Interventions sur "mariage"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le pacte civil de solidarité, ou PACS, fête cette année ses dix ans. En effet, la loi du 15 novembre 1999 a créé une nouvelle forme d’union aux côtés du concubinage et du mariage : le pacte civil de solidarité, que pouvaient contracter des personnes de même sexe mais aussi de sexe opposé. Je ne reviendrai pas sur les débats houleux qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale au moment de l’examen du texte ni sur l’opposition farouche de la majorité sénatoriale : heureusement, cela appartient, je veux le croire, au passé. Si le PACS a bien constitué une avancée majeure pour ...

...’hui totalement légitime de demander que le PACS soit enregistré par un officier d’état civil et non plus par le greffier du tribunal d’instance. La mairie est un lieu symbolique, plus accessible et plus proche des citoyens, surtout depuis la réforme de la carte judiciaire qui prévoit la suppression de 178 tribunaux d’instance. Tous les actes importants de la vie y sont enregistrés : naissance, mariage, décès et même, je le disais, certificat de concubinage ; le baptême républicain est lui aussi effectué en mairie. Seul le PACS est enregistré au tribunal. Vous nous dites que les maires sont opposés à cette mesure : les mentalités évoluent, …

L’évolution de la nature même du PACS nécessite donc que soient repensées les conditions de son enregistrement : nous proposons par conséquent de l’enregistrer en mairie. De cela découle notre proposition de créer, à l'article 2, une procédure de « PACS in extremis », à l’image de celle qui existe pour le mariage, en cas d’empêchement grave ou de péril imminent de décès. Vous indiquez, madame le rapporteur, que cet article serait satisfait grâce à la modification apportée par le biais de l’article 37 de la loi pénitentiaire à l’article 515-3 du code civil, aux termes duquel « le procureur de la République requiert le greffier du tribunal d’instance de se transporter au domicile » du partenaire qu’un empê...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis la création du PACS voilà maintenant dix ans, plus de 1 million de personnes ont choisi cette forme d’union. En 2008, 146 030 PACS ont été conclus, contre 273 500 mariages, soit environ un PACS pour deux mariages. Le pacte civil de solidarité trouve son origine dans la volonté d’offrir à tous les couples, aussi bien hétérosexuels qu’homosexuels, un statut juridique plus organisé que le simple concubinage. Il établit des droits et des obligations entre les deux partenaires, en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d’impôts et de droits sociaux. ...

La souplesse inhérente au PACS – souvent recherchée par les personnes qui voient justement dans l’institution du mariage un cadre juridique trop rigide et contraignant – justifie même, dans certaines hypothèses, un traitement différencié par rapport au mariage. Tel est le cas, notamment, en matière de règles d’acquisition de la nationalité. La facilité de conclusion et de rupture du PACS, de même que le contenu plus limité que dans le mariage des obligations réciproques des partenaires, s’opposent par nature à ce ...

...ui imposé. Dans le même temps, sa nature s’est aussi affirmée, et c’est de cela qu’il est aujourd'hui question : le présent texte tend à renforcer les droits des personnes liées par un PACS en alignant les principaux aspects de leur régime civil et social sur celui des personnes mariées. Or, nous souscrivons pleinement au constat fait par notre rapporteur : le PACS n’a jamais été conçu comme un mariage bis, dont il se distingue juridiquement tant sur la forme que sur le fond. Le Conseil d’État, dans une décision du 28 juin 2002, a bien perçu cette originalité : « La loi du 15 novembre 1999, qui crée une nouvelle forme d’union légale entre deux personnes physiques majeures, distincte de l’institution du mariage, ne peut être interprétée comme assimilant de manière générale les partenaire...

...plus que positif ! En dix ans, plus d’un million de PACS ont été célébrés, et leur nombre n’a cessé de croître de façon exponentielle durant cette période. En effet, de 2001 à 2007, le nombre de PACS signés annuellement est passé de 19 000 à plus de 100 000. En 2008, 146 000 PACS ont été signés, soit une augmentation de 43 % par rapport à 2007. En comparaison, sur cette même année, le nombre de mariages était de 273 500, et il semble stagner depuis plusieurs années. Ces données démontrent bien que le PACS a rencontré, et rencontre plus que jamais, un réel succès. C’est une réponse apportée aux nouvelles aspirations des Français ; je pense, en particulier, à celles de la communauté homosexuelle. Il a permis, à la fois, de signifier juridiquement l’union de ses contractants et de leur offrir, pa...

...alité française ! Je regrette que le seul argument avancé par la commission pour refuser de voter cet article soit celui de la « possible » fraude et de l’absence de moyens pour les autorités publiques de la détecter en amont. Je sais que les thèmes de l’insécurité et de la suspicion collective sont évoqués de façon récurrente à l’heure actuelle, comme ce fut le cas, encore récemment, avec le « mariage gris », mais je trouve fort réducteur et dommageable de balayer cet article en invoquant cette seule dimension. Pour clore mon intervention, je tiens à lever un malentendu que pourrait susciter ce texte. Comme l’ont précisé certains de mes collègues lors des débats, il faut conserver l’idée que le PACS est, à l’origine, un intermédiaire entre le mariage et le concubinage, et qu’il ne doit pas f...

...oits des personnes qui ont choisi, en toute connaissance de cause, un mode de conjugalité spécifique ? Cependant – mais c’est là mon sentiment propre ! –, je ne peux que m’interroger, dans un cadre où les orientations sexuelles ou sentimentales des uns et des autres relèvent exclusivement du domaine privé, qui est un domaine sacré, sur la propension qui semble s’instaurer à mettre en concurrence mariage et PACS, comme s’il s’agissait de produits commerciaux. N’avez-vous pas eu la curiosité d’aller sur internet et de découvrir les comparatifs entre ces deux formes de contrats, assortis des inévitables avantages et inconvénients de l’une et de l’autre ? Peut-être ne s’agit-il là que d’une simple information, impartiale, nécessaire avant de s’inscrire dans un engagement qui lie deux êtres mus par ...

...t à tous sa protection, sans distinction de genre ou de sexualité. Voilà dix ans, cette loi paraissait incontournable pour mettre enfin en adéquation les modes de vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens avec la législation. Force est de constater que, depuis, les équilibres généraux de notre société n’ont pas été bousculés : il suffit, pour s’en convaincre, d’observer de près le nombre de mariages qui n’a pas diminué. Dix ans après, nous sommes convaincus qu’il faut aller plus loin encore, persuadés que les mesures contenues dans cette proposition de loi permettent l’égalité des droits, tout en respectant les choix de chacune et de chacun quant à l’organisation de sa vie de couple. Je tiens à vous dire, monsieur le secrétaire d'État, que je ne comprends pas la réponse que le Gouvernemen...

...s son intervention était de qualité et a permis de replacer dans son ensemble l’évolution complexe de la situation. En revanche, je ne souscris pas aux solutions qu’elle préconise, rejoignant en cela les propos de Mme le rapporteur, complétés par ceux de M. le secrétaire d’État. Il convient de souligner une confusion de départ importante. Il existe une différence essentielle entre le PACS et le mariage que nous n’avions pas vue en 1999, madame Borvo Cohen-Seat. Le PACS est un contrat qui règle des problèmes exclusivement patrimoniaux, …

… alors que le mariage est une institution de la République, qui nécessite la reconnaissance de la République et justifie l’intervention de l’officier d’état civil. Je me rappelle qu’en 1999 certains avaient proposé que le PACS soit enregistré chez un notaire.

Le gouvernement de l’époque avait refusé, au motif qu’une telle démarche aurait été trop coûteuse. Pour rendre le PACS accessible à tous, nous avions donc prévu, et c’était là une véritable innovation, qu’il serait conclu devant le greffier du tribunal d’instance. Telle est la raison essentielle de ce choix. Il est vrai qu’entre le mariage et le PACS il existe une différence essentielle : quand l’officier d’état civil lit les articles du code civil lors d’un mariage, il énonce une série d’obligations et d’engagements qui, naturellement, ne s’appliquent pas aux partenaires d’un PACS. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat a mis l’accent sur un véritable problème : le PACS ne vise pas à régler le problème du mariage des homosexuels, qui a été ...

... procèdent, comme dans le cas des parrainages civils, à l’enregistrement, sans valeur juridique particulière, de l’engagement de deux partenaires d’un PACS. Nous ne devons pas, me semble-t-il, nous révolter contre cette possibilité, qui existe et qui est utilisée par certains maires. La plupart des pacsés ne demandent pas à passer devant un officier d’état civil pour bénéficier d’un simulacre de mariage. Vouloir assimiler progressivement le PACS à un mariage serait une erreur, parce que telle n’est pas sa nature. Le mariage est une institution, le PACS est un contrat, que l’on peut très facilement détruire.

J’en viens aux autres problèmes soulevés par cette proposition de loi, qui est tout de même extrêmement intéressante parce qu’elle pose les vraies questions. Je ne reviendrai pas sur les articles 2 et 3, car ces problèmes sont déjà résolus. Je me contenterai d’évoquer la pension de réversion et le cas des conjoints survivants. Je le répète, le mariage n’est pas le PACS. Certains pacsés auront été préalablement mariés, ou ils se marieront par la suite et auront eu une succession de partenaires. Appliquerons-nous les mêmes règles que dans le cas du mariage, pour lequel la pension de réversion est attribuée au prorata des années passées avec le conjoint ?

...ent ensemble, un certain nombre d’éléments les incitaient à s’engager dans cette voie. Pour conclure, je le répète, nous devons disposer d’une étude comparative faisant le point sur la situation à l’étranger, et nous attendons avec impatience le débat qui aura lieu en 2010 sur les pensions de retraite en général, car ce problème ne peut être traité à part. Toutefois, je le souligne, tant que le mariage restera une institution, le PACS ne pourra lui être assimilé. C'est pourquoi notre groupe se ralliera à l’intégralité des conclusions de notre rapporteur.

... À l’époque, il s’agissait de voter une loi pour des couples qui ne pouvaient pas – et ils n’en ont toujours pas la possibilité – ou qui ne voulaient pas – et ils n’en ont toujours pas la volonté – se marier ; ils souhaitaient éviter les incertitudes juridiques de l’union libre, même si, grâce à M. Gélard, le concubinage est désormais entré dans le droit, mais aussi s’épargner le divorce et le remariage, entre autres. Aussi, monsieur Gélard, le PACS n’est pas seulement un contrat à visée patrimoniale. S’il n’était que cela, nous aurions décidé qu’il serait signé chez le notaire, comme le proposaient à l’époque certains députés de droite ou le professeur Jean Hauser, et le dossier aurait été clos. Le PACS possède en outre un aspect symbolique : il s'agit d’une véritable union entre deux personn...

...résentante des Français établis hors de France, de vous alerter sur la dimension internationale des dispositions juridiques régissant le PACS et sur leur application par nos administrations ; je me limiterai à cet aspect. Nous sommes en effet confrontés à une multiplicité de législations nationales en matière de partenariats civils, dont les statuts peuvent être plus ou moins proches de celui du mariage. Il importe donc de veiller à ce que l’application de notre droit ne crée pas de discriminations. L’enjeu est double, car il concerne les partenaires étrangers liés à un Français dans le cadre d’un PACS, d’une part, les conjoints ayant conclu une forme d’union civile à l’étranger, d’autre part. Les conjoints unis civilement bénéficient des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne...

...ngé les mentalités à son égard. Alors qu’il était considéré, à l’origine, comme une modalité d’organisation de la vie commune marginale, vouée à ne concerner que les couples homosexuels, il faut aujourd’hui se rendre à l’évidence : le PACS, ce projet audacieux, a conquis beaucoup de couples, au point d’ailleurs d’être devenu un cadre juridique privilégié par ces derniers, parfois au détriment du mariage. D’année en année, le PACS a fait l’objet de réformes visant peu à peu à en rapprocher le régime de celui du mariage, sans qu’il soit jamais question de les confondre. Le chemin vers l’égalité entre partenaires et conjoints a été tortueux, mais il a permis de soulever un certain nombre d’incohérences et de discriminations vécues au quotidien par les partenaires de PACS. Ainsi, permettez-moi d’a...

...Le premier, d’ordre matériel, est le coût de gestion, qui représenterait une charge trop importante, notamment pour les petites communes, sans oublier les problèmes éventuels d’archivage de contrats. Le second point négatif est la notion même de contrat. Les officiers d’état civil que sont les maires ne sont pas habilités à recevoir et à enregistrer des contrats. Leur honneur est de célébrer des mariages. La mention désormais portée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires du PACS ne saurait faire de ce contrat un acte d’état civil au même titre que le mariage. En effet, le PACS peut se conclure par le biais d’une simple convention sous seing privé. Il peut être librement modifié sur le fondement d’une convention modificative et dissous par la volonté unilatérale de l’un des pa...