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Les interventions de Éliane Assassi sur ce dossier
1 amendement trouvé
28/10/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 20112012-068 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Favier, Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen
Avant l’article premier, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogée. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de mettre fin aux dysfonctionnements majeurs créés par la réforme territoriale votée en 2010, ainsi que da...
