Interventions sur "étrangère"

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me réjouis que nous soyons réunis aujourd'hui pour examiner le texte établi par la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France. Force est en effet de constater que le parcours législatif de ce texte aura été particulièrement rapide : adopté par l'Assemblée nationale le 27 mars 2024, il l'a également été par notre assemblée le 22 mai ; et nous voici d'ores et déjà réunis pour achever ce cheminement législatif notablement célère. L'on ne peut que s'en féliciter au regard des lacunes de notre droit que ce texte...

...isionnel. En outre, aux termes du présent texte, ne sont considérées comme actions de représentation d'intérêts que celles qui sont menées sur l'initiative de représentants d'intérêts étrangers. Or, mes chers collègues, comme vous le savez, de nombreuses actions de ce genre sont en réalité menées sur l'initiative des décideurs publics eux-mêmes. En conséquence, bon nombre d'activités d'influence étrangère échappent à la régulation parce qu'elles sont sollicitées par des parlementaires ou des conseillers ministériels. Il aurait donc été judicieux d'étendre l'obligation de reporting aux décideurs publics. En attendant, d'autres mesures auraient pu être envisagées. Je pense notamment à la mise en place d'un registre des lobbyistes au sein des cabinets ministériels, des autorités administrativ...

...s créé des espaces de paix, à l'échelle de nos démocraties, à l'échelle de l'Europe, parfois au-delà. Or ces espaces ne sont plus protecteurs : ils sont devenus perméables aux agressions extérieures. L'existence de telles agressions est désormais amplement prouvée, et, malheureusement, il ne s'agit plus d'un phénomène marginal. Chacun peut comprendre qu'un destin national soumis à des ingérences étrangères cesse d'être totalement dans nos mains. Cette proposition de loi est un premier pas, qui contribuera d'ores et déjà à mieux nous protéger, en renforçant nos exigences de transparence et nos moyens d'action. Il nous faudra créer demain des espaces de paix nouveaux, y compris dans les horizons numériques. La commission d'enquête sur les influences étrangères, dont je suis membre, apportera un écl...

...es actions peuvent également prendre une dimension internationale, certains acteurs ou États s'efforçant de battre en brèche le multilatéralisme pour essayer de bâtir un « altermultilatéralisme » n'ayant naturellement rien à voir avec les valeurs fondamentales mises en place au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Dans ce contexte, pour certains, tous les coups sont permis. Les intelligences étrangères peuvent prendre des formes très différentes. Comme le souligne Agnès Canayer dans son rapport, la menace est protéiforme. Elle peut prendre la forme classique de l'espionnage, y compris économique – j'y reviendrai –, mais également des formes plus modernes avec le cyber, sans parler de formes hybrides, qui sont très présentes. Face à cette menace, nous avons le devoir de nous armer et de nous p...

... algorithmes, je partage les interrogations et le souci de vigilance. En tout état de cause, la démocratie est toujours la meilleure réponse pour faire en sorte de mieux nous protéger. Ce texte, comme je l'ai évoqué, est une première étape intéressante, mais pas seulement. J'ai l'honneur d'être le rapporteur de la commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères. On le voit bien, il s'agit d'un enjeu majeur en matière d'ingérence. Oui, nous avons des alliés, mais ils sont eux-mêmes enclins à défendre leurs propres intérêts. Cela nous renvoie, madame la ministre, à la capacité actuelle qu'a la France de proposer un vrai narratif, ainsi qu'à sa capacité d'avoir de l'influence pour lutter contre les ingérences. On le sait, les ingérences trouvent un terre...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je ferai quelques observations pour le compte du groupe Les Républicains sur les résultats de cette commission mixte paritaire, qui a été conclusive. Il importe peut-être de rappeler les différentes étapes de ce processus législatif pour lutter contre les ingérences étrangères. Ce texte a été préparé par les travaux de la délégation parlementaire au renseignement, qui, chaque année, produit un rapport sur un thème qu'elle choisit. Force est de constater que cette délégation se place dans le monde dans lequel elle vit, et c'est heureux ! La loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement a donné à l'ensemble de nos services des moyens juridiques pour leur permettre d...

...bat public lui-même. Voilà tout l'intérêt de cette proposition de loi, qui a fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire. Les personnes agissant pour le compte d'un mandant étranger, dans le but d'influer sur la décision publique, seront astreintes à des obligations déclaratives. Cette plus grande transparence nous permettra de détecter les stratégies mises en œuvre par les puissances étrangères. Le cas échéant, les pouvoirs publics seront en mesure d'entraver les ingérences décelées. Au-delà de ces obligations déclaratives, le texte prévoit une expérimentation de quatre ans au cours desquels nos services de renseignement seront autorisés à mettre en œuvre des traitements automatisés de données. Cela permettra, là encore, de mieux repérer et d'entraver les actions d'ingérence étrangèr...

...tifs et plus intransigeants quant aux ingérences afin de mieux protéger nos concitoyens et notre souveraineté. Nous devons également avancer au sein de l'Union européenne sur ces questions hautement stratégiques pour nos démocraties. Le Royaume-Uni, l'Australie et le Canada ont légiféré ou vont légiférer en ce sens. Cela témoigne du climat de notre époque. La loi américaine contre les ingérences étrangères date de 1938, veille de la Seconde Guerre mondiale et de la guerre froide qui l'a suivie. Nous entrons dans une période de confrontation accrue. Avec cette loi, nous contribuons à nous doter des moyens de ne pas la subir, tout en rappelant que le meilleur bouclier est celui des forces morales au sein d'une démocratie vigoureuse.

Ainsi en a décidé le sort ! Le registre des acteurs d'influence étrangère ? Très bien. Les techniques algorithmiques ? Très bien. Le gel des avoirs ? Encore mieux ! Le renforcement du dispositif pénal ? Parfait !

Quand Jean de La Fontaine écrivit au XVIIe siècle sa fable sur la course entre un lièvre et une tortue, il ne pensait probablement pas qu'il y aurait un jour un Parlement comme le nôtre pour faire des lois. Et il pensait sûrement encore moins aux ingérences étrangères. Néanmoins, nous devrions tirer les leçons de cette fable à l'heure où nous tentons de protéger notre démocratie et la République contre les tentatives malveillantes de puissances étrangères. Ces stratégies dangereuses peuvent commencer par l'influence – par exemple, par le biais de la diffusion de certaines informations sur les médias – ou des investissements massifs dans des infrastructures e...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les comportements hostiles de pays étrangers destinés à déstabiliser la France ne sont malheureusement pas de simples scénarios de politique-fiction. Les ingérences étrangères ont toujours existé. De forme classique comme l’espionnage, elles permettent de capter des renseignements stratégiques ou sensibles. Plus modernes, les cyberattaques sont aussi des outils d’ingérence étrangère, tout comme les opérations d’influence ou de sharp power, qui permettent de manipuler l’information à l’aide d’un narratif tronqué, en vue d’affaiblir nos institutions démocratiqu...

...ur des ingérences en Europe est incroyablement sous-estimée. Il faudra des années pour convaincre de son caractère massif – il est plus que temps de commencer. Ensuite, elle prévoit des moyens pour faire face à la menace. Jean-Noël Barrot et Agnès Canayer, notre rapporteur au fond, que je remercie, viennent d’en faire l’analyse détaillée. Ce texte est donc bienvenu et la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat le soutient. Mais le chemin à parcourir est gigantesque et ce premier pas est encore timide. La loi américaine Fara, l’équivalent aux États-Unis du texte que nous examinons, date de 1938 ; en Grande-Bretagne, une loi similaire a été adoptée voilà déjà plusieurs années. C’est dire le retard que nous devons rattraper. Quant aux moyens, les chiffres sont carrément terrifi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a demandé la création au Sénat, sur l’initiative de notre collègue Rachid Temal, d’une commission d’enquête sur les politiques publiques à mettre en place face aux opérations d’influences étrangères. Ses travaux ont commencé au début de l’année et doivent s’achever en juillet prochain. En conséquence, nous déposons une motion de renvoi à la commission afin de suspendre l’examen de ce texte, pour laisser à la commission d’enquête le temps de terminer ses travaux. Un tel report serait sans incidence sur l’agenda parlementaire puisque la présente proposition de loi n’entrera pas en vigueur a...

La commission émet un avis défavorable sur cette motion tendant au renvoi à la commission, car nous pensons que le débat est nécessaire. Nous partageons le constat que la menace d’ingérence étrangère est prégnante, qu’elle évolue de manière protéiforme et qu’il est donc nécessaire que le Parlement se saisisse de la question. C’est d’ailleurs ce qu’ont fait la commission d’enquête sénatoriale sur les politiques publiques face aux opérations d’influences étrangères et la délégation parlementaire au renseignement. Leurs travaux montrent que notre débat est justifié. Par ailleurs, mes chers coll...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les ingérences étrangères constituent aujourd’hui l’une des plus grandes menaces qui pèsent sur nos démocraties. La Russie et la Chine, pour ne citer que ces pays, ont intérêt à perturber nos processus démocratiques. Elles le font d’ailleurs déjà : des députés européens d’extrême droite ont accepté de l’argent russe pour promouvoir la propagande poutinienne ; la tête de liste de l’AfD, en Allemagne, a embauché comme col...

...nce ? À demi-mot, ce texte prône un protectionnisme à l’égard de la Chine ou de la Russie. C’est oublier que les pressions politiques, économiques et financières ne proviennent pas uniquement d’États autoritaires, mais qu’elles sont aussi le fait de multinationales, principalement américaines, qui dictent leurs propres lois et s’invitent dans nos décisions publiques. L’alerte sur les ingérences étrangères sonne de plus en plus fort, mais elle semble être instrumentalisée au service d’une idéologie « occidentalocentrée », plutôt qu’à celui de la préservation de la souveraineté nationale légitime. Si la lutte contre les ingérences étrangères est un enjeu crucial, nous ne pouvons créer de dichotomie entre ingérences tolérées et ingérences inacceptables en fonction de leur seule origine géographique...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, adoption de la loi russe en Géorgie, fermeture de réseaux sociaux et cyberattaque la nuit dernière en Nouvelle-Calédonie, vague d’interpellations en Tunisie : l’actualité fait malheureusement la part belle aux questions relatives aux ingérences étrangères. Les échéances internationales qui attendent notre pays et qui ont été évoquées justifient encore davantage que le Parlement se saisisse de cette question. Nous devons légiférer, créer des protections, des barrières et des contre-feux. Le rapport de la délégation parlementaire au renseignement, publié en novembre 2023, et celui de la commission d’enquête parlementaire sur les ingérences étrang...

...ment pour la France, qui va accueillir les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, mais aussi pour l’Europe, en raison des élections européennes, lors desquelles plus de 358 millions d’électeurs seront appelés aux urnes. Ces événements vont inévitablement susciter une attention internationale accrue et faire peser des risques sur notre sécurité et notre souveraineté nationales. Des puissances étrangères malveillantes voudront affaiblir notre pays par le biais d’actions d’ingérence. Ces risques constituent une menace « protéiforme, omniprésente et durable », comme le décrit avec justesse la délégation parlementaire au renseignement dans son dernier rapport du mois de juin 2023. Je salue par ailleurs le travail effectué par cette délégation. Protéiforme par essence, cette menace revêt des forme...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour l’examen de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France, texte rédigé par Sacha Houlié, président de la commission des lois à l’Assemblée nationale. Il y a quelques années encore, le terme « ingérence » ne revêtait pas la même signification. On évoquait plus couramment le fameux « devoir d’ingérence ». Le dictionnaire de l’Académie française relève ironiquement que « [c]’est abusivement qu’on use des termes Droit d ’ ingérence, Devoir d...