Information de l'administration et protection des mineurs

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d’un débat sur lequel nous avons été saisis trois fois en sept mois. Sur le fond, le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs organise la possibilité, pour les parquets, de communi...