Les amendements de Éliane Assassi pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il me semble utile de dire d’emblée que la proposition de loi sur laquelle nous sommes invités à nous prononcer n’a pas pour objet de revenir sur l’incrimination, qui est nécessaire. Les élus qui manquent à leur devoir de probité doivent être sanctionnés, et la loi pénal...