Interventions sur "individuel"

...ons de rédiger l’article 13 différemment puisque vous n’avez pas voulu le supprimer. Nous l’améliorons donc en précisant que « le droit d’amendement est consubstantiel » – on parle beaucoup de « consubstantialité » dans ce débat : on se croirait à la Curie romaine ! – « aux principes républicains et démocratiques qui fondent l’activité parlementaire » et en ajoutant qu’« il est imprescriptible et individuel ». Compte tenu de tout ce que j’ai entendu sur l’ensemble des travées de cette assemblée, je vois mal comment vous pourriez voter contre cet amendement, qui a pour objet de réaffirmer solennellement dans la loi organique – c’est la moindre des choses ! – que l’exercice individuel des membres du Parlement de déposer et de défendre des amendements ne peut être aboli ou effacé par l’effet d’un temp...

...ispose : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. » Le droit d’amendement ne se résume pas à une technique parlementaire s’inscrivant dans un processus au terme duquel les assemblées décident de la rédaction de la loi. C’est le moyen privilégié pour les députés et les sénateurs, à titre individuel, et singulièrement ceux de l’opposition, de provoquer éventuellement un débat sur un sujet particulier ou sur le bien-fondé d’une disposition existante et de susciter une réponse du Gouvernement. Les amendements permettent également de compléter ou d’infléchir les mesures proposées par le Gouvernement et par la majorité qui le soutient. L’amendement est à la fois l’instrument et le critère de l...

Monsieur le président, je souhaite rectifier cet amendement. Il s’agirait non plus de faire de l’article 13 cette simple phrase – « Le droit d’amendement est un droit individuel. » –, ce qui pourrait être contraignant pour un certain nombre de nos collègues, mais de faire figurer cette même phrase en tête de l’article tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale. Cela ne gênera personne puisque tout le monde a réaffirmé que le droit d’amendement était un droit individuel !

Qu’on ne vienne pas me dire que c’est inutile parce que cela figure déjà dans la Constitution ! Plusieurs dispositions de ce projet de loi organique ne sont, en effet, que des reprises très précises de la Constitution. Le droit d’amendement étant un droit individuel, je ne vois pas qui dans cette assemblée pourrait s’y opposer. C’est la raison pour laquelle nous demanderons un scrutin public sur cet amendement n° 186 rectifié.

...ent l’activité parlementaire », c’est une déclaration de principe qui n’a pas sa place dans un texte législatif. Puisque les amendements n° 182, 183, 184 et 185 visent à rédiger l’article 13 et donc à supprimer la possibilité d’établir un crédit-temps, ils sont en contradiction avec la position déjà exprimée par le Sénat. Monsieur Frimat, c’est très bien d’écrire que « le droit d’amendement est individuel », mais c’est totalement inutile : cela figure déjà dans la Constitution. En outre, l’amendement n° 186 rectifié aurait pour effet de modifier l’article 13. Or, même si vous nous avez longuement expliqué qu’il fallait le modifier, vous aurez bien compris qu’il n’était pas question d’y toucher.

...n crédit-temps pour l’examen d’un texte. Je ferai les mêmes observations pour les amendements n° 188 et 189. Je signale tout de même que, au lieu d’écrire « aucune disposition réglementaire », il eut mieux valu inscrire « aucune disposition du règlement des assemblées », tout comme il eut été préférable de parler de « l’auteur » – d’autant que vous ne cessez de dire que le droit d’amendement est individuel – plutôt que des « auteurs » ou du « premier signataire », notion qui a disparu.

Il est un élément qui fait consensus au sein de la Haute Assemblée, y compris pour nos collègues qui ne s’expriment pas. Le droit d’amendement est un droit individuel ; il appartient à chaque parlementaire. Comme je l’ai expliqué à l’occasion de la discussion générale, ce droit est le corollaire de l’absence de mandat impératif, en vertu duquel chaque parlementaire a la liberté de vote et ne peut être contraint par personne, pas même par son groupe parlementaire, à s’exprimer dans un sens ou un autre. Il s’agit d’un principe de base. Si j’ai tenu à ce que l’a...

... réalité, cet amendement ne défigure en rien le projet de loi organique. Et affirmer qu’une telle disposition figure déjà dans la Constitution relève de la billevesée ! M. le rapporteur est trop averti de la réalité des textes pour croire en un argument aussi faible. En d’autres termes, mes chers collègues, vous allez voter contre cet amendement par hostilité non pas à l’affirmation du caractère individuel du droit d’amendement, mais à la possibilité pour l’Assemblée nationale de débattre dans des conditions normales de l’amélioration de l’article 13.

La Constitution dispose que – cela n’a pas changé depuis 1958 – les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement. Il n’est jamais venu à l’idée de quiconque de préciser que ce droit devait être individuel. Dès lors que l’on évoque les « membres du Parlement », c’est bien qu’il s’agit d’un droit individuel. Une telle précision serait donc complètement inutile. C'est la raison pour laquelle je vous propose de rejeter cet amendement, mes chers collègues. Et, monsieur Frimat, cessez de faire croire que nous serions opposés à la reconnaissance du caractère individuel du droit d’amendement !

Je souhaite simplement formuler une observation, qui s’inscrit d’ailleurs dans la perspective des propos de M. le rapporteur. Comme cela a été souligné, l’article 44 de la Constitution dispose que le droit d’amendement appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement. Or, et cela n’aurait pas dû échapper à la subtilité de notre collègue Bernard Frimat, que serait un « droit individuel du Gouvernement » ? Pour que cet amendement ait une véritable signification, il faudrait le rectifier pour préciser que c’est le droit d’amendement des membres du Parlement qui est individuel. Dans sa rédaction actuelle, cet amendement est contraire au texte constitutionnel. Peut-être faudrait-il donc le sous-amender.

...sident, je serai très bref, puisque ce que je souhaitais dire vient d’être souligné à la fois par M. le rapporteur et par notre collègue Nicolas Alfonsi. Je voudrais simplement apporter un argument complémentaire. Jeudi dernier, au début de la discussion des articles de ce projet de loi organique, nous avons débattu de l’extension du droit de résolution, dont ne voulions pas qu’il soit seulement individuel. En effet, nous avons estimé qu’il devait également pouvoir être exercé au nom d’un groupe.

Si nous réduisions le droit d’amendement en précisant dans le projet de loi organique que ce droit est strictement individuel, nous nous plaindrions bientôt de ne plus pouvoir l’utiliser comme nous l’avons fait jusqu’à présent, c'est-à-dire en laissant aux groupes la possibilité de déposer collectivement des amendements. Il faut savoir ce que l’on veut ! Pour ma part, je trouve la rédaction du projet de loi organique parfaitement satisfaisante sur ce point. Notre collègue Nicolas Alfonsi vient de nous rappeler l’alinéa...

L’amendement Wallon était un amendement individuel !

Cet amendement aurait été mieux défendu par les membres de mon groupe qui ont voté la révision constitutionnelle… Le hasard fait que je me retrouve seul dans l’hémicycle pour défendre un amendement qui a été déposé au nom de l’ensemble des membres du groupe RDSE, mais pas à titre individuel, je le souligne. Je pense qu’il traduit ainsi les sensibilités diverses de notre groupe. J’ai eu souvent l’occasion de dire, lors d’explications de vote, que notre groupe ne défendait pas seulement deux orientations politiques, mais souvent trois ou quatre. La situation est compliquée mais, pour l’instant, les choses se passent très bien ! Cet amendement a dû être déposé à titre conservatoire, ...

...stions d’intérêt général ou pour exprimer des souhaits du Parlement. Je ne souhaite pas que l’on revienne sur le débat constitutionnel que nous avons eu sur ce sujet. Il s’agit aujourd’hui de mettre en application ce droit de résolution qui figure dans la Constitution et les conditions de sa mise en œuvre. La commission proposera ensuite des amendements tendant à aménager et à clarifier ce droit individuel afin qu’il représente véritablement un droit nouveau pour les parlementaires. Je ne puis qu’être défavorable à l’amendement n° 71, car l’article 1er ne fait qu’appliquer un article de la Constitution résultant de la dernière révision constitutionnelle.

...ons doivent être signées par un ou plusieurs parlementaires. Ensuite, au-delà de la simplification qui est proposée, ce sous-amendement a aussi et surtout une portée de principe. Il convient de solenniser la nouvelle rédaction de l’article 1er en affirmant clairement que le droit d'initiative en matière de proposition de résolution au titre de l’article 34-1 de la Constitution est bien un droit individuel des membres du Parlement. On le voit, les préoccupations de forme rejoignent les préoccupations de fond, et je dirais même les préoccupations fondamentales. Préciser ici que le droit de résolution est un droit individuel des parlementaires revient à considérer que l’activité législative est avant tout, et je vous prie de m’excuser pour cette tautologie, le fait des parlementaires, qui sont en pr...

Le projet de loi organique comme la nouvelle rédaction proposée par M. le rapporteur ne mentionnent aucune période de dépôt des propositions de résolution. Si nous nous accordons tous sur le caractère individuel du droit de résolution, celui-ci n’a pas à être limité – il l’est déjà suffisamment par le contrôle du Gouvernement – dans le temps : les propositions de résolution doivent pouvoir être déposées à tout moment. Les droits du Parlement se trouveraient ainsi renforcés. Le Président de la République, qui n’est pas l’un de mes auteurs favoris, avait déclaré, lors de la mise en place du comité Balladu...

…et conduire les parlementaires, à titre individuel ou au nom de leur groupe, à déposer une proposition de résolution afin d’alimenter le débat public. Nous souhaitons donc que les parlementaires soient libres de déposer, lorsqu’ils l’estiment nécessaire, des propositions de résolution, même s’il ne s’agit que de toutes petites résolutions.

...ure forme : c’est le cas de celui-ci ! Si je m’exprime en tant que président de groupe, c’est parce que ce sous-amendement pose une question essentielle : il a pour objet de faire en sorte qu’une proposition de résolution puisse être déposée au nom d’un groupe par son président. Je ne reviens pas sur ce qui a été dit antérieurement : le droit de déposer une résolution est effectivement un droit individuel ; il peut donc être exercé par un membre de l’assemblée. Mais quel est le sens de la réforme des institutions votée en juillet dernier, sinon donner plus de visibilité au travail parlementaire ? S’il est un domaine à propos duquel la question de l’expression des groupes en tant que telle se pose, c’est bien celui des propositions de résolution, car elles permettent d’affirmer l’intérêt général e...

Il y a eu, sur ce point, une petite confusion dans les propos de Jean-Pierre Sueur. Il est évident que l’on peut déposer des propositions de résolution à tout moment, y compris hors session. Une telle précision constitue donc une limitation. La deuxième question soulevée par ces amendements et sous-amendements a trait au caractère individuel du droit de dépôt des propositions de résolution. Certains voudraient que ces propositions puissent être déposées au nom d’un groupe, mais ce serait contradictoire avec le caractère individuel de ce droit. C’est pourquoi je précise, dans la rédaction très synthétique que je propose à l’amendement n° 2, qu’elles peuvent être « déposées par un ou plusieurs membres d'une assemblée ». Les proposit...