Interventions en hémicycle d'Edmond Hervé

Elles ont politiquement, cependant, leur importance, car c’est toujours à partir de grands principes que l’on bâtit un édifice durable. Devons-nous conserver un système fiscal local ? Je le pense, mais je sais que certains, aujourd’hui silencieux, pensent le contraire. Quel lien ce système fiscal local doit-il avoir avec le système fiscal nat...

Je retrouve la décentralisation et une différence majeure entre nos deux pays : les Länder jouent un rôle déterminant en matière d’innovation, de recherche, d’exportation ; ils peuvent compter avec des entreprises moyennes très fortes, qui, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, ne s...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant la suspension de cette séance, nous avons entendu une expression présidentielle concernant la suite de la procédure législative intéressant la réforme des collectivités territoriales. Notre collègue Jean-Pierre Sueur avait bien voulu questionner la présidence sur le sujet é...

Cet amendement vise à préciser que la loi assure l’application des principes constitutionnels de libre administration et d’autonomie financière des collectivités territoriales. Indiscutablement, ce projet de loi procède à une recentralisation de l’organisation du territoire. Il suffit pour s’en convaincre d’observer les dispositions relatives ...

Hier, lors de l’examen en commission des finances du rapport de M. le rapporteur général sur le projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2009, nous avons pu mesurer toute l’importance que revêt la péréquation et avons eu la preuve qu’il était précisément nécessaire d’en débattre. En effet, il ne suffit pas de s...

… nous avions justement en tête la nécessité d’approcher ces définitions. Et si nous avions disposé le 1er juin dernier, comme le prévoit la loi de finances pour 2010, du rapport gouvernemental présentant des simulations détaillées, nous aurions pu avoir, avant le 31 juillet, comme le prévoit également cette même loi de finances, un grand déba...

Cher monsieur Hyest, nous ne sommes pas dans un débat de philosophie. Nous sommes dans un débat de construction du droit.

Je vous prie de m’excuser si je vous importune. Monsieur le président, vous m’avez autorisé à parler. Cette discussion est importante car il y a actuellement une rupture dans la construction du droit par rapport à tout ce qui a été suivi dans la confection des lois. Je me tiens à la disposition de quiconque pour développer ce point.

Monsieur le ministre, lorsqu’il y a énumération des compétences obligatoires dans toutes les grandes lois, cette énumération est une garantie pédagogique de l’application de la clause de compétence générale. Cette énumération a un double devoir, une double raison. Tout d’abord, l’énumération de compétences obligatoires protège les citoyens de...

M. Edmond Hervé. Lorsque nous parlons de compétences obligatoires, cela ne signifie pas que ce sont des compétences exclusives.

À ce point, je rappelle les textes constitutionnels : si vous insistez sur les compétences obligatoires exclusives, vous mettez en cause le principe de libre administration, …

M. Edmond Hervé. … le principe selon lequel une collectivité ne peut pas exercer de tutelle sur une autre.

Dernier point, nous sommes les uns et les autres des praticiens. Je vous reconnais et je reconnais aussi la pratique. Nous exerçons cette fonction au nom de la confiance de nos compatriotes, et c’est tout à notre honneur. Et si nous sommes là – ce n’est pas un « nous » de majesté, monsieur le président, c’est un « nous » collectif –, c’est auss...

Et la jurisprudence dite du « socialisme municipal » !

Je vais vous répondre, monsieur le ministre !

Monsieur le ministre, je n’ai jamais pensé qu’un service déconcentré de l’État exerçait une tutelle sur une collectivité territoriale. Aujourd’hui, pour le seul domaine de l’instruction des permis de construire, …

… j’observe que bon nombre de communes ne bénéficient plus de l’autorité et de la compétence de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture, service déconcentré de l’État. Dans les années qui viennent, nous le savons, l’instruction des permis de construire ne sera plus assurée par les DDEA. La proposition de notre collègue ...

Puis-je vous interrompre, monsieur le ministre ?

Monsieur le ministre, je vous remercie infiniment de me permettre de réagir aux propos que vous venez de tenir. Nous sommes au cœur d’un grand débat et d’une très grande tradition.

Vous avez énuméré les compétences attribuées au conseil général dans ce passage de la loi du 10 août 1871, mais je suis persuadé que vous avez aussi, avec vous, la loi du 5 avril 1884 relative à l’organisation municipale.