Prise illégale d'intérêts des élus locaux

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il me semble utile de dire d’emblée que la proposition de loi sur laquelle nous sommes invités à nous prononcer n’a pas pour objet de revenir sur l’incrimination, qui est nécessaire. Les élus qui manquent à leur devoir de probité doivent être sanctionnés, et la loi pénal...