Amnistie des faits commis à l'occasion des mouvements sociaux

Je précise qu'un accord avait été conclu en conférence des présidents, avec l'assentiment de tous les groupes, pour que ne soient pas déposées de questions préalables à l'examen de propositions de loi. Cet accord n'est pas respecté...

L'amendement n°Lois-1 tend à réparer un oubli en précisant que la loi sera applicable aux collectivités d'outre-mer.

L'amendement n°Lois-2 restreint la portée de l'alinéa 2 en ne visant que le délit de refus de se soumettre à un prélèvement génétique, conformément à l'intention des auteurs de la proposition de loi.

Cela nous rappelle en effet une page de notre histoire. Ces mineurs n'ont pas été entièrement amnistiés en 1981, même si quelques droits leur ont été reconnus, comme une prime de chauffage. Pourtant, ils n'ont pas manqué à la probité, aux bonnes moeurs ni à l'honneur. Allons au bout de la démarche. Ils ne sont plus que sept.

Qui peut dater précisément le début de la crise ? Cet intervalle me paraît trop restreint. Avis défavorable.

L'amnistie couvrirait alors les destructions, les dégradations, et les détériorations simples, y compris de biens publics. Mais seraient exclues des infractions souvent reprochées aux personnes qui participent à des mouvements sociaux, telles que la diffamation, l'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'atteinte à la liberté du...

Il présente plusieurs inconvénients. Les précédentes lois d'amnistie évoquaient les « conflits du travail ou les activités syndicales ou revendicatives des salariés, y compris au cours de manifestations sur la voie publique et dans les lieux publics ». Cet amendement exclut les actes commis en dehors des entreprises, et pour des mouvements coll...

Cet amendement vise, par exemple, les destructions de champs de culture d'OGM à visée scientifique, ou les saccages de laboratoire. Exclure les escroqueries et non d'autres types d'atteintes aux biens ne me semble pas pertinent. En outre, l'amnistie fait déjà l'objet de limitations à l'article 1er. Avis défavorable.

Cet amendement reprend les termes de l'article 133-11 du code pénal, qui prévoit que seules pourront être poursuivies les personnes ayant eu dans l'exercice de leurs fonctions connaissance d'une condamnation amnistiée.

Une telle modification enlèverait une grande partie de son intérêt à la disposition en cause : les forces de l'ordre peuvent reprocher à des manifestants des infractions sans rapport avec les circonstances, pour leur demander par la suite de se soumettre à un prélèvement. Avis défavorable.

L'amnistie constitue une tradition vénérable qui remonte à l'Athènes du Ve siècle avant notre ère. En France, sous leur forme de lois d'oubli et d'apaisement votées par le parlement, elles existent depuis les lois constitutionnelles de 1875. Si certaines ont été le prolongement d'événements exceptionnels, comme la guerre d'Algérie ou les troubl...

Ce débat ressemble à ce que j'imaginais : nous touchons à un domaine sensible, et ce texte particulier intervient dans une situation économique et sociale qui ne l'est pas moins. Je crois aux vertus du débat, et ne doute pas que celui qui se tiendra en séance contribuera à améliorer le texte. Je prends note des clivages qui se manifestent, et n...

Je ne souhaite pas polémiquer avec M. Béchu. Il ne s'agit nullement de réécrire l'histoire : les faits demeurent, seul est retiré leur caractère infractionnel. Le spectre des mouvements revendicatifs dont il s'agit est très large, allant des salariés de Peugeot qui se battent contre les fermetures d'usine, jusqu'aux militants pour le mariage po...

Le seuil de dix ans a toujours été retenu dans ce cas de figure. Je signale à Gaëtan Gorce que dans la majorité des cas, les peines ont été purgées, et qu'il ne s'agit que de nettoyer le casier judiciaire des personnes concernées. La remarque de Jacques Mézard sur les violences physiques trouvera, je n'y vois pas d'inconvénients, un écho dans ...

L'amendement n° 1 tient compte du temps écoulé depuis la dernière élection présidentielle. L'amendement n° 1 est rejeté. L'amendement rédactionnel n° 2 est adopté. L'amendement n° 3 rectifié bis exclut du bénéfice de l'amnistie les violences commises sur des personnes dépositaires de l'autorité publique et les menaces proférées à l'encontr...

L'amendement n° 6 supprime l'article 3 : son premier alinéa est redondant avec l'article 2, auquel nous venons de rattacher le second. L'amendement n° 6 est adopté. L'article 3 est supprimé.

L'amendement n° 7 modifie la rédaction de l'article 4 : les faits visés sont tous ceux accomplis dans les circonstances précisées à l'article premier, et non à l'occasion des seuls conflits du travail. Il opère une seconde modification d'ordre rédactionnel. L'amendement n° 7 est adopté.

L'amendement n° 9 précise, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que l'amnistie n'implique pas de droit à réintégration lorsque l'intéressé a été exclu de l'établissement à la suite de faits de violence. L'amendement n° 9 est adopté.

En vertu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, le législateur ne peut prévoir la réintégration d'un salarié dont la sanction disciplinaire a été amnistiée que si cette réintégration ne porte pas préjudice aux droits des tiers, ce qui implique que l'intéressé n'ait pas été licencié pour faute lourde, et à plus forte raison pour des fai...

L'article 9 est redondant avec les dispositions des articles 133-9 et suivants du code pénal. L'amendement n° 12 le supprime. L'amendement n° 12 est adopté.