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Les interventions de Edmond Hervé sur ce dossier
2 amendements trouvés
01/06/2011 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20102011-552 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Raoul, Hervé
Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - La condition de continuité territoriale dans le cadre d’un établissement public de coopération intercommunale ne peut êt...
01/06/2011 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20102011-552 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Hervé, Raoul
Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « III. - La condition de continuité territoriale n’est pas exigée pour une communauté d’agglomération créée avant le 1 er janvier...
