Interventions sur "logement"

...ssermentés qui vérifient le respect de la réglementation des meublés touristiques, les difficultés d’accès aux parties communes des immeubles. En effet, celles-ci entraînent souvent une perte de temps et entravent l’efficacité des contrôles. Cet amendement tend à faciliter et à sécuriser juridiquement l’accès, par les contrôleurs, aux parties communes des immeubles, préalablement au contrôle des logements à proprement parler.

Cet amendement vise à renforcer les capacités de contrôle des agents assermentés du service municipal du logement, et partant, à lever l’incohérence qui prévaut aujourd’hui en la matière. Les agents assermentés disposent en effet d’un droit de visite des logements d’habitation, dont ils peuvent notamment constater l’état d’occupation, après accord du propriétaire ou du locataire, ou après autorisation judiciaire. Ces agents n’ont toutefois aucun droit d’accès aux parties communes des immeubles en copropriét...

Des amendements analogues ont déjà été présentés et rejetés lors de l’examen du projet de loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement. La position de la commission n’a pas changé. Les agents assermentés du service municipal du logement ne sont autorisés à accéder aux parties communes qu’en tant que cet accès leur permet de se rendre dans les locaux d’habitation visés. Aussi, c’est l’occupant ou le gardien du logement devant être visité qui donne accès aux parties communes à cet effet, sur présentation de l’ordre de mission qui l’oblige à consentir l’accès au logement, comme le précise l’article L. 651-6 du code de la constructi...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, on compterait aujourd’hui près d’un million de meublés de tourisme en France. C’est un phénomène récent, qui accompagne l’essor du tourisme dans notre pays, un secteur dont le poids n’est pas négligeable dans notre économie, puisqu’il représente environ 4 % du PIB. Le phénomène d’éviction du logement locatif permanent au profit de la location meublée touristique est une réalité dans certaines communes. L’essor des meublés de tourisme y est longtemps resté à l’abri de toute régulation, entraînant un effet d’aubaine. Néanmoins, ce phénomène est loin de résumer l’ampleur du déséquilibre du marché locatif actuel, qui est multifactoriel. Lors de l’examen de cette proposition de loi, la commissio...

...posons donc que le maire puisse, dans des cas exceptionnels, aller jusqu’à interdire la transformation de résidences secondaires en meublés de tourisme. Cette interdiction serait nécessairement limitée : elle ne pourrait être mise en place que dans certains quartiers précisément délimités, ceux qui sont les plus fortement concernés par une surreprésentation des meublés de tourisme par rapport aux logements offerts à la location traditionnelle. L’interdiction de la location de résidences secondaires a déjà été mise en place de manière généralisée dans certaines grandes villes touchées par ce phénomène, comme à New York, où elle a démontré son efficacité. Un tel dispositif permettrait d’encourager les propriétaires de résidences secondaires à remettre celles-ci sur le marché de la location traditio...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, autant vous le dire d’emblée, le texte que nous examinons aujourd’hui ne constitue pas la réponse à la crise majeure que connaît actuellement dans notre pays le secteur du logement.

...ime en particulier toute forme de zonage, et je ne serai donc pas favorable aux amendements qui viseraient à en réintroduire un, et cela pour plusieurs raisons. Tout d’abord, je le répète, il ne faut pas verser dans une excessive complexité. Tout a été envisagé en matière de zonage, même le croisement de plusieurs critères, à savoir ceux de l’Insee et ceux qui sont déjà applicables au secteur du logement. Autant le dire, personne n’y comprendrait plus rien ! Ensuite, et c’est la preuve de cette complexité, nous ne sommes pas parvenus, à l’occasion de nos différents travaux, à trouver un zonage qui satisfasse tous les territoires. J’ai demandé aux différentes associations d’élus – élus de montagne, du littoral et des stations thermales –, de me transmettre une proposition commune. Le seul point s...

Mme Dominique Estrosi Sassone. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, « je dynamite, je disperse, je ventile façon puzzle » : voilà à quoi me fait penser la politique du logement du Gouvernement.

La législation contraint les administrations publiques et leurs agents à communiquer tous les renseignements nécessaires à l’accomplissement des missions des agents assermentés du service municipal du logement pour leur contrôle. La loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, dite loi Habitat dégradé, a également soumis les syndics de copropriété à cette obligation, une telle disposition constituant un outil très utile pour les communes, afin de contrôler les meublés de tourisme. En cas d’absence de ...

La dynamite, c’était en 2017, avec les attaques contre le logement social au travers de la baisse des aides personnalisées au logement (APL) et de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Puis, en 2023, le Gouvernement plombe l’investissement locatif et l’accession à la propriété avec l’arrêt du Pinel et le recentrage du prêt à taux zéro (PTZ) en pleine crise du logement, sans compter les mesures du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF), qui ont refroid...

Vous étiez en Allemagne récemment. Pourquoi ne vous inspirez-vous pas du statut du bailleur privé qui y a été mis en place voilà de nombreuses années ? Outre-Rhin, l’investissement locatif est vu non pas comme une rente condamnable, mais comme la production d’un service de logement.

Au-delà de la rentabilité, là où Airbnb garantit le paiement à l’avance et une assurance couvrant tous les aléas, le loueur qui offre un logement à l’année ne disposera d’aucune de ces protections et sera bien souvent considéré comme un Thénardier. Pour autant, je ne veux pas minimiser l’utilité du texte qui nous est soumis aujourd’hui. Je souhaite au contraire souligner le travail accompli par nos rapporteurs pour parvenir à un équilibre. En effet, d’un côté, dans quelques zones du territoire, les meublés de tourisme, en concurrence avec...

En 2022, le maire d’Annecy, François Astorg, a fait passer le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) de 20 % à 60 %. Son objectif était simple : remédier à la pénurie d’habitats permanents et faciliter l’accès au logement pour celles et ceux qui travaillent dans la commune dont il est élu. Cet amendement vise à compléter l’arsenal législatif existant pour faire face à la pression exercée par les résidences secondaires sur le marché immobilier dans de nombreuses communes, notamment dans les zones touristiques et littorales, une telle pression entraînant une hausse des prix de l’immobilier et une raréfaction des lo...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nul ne peut contester que nous sommes confrontés à une crise du logement. Tous nos territoires la connaissent, avec plus ou moins d’intensité. Les causes en sont multiples, mais trois d’entre elles semblent jouer un rôle majeur. La première cause est à chercher dans l’augmentation des coûts de la construction. Depuis 2020, ces coûts ont progressé de plus de 20 %, du fait notamment de l’accroissement du prix des matières premières, lié aux crises successives et aux sp...

...ritoires, si l’on veut permettre aux chaînes professionnelles d’assurer une offre touristique satisfaisante et complémentaire. Il est aussi un enjeu économique et financier pour nos collectivités, mais aussi pour nos concitoyens. Si je partage l’objectif de la présente proposition de loi, je ne suis toutefois pas complètement convaincu que ce texte change fondamentalement la donne en matière de logement à coût abordable. Je crains, à l’inverse, que certains articles, s’ils étaient adoptés en l’état, ne viennent restreindre l’offre et, mécaniquement, augmenter les coûts de location. À ce titre, je souligne que l’une des populations ayant des besoins spécifiques de mobilité, à savoir les jeunes, qu’ils soient étudiants, alternants, apprentis, stagiaires ou jeunes actifs, risque d’être la première...

La disposition que cet amendement tend utilement à introduire se fonde sur la décision de la cour d’appel de Rennes en date du 24 août 2023. La requérante, propriétaire d’un logement en copropriété au sein d’une maison, demandait que les propriétaires d’un appartement voisin, qu’ils louaient à des fins exclusivement touristiques, cessent cette activité. Le règlement de la propriété comportait une clause d’habitation bourgeoise simple, en vertu de laquelle les activités libérales sont tolérées. Si la cour d’appel de Rennes a estimé que la location de courte durée ne constitua...

... Ce texte va dans le bon sens, car il répond à une attente légitime des élus locaux. Le Sénat a reçu plus de 1 200 contributions d’élus dans le cadre de la consultation lancée sur ce sujet : c’est une parfaite illustration de cette demande. Cette proposition de loi permet de répondre aux attentes d’une partie de nos concitoyens, à savoir ceux qui demeurent dans certains territoires où l’offre de logement à l’année est devenue inexistante au profit de locations touristiques, mais aussi les chefs d’entreprise qui n’arrivent plus à loger leurs salariés. La philosophie du texte correspond à notre esprit sénatorial : laissons aux maires le pouvoir de décider ! Je tiens à saluer tout particulièrement le travail de notre rapporteure, Sylviane Noël, sur ce sujet. En effet, je pense qu’il est important d...

Par cet amendement, vous proposez, ma chère collègue, de soumettre toute décision de changement d’usage en copropriété à une décision préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. Dans sa décision du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 631-7-1 B du code de la construction et de l’habitation issu de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, qui prévoyait justement une telle disposition. Tel est du reste le motif de la récente annulation de la partie du règlement municipal de la ville de Nice portant sur ce sujet. Le droit constitutionnel de propriété implique que chaque copropriétaire reste libre de l’utilisation de ses parties privatives, sous réserve de ne pas aller à l’encontre du contrat p...

...via la suppression de l’autorisation préfectorale. Voilà une autre mesure qui va dans le bon sens et qui était attendue dans de nombreux départements ! Le texte permettra également aux communes de délimiter des zones où s’appliqueront des quotas d’autorisations temporaires de changement d’usage. Cette mesure conférera aux collectivités locales, qui sont les mieux à même de réguler l’offre de logement sur leur territoire, une réelle maîtrise du nombre de meublés et une capacité d’adaptation en fonction des évolutions du parc locatif. Enfin, tous les meublés de tourisme devront se conformer aux exigences de décence énergétique applicables aux locations nues à compter du 1er janvier 2034. À cette date, ils devront ainsi disposer au minimum d’un classement D au DPE, évitant ainsi que les passoir...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, voici un texte qu’il était temps d’inscrire à notre ordre du jour, car il était particulièrement attendu par les élus de nos territoires et nombre de nos concitoyens ! De partout monte la demande d’encadrement des meublés de tourisme, tant la réalité des chiffres donne le vertige. En 2016, quelque 300 000 logements étaient mis en location touristique de courte durée. Aujourd’hui, on est autour de 1 million. Que ce soit dans nos grandes métropoles, sur la côte Atlantique, ou encore dans nos cœurs de villes, une grande partie de nos territoires subit cette expansion fulgurante. Derrière ces chiffres, il y a des conséquences très concrètes et parfois dramatiques. Des locataires en règle sont chassés de leur...