons donc nécessaire d’accorder à tout groupe la possibilité de saisir la conférence des présidents dans le cadre d’une discussion encadrée par la procédure dite du « temps global ». Cette demande serait de droit. La procédure du temps global est si violente à l’égard du droit d’expression, elle met en cause si brutalement les principes républicains et les libertés, qu’il faut prévoir – c’est vraiment un minimum – des moyens permettant de signifier un rappel au droit et à la démocratie, dès que nécessaire.

Le texte reprend le mot « peuvent » de l’article 13. Ce n’est donc pas une obligation, c’est une possibilité. Si l’Assemblée nationale a souhaité préciser que, en tout état de cause, même en cas de crédit global, chacun aura un droit d’expression, c’est très bien et nous ne nous y opposons pas. Il s’agit de compléments à l’article 13 qui nous semblent bienvenus et qui ne sont pas si mal rédigés. Par ailleurs, monsieur Sueur, vous avez fait une confusion entre l’impératif, l’indicatif et la possibilité.

... cinq minutes, peut-être moins. Est-il sérieux, même dans l’objectif qui a généré cet article, c'est-à-dire l’expression de dissidence interne, de n’accorder qu’une seule explication de vote ? Le désaccord, le point de vue original peut intervenir sur tel ou tel article d’un projet de loi. Certains souhaiteront même s’exprimer sur un point précis sans remettre en cause leur appréciation sur la globalité du projet. De manière plus générale, surtout dans un contexte où la présentation des amendements sera interdite, il faut permettre aux parlementaires d’exprimer leur vote sur chaque article afin que les débats puissent refléter l’appréciation des uns et des autres sur des points précis. La discussion générale ne permet pas cette précision, seule la discussion sur les articles le permet ! Ce ...

a jugé dogmatique de vouloir imposer a priori un temps global pour l'examen d'un texte, alors que de nouvelles questions pouvaient naître de la discussion. Elle a rappelé que les règlements des assemblées permettaient déjà d'abréger les débats.

a déclaré que tout laissait craindre que l'institution d'un temps global pour l'examen des textes en séance publique, présentée comme un instrument destiné à dissuader l'obstruction parlementaire, fasse en réalité l'objet d'une utilisation systématique pour abréger les débats. Il s'est opposé à ce que le Gouvernement puisse demander aux commissions de rectifier leur texte, jugeant préférable, pour l'intérêt des débats en séance publique, qu'il dépose lui-même des ame...

... un équilibre, en permettant aux parlementaires n'appartenant pas à la commission de participer à la réunion pour y défendre leurs amendements. Il a relevé l'incohérence que présenterait un tel dispositif, les réunions de la commission devenant alors une répétition de la séance publique. Estimant que le Gouvernement devait pouvoir être entendu à sa demande ou à celle de la commission pour exposer globalement son texte, il a jugé que sa participation à l'examen des amendements serait contraire à l'esprit de la Constitution.