Cohésion sociale

Cet article 37-2 est particulièrement important. Il vise à prévoir que « l'employeur est tenu d'engager tous les trois une négociation portant sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi ». Au vu de l'environnement économique, ne serait-il pas préférable, pour la préservation de l'emploi et pour la bonne information...

Si l'on s'en tient à la présentation de l'article 37-2 faite par le rapporteur de la commission des affaires sociales, il s'agit simplement « d'ouvrir de nouveaux champs à la négociation collective, afin de prévenir et de mieux gérer les procédures de licenciements. » Le problème, mes chers collègues, c'est qu'avec vous plus de négociation est...

D'une manière générale et constante, vous recherchez, mes chers collègues, les règles relatives aux licenciements pour motif économique. Vous avez trouvé, dans la généralisation des accords de méthode, un outil efficace de contournement des dispositions légales. Quelle que soit la présentation idyllique faite par l'exposé des motifs du bilan ...

Cela ne venait pas de vous, monsieur Seillier. Je sais donc combien les procès en sorcellerie peuvent toucher et faire mal. Par conséquent, je ne me permettrai jamais d'agir de la sorte. En d'autres termes, je souhaitais simplement rappeler un fait : les amendements du MEDEF existent : ils ont été remis à des élus. Dont acte. Pour l'heure, p...

Cet amendement porte sur la question du devenir des opérations boursières menées par les entreprises qui mettent en oeuvre des plans sociaux. Nous venons d'en parler. Il n'est pas rare que, désormais, une société ou un groupe se trouve à l'initiative d'une offre publique d'échange ou d'une offre publique d'achat alors que, dans le même temps, ...

Notre amendement est motivé par une logique claire : il est choquant que des entreprises qui ont reçu des aides publiques puissent licencier, alors que, précisément, ces aides publiques ont été accordées pour éviter que ce genre de drame ne se produise. Notre position est ferme : une entreprise bénéficiaire qui licencie doit être sanctionnée. ...

Cet amendement vise à supprimer l'article 97 de la loi de finances rectificative pour 2003, qui a restreint le droit à l'aide médicale d'Etat, l'AME, pour les étrangers. Cet article, que mon groupe a déjà dénoncé à plusieurs reprises, tend à contrôler l'accès aux soins au nom de la sacro-sainte maîtrise des dépenses publiques. Qui sont les pe...

Sincèrement, pour ma part, je ne le pense pas. Si des étrangers viennent en France pour se faire soigner, c'est - et le Gouvernement le sait pertinemment - qu'ils n'ont pas les moyens d'être soignés correctement dans leur pays d'origine. Il n'est pas acceptable, ni humainement ni politiquement, de régler la question du déficit comptable du bu...

L'exposé des motifs du projet de loi énonce, s'agissant du chapitre IV relatif à l'accueil et l'intégration des personnes issues de l'immigration, que « l'accueil et l'intégration dans la société française des populations immigrées sont au coeur de la cohésion sociale ». Qui pouvait s'opposer à un objectif aussi louable et juste ? Personne. S...

...d'être gênée par la diversité des termes employés pour désigner dans ce projet de loi les personnes concernées par l'accueil et l'intégration. En effet, qu'il s'agisse de l'exposé des motifs ou des articles, on évoque tantôt des « étrangers », tantôt des « migrations », tantôt des « populations immigrées », tantôt des « personnes immigrées ...

Mme Eliane Assassi. Telles sont les observations que je souhaitais faire sur ce chapitre IV avant d'entamer l'examen des articles qu'il contient.

L'article 60, dont nous demandons la suppression, a pour objet de créer l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM. Cet établissement public administratif de l'Etat, dont la création a été annoncée au printemps de 2003, va se substituer à l'Office des migrations internationales, l'OMI, lequel doit fusionner avec l...

Cessez de rouspéter ! De toute façon, j'irai au bout de mon propos, quoi qu'il advienne. Nous voyons, quant à nous, dans la création de l'ANAEM, un outil permettant un renforcement du contrôle sur les étrangers, ce que nous ne saurions accepter. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article 60.

Cet amendement a pour objet de supprimer les cinquième et sixième alinéas de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée par la loi du 26 novembre 2003. Permettez-moi de rappeler les termes de ces alinéas : « Lorsque la loi le prévoit, la délivrance...

Le présent article 61, dont nous demandons la suppression, a pour objet de donner une base législative au contrat d'accueil et d'intégration, qui précise les conditions dans lesquelles l'étranger signataire bénéficie d'actions destinées à favoriser son intégration et les engagements qu'il prend en ce sens. En réalité, il s'agit purement et sim...

En donnant une base législative au contrat d'accueil et d'intégration, l'article 61 va généraliser ce dispositif, alors même que le bilan émanant de votre ministère, madame la ministre, et peu diffusé au demeurant, réalisé après six mois de mise en oeuvre dans le cadre de l'expérimentation menée depuis juillet 2003 dans douze départements pilot...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. Il s'inscrit dans la continuité de notre opposition de principe à la création de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, l'ANAEM, dont nous avons précédemment proposé la suppression. L'article 63 définit les missions, le statut et les modalités de fonctionnement du Fonds d'actio...

Le présent amendement tend à accorder aux étrangers le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, en précisant toutefois qu'ils ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Par ailleurs, il précise qu'une loi organique votée dans les ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le droit au logement est encore à affirmer dans notre législation et dans notre droit. A l'heure actuelle, ce droit se définit trop par défaut : plutôt que de dire en quoi il consiste, on dit d'abord ce qu'il n'est pas. Plusieurs textes législatifs plus ou moins récents ont mar...

Créée dans les années cinquante, à une époque de forts besoins en matière de logement, la participation des employeurs à l'effort de construction constitue, aujourd'hui encore, une source essentielle de financement de la construction de logements dans notre pays. Récemment, d'ailleurs, cette participation a été particulièrement sollicitée, not...