Renforcer l'efficacité des sanctions pénales

Le chapitre III du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale, comprenant les articles 706-53-13 à 706-53-22 est abrogé. En conséquence : 1° Les articles A 37-30 et A 37-31, le sixième alinéa de l'article 362, le huitième alinéa de l'article 717-1, les articles 723-37 et 723-38, le 2° de l'article 730-2, l'article 732-1, le cinquième a...

I. – L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l’article 1er, les mots : «, des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ; 2° L’article 2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «, le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ; ...