Interventions sur "rectificative"

...usage, une série de sujets ayant été abordés lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, que ce soit en première partie ou à propos des articles non rattachés de la seconde partie. Des rendez-vous ont été pris avec le Gouvernement. Certains ont été honorés : la concertation nécessaire a pu avoir lieu, des solutions ont été trouvées et sont entérinées dans le projet de loi de finances rectificative. Mais d’autres ne l’ont pas été, pour des raisons diverses, auquel cas, très légitimement, les auteurs réitèrent leur demande dans le cadre de ce collectif. Enfin, il se présente, comme toujours, des dispositions plus novatrices, moins préparées et auxquelles il n’est pas toujours simple de réagir, monsieur le secrétaire d’État.

...spects budgétaires les plus significatifs. Ce plan de relance vise très largement à permettre d’accélérer les versements aux entreprises, ou de concrétiser des ressources de trésorerie qui devraient faciliter la résistance à la crise du tissu économique et sa réactivité par rapport à la situation dans laquelle nous sommes. Les dispositions mises en œuvre par le présent projet de loi de finances rectificative représentent, à ce titre, plus de 10 milliards d’euros, tout particulièrement dans le domaine de la fiscalité des entreprises. Nous reviendrons sur le plan de relance dans les toutes premières semaines de l’année 2009, monsieur le secrétaire d’État, plus spécialement en ce qui concerne le financement des infrastructures. Dans la situation que nous connaissons actuellement, le plan de relance me...

...nfrastructures, les mesures de trésorerie permettant à des agents économiques, entreprises et collectivités territoriales, d’investir et de faire face aux besoins de l’activité, ainsi que la répartition, les proportions, sont conformes à ce que la commission des finances peut souhaiter en pareille conjoncture. Le plan de relance, pour les aspects qui sont inclus dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008, est conforme aux principes qui ont été rappelés par le commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, Joaquin Almunia : « Le stimulus budgétaire doit être ciblé, rapide et temporaire ». L’application de ces principes donne lieu à toute une série de mesures que nous allons être appelés à approuver très largement, du moins je l’espère, dans ce collectif budgétaire.

...état de cause, soyons-en tous bien conscients, la question de la soutenabilité des déficits publics pour l’avenir ne manquera pas de se poser. Pour l’année 2008, la prévision de déficit de l’État est à présent de 51, 4 milliards d’euros, contre 41, 2 milliards d’euros en loi de finances initiale et 49, 4 milliards d’euros lorsque nous avons examiné, à la fin du mois d’octobre, la loi de finances rectificative pour le financement de l’économie. Nous connaissons les causes de ces écarts : des charges financières supérieures de 4 milliards d’euros, des recettes fiscales inférieures de 7 milliards d’euros, une légère amélioration du solde des comptes spéciaux du Trésor de 600 millions d’euros. La norme de dépense est donc respectée, monsieur le secrétaire d’État, sauf pour les 4 milliards d’euros de sur...

Le Gouvernement s’efforce à mon avis opportunément de dégager de manière imaginative des marges de manœuvre en cette période de grandes incertitudes. Tels sont les grands traits que j’ai souhaité faire ressortir avant d’aborder, dans des limites de temps que j’espère acceptables, cet « inventaire à la Prévert » de fin d’année qu’est traditionnellement le projet de loi de finances rectificative.

...e la compensation des exonérations ciblées soit mieux évaluée dès le projet de loi de finances initiale et systématiquement remise à niveau en fin d’exercice. Nous devons, enfin, éviter qu’une dette de l’État envers la sécurité sociale ne se reconstitue. Quoi qu’il en soit, la commission des affaires sociales a considéré qu’elle pouvait émettre un avis favorable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2008, sous réserve de l’adoption de cinq amendements qu’elle a déposés. Il s’agit, d’abord, d’un amendement de précision à l’article 7. Il s’agit, ensuite, de rétablir deux mesures annulées par le Conseil constitutionnel en raison de leur caractère de « cavalier social », mais auxquelles notre commission tient malgré tout. Ces dispositions concernent la réforme de l’indemnité temporaire de...

...at, mes chers collègues, les semaines se suivent et se ressemblent. Ou plutôt, on croit qu’elles se ressemblent, tant les sujets étudiés sont récurrents. Néanmoins, je crains qu’elles ne s’opposent, ou même que chacune d’elles n’annule celle qui l’a précédée ! Nous voici en effet au début de l’examen de notre quatrième loi de finances depuis le mois d’octobre : après le projet de loi de finances rectificative pour le financement de l’économie, le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2009-2012, le projet de loi de finances pour 2009, voici le projet de loi de finances rectificative pour 2008. À chaque fois, nous revoyons nos prévisions de croissance et nous tirons de nouveaux bilans budgétaires. Cette valse des lois de finances ne va pas s’arrêter avec la nouvelle année – puisqu...

...t pourquoi il convient, d’ores et déjà, de souligner le caractère temporaire des mesures prévues par le plan de relance. Le déficit budgétaire associé au collectif de fin d’année va s’élever à 51, 4 milliards d’euros – voire 52 ou 53 milliards d’euros, selon l’état des recettes –, soit des augmentations respectives de 2 milliards d’euros par rapport à la prévision retenue dans la loi de finances rectificative du 16 octobre 2008, de 9, 7 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2008 et de 13 milliards d’euros par rapport au déficit d’exécution de la loi de finances pour 2007. Dans le même temps, les prévisions de recettes fiscales pour 2008, annoncées lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2009, sont réduites de 2 milliards d’euros, soit une baisse globale de...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative présente, contrairement à celui que nous avions examiné en octobre et à celui dont nous devrions débattre en janvier, un caractère assez prononcé de loi de « constatation », forme d’état des lieux de la réalisation de la loi de finances initiale pour 2008. Le collectif d’octobre, faut-il le rappeler, l’a privé d’une partie de sa portée, puisque dès l’adoption de ce texte l’aggravation du déficit...

...lées et de la Cour des comptes ne conduisent pas le Gouvernement à améliorer de manière notable la qualité de sa prévision budgétaire, en apurant de manière définitive les sous-budgétisations : les annonces de correction du Gouvernement, successivement formulées en loi de finances initiale pour 2008 et pour 2009, apparaissent à l’examen des décrets d’avance et du présent projet de loi de finances rectificative, particulièrement incomplètes. » Je ne peux que partager ces réflexions de notre rapporteur général ! On peut donc se demander, mes chers collègues, pourquoi les lois de finances continuent à être votées par la majorité sans sourciller depuis 2002, alors que leur contenu est aussi peu proche de la réalité. On peut également s’interroger sur l’estimation des remboursements de TVA, particulièrem...

... de la négociation sur la pénibilité du travail qui aurait dû s’engager depuis la réforme de 2003. S’agissant des collectivités territoriales, auxquelles le Président de la République demande une mobilisation sans précédent, c’est toujours avec moins de moyens qu’elles devront agir ; le présent texte confirme cette démarche. Vous l’avez compris, nous ne voterons pas ce projet de loi de finances rectificative.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2008 s’inscrit dans un contexte tout à fait exceptionnel. Il s’agit, en effet, du deuxième collectif budgétaire de l’année. Le premier, intitulé « loi de finances rectificative pour le financement de l’économie », a en effet été promulgué le 16 octobre dernier, afin de prendre en urgence des mesures exceptionnelles de soutien au secteur financier, et par extension à nos entreprises. Ce secon...

...onnes, par le chômage partiel ou les licenciements économiques, induisant une perte de revenus et une grande inquiétude. Ce contexte exceptionnel nous amène à examiner le deuxième collectif budgétaire de l’exercice, très tôt après celui du 16 octobre dernier pour le financement de l’économie, qui avait pour objet d’apporter la garantie de l’État au système bancaire. Le projet de loi de finances rectificative qui nous est soumis aujourd’hui s’applique à l’économie réelle et met en œuvre les premières mesures fiscales, d’un montant de 10, 5 milliards d’euros, soit près de la moitié du plan de relance de l’économie annoncé par le Président de la République le 4 décembre dernier. Il préfigure aussi le prochain collectif attendu en janvier prochain, dont le Conseil des ministres va délibérer ce vendredi. ...

...les rails de la croissance et de l’emploi, après avoir « purgé » le système financier de ses inquiétantes faiblesses structurelles. Le Président de la République a souhaité de grandes ambitions pour l’Europe qui effacent les égoïsmes nationaux ; ces ambitions peuvent aussi s’appliquer à la France pour supprimer les corporatismes en cette période de crise. Je voterai le projet de loi de finances rectificative pour 2008.

...a République. Nous serions donc en face d’une simple décision modificative, soldant les comptes de l’exercice 2008 tels que la situation économique les a modifiés au regard de ce qui était prévu. Mais alors, pourquoi ce texte quasi ordinaire, appartenant au rituel parlementaire de fin d’année civile, est-il passé de 64 articles initialement à 117 ? Que contient donc ce projet de loi de finances rectificative qui montre que l’ordre des priorités en période de crise ne doit pas être le même pour tout le monde ? On pourrait commencer par l’article 7, qui nous ramène au débat de la loi TEPA puisqu’il enregistre l’échec relatif du recours aux heures supplémentaires défiscalisées que l’article 1er de cette loi visait à encourager. Donc, il y aurait 1 milliard d’euros de ressources disponibles, au seul mo...

... ce collectif budgétaire ne passera pas l’année 2008. Le vrai rendez-vous ne sera pas forcément le premier collectif de 2009, que le ministre des comptes publics présentera demain matin au conseil des ministres ; il pourrait bien être suivi d’un autre. Si l’on ajoute à cela l’insincérité des comptes, mise en relief par la Cour des comptes dans son rapport préalable à ce projet de loi de finances rectificative, la motion présentée par nos collègues du groupe CRC-SPG n’est pas infondée. Nous souhaitons cependant défendre nos amendements, et nous voulons in fine vous dire tout le mal que nous pensons de ce collectif budgétaire pour 2008. Donc, nous nous abstiendrons.

...selle. Nous disons oui à une centralisation intelligente quand elle relève du champ naturel de l’intervention de la collectivité nationale dans son ensemble, et oui à la décentralisation quand la proximité est la solution la plus judicieuse pour répondre aux besoins collectifs. Telles sont les observations que je souhaitais formuler sur les deux premiers articles de ce projet de loi de finances rectificative.

...t, il le fait toujours avec retard, ce qui signifie que les collectivités doivent toujours prévoir des financements en amont. Le montant des dotations, tel qu’il est envisagé dans la loi de finances pour 2009, avec une progression de seulement 0, 8 %, hors fonds de compensation de la TVA, mettra les collectivités en très grande difficulté. Il suffit de se reporter à ce projet de loi de finances rectificative : l’État lui-même est obligé de reconnaître a posteriori qu’un certain nombre de compétences transférées n’ont pas été compensées. J’évoquerai tout à l’heure le cas particulier des actes d’état-civil, qui concernent les communes : là encore, il s’agit de transferts de charges non compensés.

...t pour l’année 2009, sur la vidéoprotection sur la voie publique et le raccordement des centres de supervision urbaine aux services de police ou de gendarmerie, en référence au plan national de développement de la vidéoprotection. À deux reprises depuis sa création, le FIPD a bénéficié, pour son financement, d’un prélèvement sur les recettes des amendes forfaitaires de police. La loi de finances rectificative pour 2006 lui a attribué 50 millions d’euros, tout en précisant explicitement que cette affectation revêtait un caractère exceptionnel et ne valait que pour une seule année. Et vous ajoutiez, monsieur le rapporteur général, que ce sont donc les collectivités territoriales qui, in fine, ont supporté sur le produit des amendes réparti au titre de 2007 l’affectation de 50 millions d’euros au ...

...n minorant leurs recettes. Je sais bien que ce fonds revient aux collectivités territoriales, notamment à celles qui installent des outils de vidéoprotection. Il n’en reste pas moins que l’argent est prélevé, puis redistribué. S’agissant des amendes, c’est bien un financement qui est dû aux collectivités locales. Le texte adopté par l’Assemblée nationale ne garantit pas, comme la loi de finances rectificative pour 2007, que le coût de la mesure sera neutralisé pour les collectivités. Il est du devoir de la commission de soulever cette question. Enfin, des justifications précises devraient pouvoir nous être apportées sur la situation financière du FIPD et sur ses besoins prévisionnels. Lorsque la commission a examiné le texte, elle ne disposait pas de ces éléments. C’est pourquoi l’amendement n° 1 te...