Amendements d'Éliane Assassi

Alinéa 3, Compléter l'alinéa par les mots : notamment les professions intermédiaires administratives de France Télécom de statut public Exposé sommaire : Sous amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'a...

Alinéa 3, Compléter par les mots : notamment pour les infirmiers psychiatriques Exposé sommaire : Sous amendement de précision. Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat

Alinéa 3, Compléter l'alinéa par les mots : notamment pour les cadres infirmiers et assimilés Exposé sommaire : Sous amendement de précision Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat

Alinéa 3, Compléter l'alinéa par les mots : pour les sous-bibliothécaires et les cadres intermédiaires du patrimoine Exposé sommaire : Sous amendement de précision Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat

Alinéa 3, Compléter par les mots : pour les moniteurs et éducateurs sportifs, sportifs professionnels Exposé sommaire : Sous amendement de précision Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat

Alinéa 3, compléter par les mots : notamment pour les formateurs et animateurs de formation Exposé sommaire : Sous amendement de précision Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat

Alinéa 3, Compléter l'alinéa par les mots : pour les moniteurs d’école de conduite Exposé sommaire : Sous amendement de précision Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat

Alinéa 3, Compléter par les mots : notamment pour les conseillers principaux d’éducation Exposé sommaire : Sous amendement de précision Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat

Alinéa 3, Compléter par les mots : notamment pour les maîtres auxiliaires et professeurs contractuels de l’enseignement secondaire Exposé sommaire : Sous amendement de précision Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat

Alinéa 3, Compléter par les mots : notamment pour les maîtres auxiliaires et professeurs contractuels de l’enseignement secondaire Exposé sommaire : Sous amendement de précision Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat

Alinéa 3, Après les mots : soixante ans Insérer les mots : notamment pour les professeurs de lycée professionnel Objet Exposé sommaire : Sous amendement de précision Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat

Alinéa 3, Après les mots : soixante ans Insérer les mots : notamment pour les professeurs des écoles Exposé sommaire : Sous amendement de précision Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe CRCE dénonce la vision de l’« étranger-objet » portée par ce projet de loi. Une vision utilitariste qui n’est pas la bienvenue. Nous le rappelons, l’immigration ne doit pas être appréhendée sous un prisme libéral, les personnes étrangères ont elles aussi le ...

Alinéa 4 Supprimer l’alinéa 4 Exposé sommaire : Le groupe CRCE considère que les personnes en attente de décision n’ont pas à pâtir des dysfonctionnements éventuels de l’administration française conséquences du manque de moyens alloués à la justice. Ainsi, la privation de liberté doit continuer à ne pas excéder vingt-quatre heures, quelles ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite supprimer l’article 25 du projet de loi L'article 25 vise à permettre au juge des libertés et de la détention de statuer dans un délai de quarante-huit heures lorsque le nombre d'étrangers placés simultanément en zone d'attente est trop important pour lui permettre de statuer e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE demande la suppression de l’article visant à ce que l’étranger retenu ne pourra plus jamais accéder à une salle d’audience dans le Tribunal qu’il soit judiciaire ou administratif. L’audience devant le JLD comme devant le juge administratif concernant un étranger retenu sera soit une aud...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE est opposé à la généralisation du juge unique devant la CNDA et à la suppression du siège du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations-Unies. Par l’article 20, l’audience à juge unique devient la règle et la possibilité de recourir à la formation collégiale l’exception si le Président ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite la suppression du refus automatique de délivrance de visas pour les personnes n’ayant pas exécuté une obligation de quitter le territoire dans le délai de départ volontaire. L’article 18 du projet prévoit de refuser la délivrance de visas à l’étranger qui a fait l’objet d’une o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE souhaite supprimer l’article 13. L'article 13 introduit un critère de résidence effective et habituelle en France pour le renouvellement des cartes de résident et des cartes pluriannuelles. Ce critère vient remplacer l’obligation de vie sur le territoire plus de la moitié du temps sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe CRCE est opposé au recours au relevé d’empreinte par coercition sur des personnes qui ne sont pas suspectées d’avoir commis une infraction pénale et en demandent donc la suppression. Cette mesure porte incontestablement atteinte au principe d’indisponibilité du corps humain lequel interdit d...