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Les interventions de Éliane Assassi sur ce dossier
2 amendements trouvés
24/10/2006 — Amendement N° 278 rectifié au texte N° 20052006-359 - Article 5 (Rejeté)
Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Amendement de justice fiscale. NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
24/10/2006 — Amendement N° 277 rectifié au texte N° 20052006-359 - Article 4 (Rejeté)
Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Amendement de justice fiscale. NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.
