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Les amendements de Éliane Assassi pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Cet article vise à assurer une forme d’immunité pénale aux agents des services de renseignement lorsqu’ils agissent à l’étranger. Nous avons déjà évoqué un sujet similaire lors de l’examen de l’article 3, au travers du dépôt d’un amendement sur lequel la commission et le Gouvernement avaient émis un avis défavorable. Comme je suppose que le so...
Cet article crée un nouveau fichier, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes ou FIJAIT, qui a pour but de prévenir la récidive des infractions terroristes et de faciliter la recherche d’auteurs d’infractions en lien avec le terrorisme. Ce fichier est certes distinct du fichier judiciaire national automat...
La question de la durée de conservation des renseignements collectés dans le cadre de l’exécution d’une technique de renseignement est l’un des nombreux points sensibles de ce texte. Cette question ne doit pas être examinée du seul point de vue technique et opérationnel des services. Il convient d’abord de prendre en considération les atteinte...
Cet article 2 définit les techniques spéciales de recueil de renseignement dont la mise en œuvre est soumise à autorisation. Après ce long exposé de M. le ministre de la défense, dont je veux le remercier, même s’il ne m’a pas dissuadée pour autant de défendre le présent amendement, je souhaite expliquer les raisons pour lesquelles nous demand...
Mme Éliane Assassi. ... mais j’aurais pu le faire. Je peux même le faire à l’instant si vous insistez, mes chers collègues !
Le Freedom Act, je le rappelle, a tout de même des limites. Ainsi ne change-t-il rien à la surveillance, par la NSA, des communications extérieures aux États-Unis. La NSA ne peut d’ores et déjà plus collecter les métadonnées téléphoniques. Les dispositions adoptées hier la priveront définitivement de cette capacité. Le présent p...
En revanche, monsieur le ministre, où puis-je lire et approuver les conditions générales d’utilisation relatives à la surveillance et à la conservation de mes données personnelles par l’État ? Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous demandons la suppression de cet article.
