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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendements d'Éliane Assassi
8584 amendements trouvés
10/03/2023 — Amendement N° COM-184 au texte N° 20222023-304 - Article 10 (Rejeté)
Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite supprimer la possibilité de délivrer une OQTF contre les catégories de personnes « protégées » qui constituent une menace grave pour l’ordre public. L’article 10 prévoit désormais la possibilité de délivrer une OQTF à l’égard des étrangers jusque-là protégés qui constituent une...
10/03/2023 — Amendement N° COM-183 au texte N° 20222023-304 - Article 9 (Rejeté)
Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite supprimer l’assouplissement des conditions pour ordonner une mesure d’éloignement contre les catégories de personnes « protégées » qui font l’objet d’une condamnation pour des crimes ou des délits punis de cinq ans ou plus d’emprisonnement. L’article 9 du projet de loi prévoit ...
10/03/2023 — Amendement N° COM-182 au texte N° 20222023-304 - Article 8 (Adopté)
Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite supprimer l’article 8 qui crée une amende administrative sanctionnant les employeurs d'étrangers ne détenant pas un titre les autorisant à travailler. Cette nouvelle amende, prononcée par le préfet de département, s'ajoute aux sanctions pénales et administratives existantes. L...
10/03/2023 — Amendement N° COM-181 au texte N° 20222023-304 - Article 5 (Adopté)
Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite supprimer l’assujettissement du statut d’auto-entrepreneur à la condition de régularité de séjour. Malgré l’avis du Conseil d’État jugeant cette mesure inutile et conseillant au gouvernement de ne pas la retenir, l’article 5 conditionne le statut d’auto- entrepreneur à la preuve...
09/03/2023 — Sous-Amendement N° 5111 à l'amendement N° 2057 au texte N° 20222023-368 - Après l'article 7 (Tombe)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...
modifier ainsi cet amendement : après le mots convergent vers les paramètres insérer les mots à l’exception des «Emplois de mécanique automobile et engins sans sollicitations et/ou sorties de nuit dans le cadre de l’astreinte satisfaisant aux critères ouvrant droit au forfait de 20 %..» tel que défini par le référentiel de classement en ser...
09/03/2023 — Sous-Amendement N° 5110 à l'amendement N° 2057 au texte N° 20222023-368 - Après l'article 7 (Tombe)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...
modifier ainsi cet amendement : après le mots convergent vers les paramètres insérer les mots à l’exception des « Emploi de réalisation de convois exceptionnels avec sollicitations et/ou sorties de nuit dans le cadre de l’astreinte satisfaisant aux critères ouvrant droit au forfait de 20 %..» tel que défini par le référentiel de classement ...
09/03/2023 — Sous-Amendement N° 5109 à l'amendement N° 2057 au texte N° 20222023-368 - Après l'article 7 (Tombe)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...
modifier ainsi cet amendement : après le mots convergent vers les paramètres insérer les mots à l’exception des « Emplois techniques et encadrement opérationnel de chantier - courants forts et distribution gaz - avec sollicitations et/ou sorties de nuit dans le cadre de l’astreinte satisfaisant aux critères ouvrant droit au forfait de 20 %....
09/03/2023 — Sous-Amendement N° 5108 à l'amendement N° 2057 au texte N° 20222023-368 - Après l'article 7 (Tombe)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...
modifier ainsi cet amendement : après le mots convergent vers les paramètres insérer les mots à l’exception des « Emplois d’intervention maintenance hydraulique - maintenance mécanique et soudage sans sollicitations et/ou sorties de nuit dans le cadre de l’astreinte satisfaisant aux critères ouvrant droit au forfait de 20» tel que défini pa...
09/03/2023 — Sous-Amendement N° 5107 à l'amendement N° 2057 au texte N° 20222023-368 - Après l'article 7 (Tombe)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...
modifier ainsi cet amendement : après le mots convergent vers les paramètres insérer les mots à l’exception des «Emplois d’exploitation logistique avec sollicitations et/ou sorties de nuit dans le cadre de l’astreinte satisfaisant aux critères ouvrant droit au forfait de 20 %» tel que défini par le référentiel de classement en services acti...
09/03/2023 — Sous-Amendement N° 5106 à l'amendement N° 2057 au texte N° 20222023-368 - Après l'article 7 (Tombe)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...
modifier ainsi cet amendement : après le mots convergent vers les paramètres insérer les mots à l’exception des « Emplois d’exploitation logistique sans sollicitations et/ou sorties de nuit dans le cadre de l’astreinte satisfaisant aux critères ouvrant droit au forfait de 20 %» tel que défini par le référentiel de classement en services act...
09/03/2023 — Sous-Amendement N° 5105 à l'amendement N° 2057 au texte N° 20222023-368 - Après l'article 7 (Tombe)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...
modifier ainsi cet amendement : après le mots convergent vers les paramètres insérer les mots à l’exception des «Emplois d’intervention de maintenance sur le réseau de transport gaz avec sollicitations et/ou sorties de nuit dans le cadre de l’astreinte satisfaisant aux critères ouvrant droit au forfait de 20 %..» tel que défini par le référ...
09/03/2023 — Sous-Amendement N° 5104 à l'amendement N° 2057 au texte N° 20222023-368 - Après l'article 7 (Tombe)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...
modifier ainsi cet amendement : après le mots convergent vers les paramètres insérer les mots à l’exception des «Emplois d’exploitation et de maintenance installations gazières - réseau de transport / compression en ligne- avec sollicitations et/ou sorties de nuit dans le cadre de l’astreinte satisfaisant aux critères ouvrant droit au forf...
09/03/2023 — Sous-Amendement N° 5103 à l'amendement N° 2057 au texte N° 20222023-368 - Après l'article 7 (Tombe)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...
odifier ainsi cet amendement : après le mots convergent vers les paramètres insérer les mots à l’exception des «Emplois de techniciens de conduite, de maintenance et de contrôle des sous stations réseaux de chaleur avec sollicitations et/ou sorties de nuit dans le cadre de l’astreinte satisfaisant aux critères ouvrant droit au forfait de 20...
09/03/2023 — Sous-Amendement N° 5102 à l'amendement N° 2057 au texte N° 20222023-368 - Après l'article 7 (Tombe)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...
modifier ainsi cet amendement : après le mots convergent vers les paramètres insérer les mots à l’exception des «Emplois de techniciens de conduite, de maintenance et de contrôle des sous stations réseaux de chaleur avec sollicitations et/ou sorties de nuit dans le cadre de l’astreinte satisfaisant aux critères ouvrant droit au forfait de 2...
09/03/2023 — Sous-Amendement N° 5101 à l'amendement N° 2057 au texte N° 20222023-368 - Après l'article 7 (Tombe)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...
modifier ainsi cet amendement : après le mots convergent vers les paramètres insérer les mots à l’exception des «Emplois de techniciens de conduite, de maintenance et de contrôle des sous stations réseaux de chaleur sans sollicitations et/ou sorties de nuit dans le cadre de l’astreinte satisfaisant aux critères ouvrant droit au forfait de 2...
09/03/2023 — Sous-Amendement N° 5100 à l'amendement N° 2057 au texte N° 20222023-368 - Après l'article 7 (Tombe)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...
modifier ainsi cet amendement : après le mots convergent vers les paramètres insérer les mots à l’exception des « Emplois de maintenance spécialisée et interventions sur réseau distribution gaz avec sollicitations et/ou sorties de nuit dans le cadre de l’astreinte satisfaisant aux critères ouvrant droit au forfait de 20 %.» tel que défini p...
09/03/2023 — Sous-Amendement N° 5099 à l'amendement N° 2057 au texte N° 20222023-368 - Après l'article 7 (Tombe)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...
modifier ainsi cet amendement : après le mots convergent vers les paramètres insérer les mots à l’exception des « Emplois de maintenance spécialisée et interventions sur réseau distribution gaz, avec sollicitations et/ou sorties de nuit dans le cadre de l’astreinte satisfaisant aux critères ouvrant droit au forfait de 20 %..» tel que défini...
09/03/2023 — Sous-Amendement N° 5098 à l'amendement N° 2057 au texte N° 20222023-368 - Après l'article 7 (Tombe)
Mme Assassi, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, Pierre Laurent, Mme Lien...
modifier ainsi cet amendement : après le mots convergent vers les paramètres insérer les mots à l’exception des « Emplois de maintenance spécialisée et interventions sur réseau distribution gaz, sans sollicitations et/ou sorties de nuit dans le cadre de l’astreinte satisfaisant aux critères ouvrant droit au forfait de 20 %..» tel que défini...
09/03/2023 — Sous-Amendement N° 5097 à l'amendement N° 2057 au texte N° 20222023-368 - Après l'article 7 (Tombe)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...
modifier ainsi cet amendement : après le mots convergent vers les paramètres insérer les mots à l’exception des « Emplois techniques de comptage, mesurage et métrologie intervenant dans des galeries avec sollicitations et/ou sorties de nuit dans le cadre de l’astreinte satisfaisant aux critères ouvrant droit au forfait de 20 %...» tel que d...
09/03/2023 — Sous-Amendement N° 5096 à l'amendement N° 2057 au texte N° 20222023-368 - Après l'article 7 (Tombe)
Mmes Assassi, Apourceau-Poly, Cohen, MM. Bacchi, Bocquet, Mmes Brulin, Cukierman, M. Gay, Mme Gréaume, MM. Lahellec, ...
odifier ainsi cet amendement : après le mots convergent vers les paramètres insérer les mots à l’exception des « Emplois d’exploitation et maintenance réseaux avec sollicitations et/ou sorties de nuit dans le cadre de l’astreinte satisfaisant aux critères ouvrant droit au forfait de 20 %..» tel que défini par le référentiel de classement en...
