Séance en hémicycle du 6 avril 2016 à 21h30

La séance est reprise.

Mes chers collègues, je vais vous donner lecture des conclusions de la conférence des présidents, qui s’est réunie aujourd’hui.

La conférence des présidents a pris acte, en application de l’article 6 bis du règlement, d’une part, de la demande du groupe Les Républicains de création d’une commission d’enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l’Union européenne, ainsi que sur l’impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage, avec une prise d’effet au lundi 25 avril, d’autre part, de la demande du groupe communiste républicain et citoyen de création d’une mission d’information sur la position de la France à l’égard de l’accord de mars 2016 entre l’Union européenne et la Turquie relatif à la crise des réfugiés et sur les conditions de mise en œuvre de cet accord.

Les vingt et un membres de la commission d’enquête et les vingt-sept membres de la mission d’information seront désignés le mercredi 27 avril, à quatorze heures trente.

Voici donc l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat tel qu’il a été établi par la conférence des présidents :

SEMAINE SÉNATORIALE

JEUDI 7 AVRIL 2016

De 14 h 30 à 18 h 30

(ordre du jour réservé au groupe RDSE)

- Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités, présentée par M. Jacques MÉZARD et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen (texte de la commission, n° 517, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

- Débat sur l’offre de soins dans les territoires ruraux

• Temps attribué au groupe RDSE : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

À 18 h 30

- Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (texte de la commission, n° 507 rectifié, 2015-2016) (demande du Gouvernement)

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

Suspension des travaux en séance plénière :

du lundi 11 au dimanche 24 avril 2016

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

MARDI 26 AVRIL 2016

À 14 h 30 et le soir

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour uneRépublique numérique (texte de la commission, n° 535, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois avec des saisines pour avis de la commission des affaires économiques, de la commission de la culture, de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et de la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 25 avril, à 11 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 26 avril matin et mercredi 27 avril matin

• Temps attribué aux rapporteurs des commissions saisies pour avis dans la discussion générale : 5 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure 15

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 25 avril, à 17 heures

MERCREDI 27 AVRIL 2016

À 14 h 30

- Désignation des vingt et un membres de la commission d’enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l’Union européenne, ainsi que sur l’impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette commission d’enquête : mardi 26 avril, à 16 heures

- Désignation des vingt-sept membres de la mission d’information sur la position de la France à l’égard de l’accord de mars 2016 entre l’Union européenne et la Turquie relatif à la crise des réfugiés et sur les conditions de mise en œuvre de cet accord

• Délai limite de remise, au secrétariat de la direction de la législation et du contrôle, des candidatures à cette mission d’information : mardi 26 avril, à 16 heures

MERCREDI 27 AVRIL 2016 (SUITE)

À 14 h 30 (suite)

- Débat sur le projet de programme de stabilité (demande de la commission des finances)

• Temps attribué à la commission des finances : 15 minutes

• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 5 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 26 avril, à 17 heures

À 16 h 30 et le soir

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour uneRépublique numérique (texte de la commission, n° 535, 2015-2016)

JEUDI 28 AVRIL 2016

À 10 h 30

- Explications de vote et vote, en deuxième lecture, sur le projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombreminimal d’actionnaires dans les sociétés anonymesnon cotées (texte de la commission, n° 530, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois. Il sera examiné conformément à la procédure d’examen en commission selon laquelle le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement s’exerce en commission.

• Lors de la séance, seuls peuvent intervenir le Gouvernement, le rapporteur de la commission pendant 10 minutes et un représentant par groupe pendant 7 minutes, ainsi qu’un sénateur ne figurant sur la liste d’aucun groupe pendant 3 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 27 avril, à 17 heures

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour uneRépublique numérique (texte de la commission, n° 535, 2015-2016)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 28 avril, à 11 heures

À 16 h 15 et le soir

- Suite du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour uneRépublique numérique (texte de la commission, n° 535, 2015-2016)

SEMAINE DE CONTRÔLE

MARDI 3 MAI 2016

À 15 h 15

- Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour uneRépublique numérique (texte de la commission, n° 535, 2015-2016)

• Temps attribué aux orateurs des groupes pour les explications de vote, à raison d’un orateur par groupe : 7 minutes pour chaque groupe et 3 minutes pour les sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe

• Délai limite pour les inscriptions de parole : lundi 2 mai, à 17 heures

De 16 heures à 16 h 30

- Scrutin public solennel, en salle des Conférences, sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour uneRépublique numérique (texte de la commission, n° 535, 2015-2016)

À 16 h 30

- Proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour uneRépublique numérique (texte de la commission, n° 535, 2015-2016)

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 3 mai, à 12 h 30

À 17 h 45

- Débat sur la situation financière des communes et des intercommunalités (demande du groupe Les Républicains)

• Temps attribué au groupe Les Républicains : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 2 mai, à 17 heures

- Débat sur le cadre législatif et réglementaire applicable aux essais cliniques (demande de la commission des affaires sociales)

• Temps attribué à la commission des affaires sociales : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 2 mai, à 17 heures

MERCREDI 4 MAI 2016

À 14 h 30

- Débat sur les conclusions du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes surles femmes et les mineur-e-s victimes de la traite des êtres humains(demande de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes)

• Temps attribué à la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 3 mai, à 17 heures

- Débat sur le rôle et l’action des collectivités territoriales dans la politique du tourisme (demande du groupe RDSE)

• Temps attribué au groupe RDSE : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 3 mai, à 17 heures

- Débat sur « la Stratégie Nationale de l’Enseignement Supérieur » (demande du groupe socialiste et républicain)

• Temps attribué au groupe socialiste et républicain : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 3 mai, à 17 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

MARDI 10 MAI 2016

À 9 h 30

- 26 questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

• n° 1278 de Mme Pascale GRUNY à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

• n° 1307 de M. Jacques GENEST à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

• n° 1320 de M. Daniel CHASSEING à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

• n° 1321 de M. Jean-Baptiste LEMOYNE à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique

• n° 1323 de Mme Élisabeth LAMURE à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports

• n° 1325 de M. Patrick CHAIZE à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

• n° 1327 de M. Yannick VAUGRENARD à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

• n° 1328 de Mme Élisabeth DOINEAU à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire

• n° 1332 de Mme Agnès CANAYER à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement

• n° 1333 de M. Michel CANEVET transmise à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire

• n° 1335 de M. Alain MARC à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

• n° 1338 de Mme Dominique ESTROSI SASSONE à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

§(Assurance des équipements et des infrastructures des collectivités locales)

MARDI 10 MAI 2016 (SUITE)

À 9 h 30 (suite)

• n° 1341 de Mme Laurence COHEN à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

• n° 1343 de M. Bernard CAZEAU transmise à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

• n° 1350 de M. Patrick ABATE à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

• n° 1351 de M. Alain NÉRI à M. le ministre de l’intérieur

• n° 1352 de M. Jean Louis MASSON à M. le ministre de l’intérieur

• n° 1357 de Mme Patricia SCHILLINGER à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

• n° 1358 de M. Roger MADEC à Mme la ministre du logement et de l’habitat durable

• n° 1362 de M. Philippe KALTENBACH à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

• n° 1363 de Mme Catherine PROCACCIA à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

• n° 1367 de M. Dominique WATRIN à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

• n° 1368 de M. Yves DAUDIGNY transmise à M. le ministre de l’intérieur

• n° 1371 de M. Roland COURTEAU à Mme la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat

MARDI 10 MAI 2016 (SUITE)

À 9 h 30 (suite)

• n° 1390 de M. Pierre LAURENT à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche

• n° 1422 de M. Martial BOURQUIN à Mme la ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes

À 14 h 30 et le soir

- Sous réserve de sa transmission, proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché (AN, n° 3601)

Ce texte sera envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 2 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 4 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 10 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 mai, à 17 heures

- Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 484, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, avec une saisine pour avis de la commission des lois pour la deuxième lecture.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : jeudi 28 avril, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 3 mai, à 18 heures, et mercredi 4 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : lundi 9 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 10 mai début d’après-midi et mercredi 11 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 mai, à 17 heures

MERCREDI 11 MAI 2016

À 14 h 30 et le soir

- Suite de l’ordre du jour de la veille

JEUDI 12 MAI 2016

À 10 h 30

- 5 conventions internationales examinées selon la procédure d’examen simplifié :

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale (n° 348, 2015-2016)

=> Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Irak sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 482, 2015-2016)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 669, 2014-2015)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l’établissement d’un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l’Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil) (n° 298, 2015-2016)

=> Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transportsroutiers internationaux de voyageurs et de marchandises (n° 153, 2015-2016)

• Délai limite pour qu’un président de groupe demande le retour à la procédure normale : mardi 10 mai, à 17 heures

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification de l’accord portant création de la Banqueasiatique d’investissement dans les infrastructures (n° 483, 2015-2016)

• Temps attribué aux orateurs des groupes : 30 minutes

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 11 mai, à 17 heures

JEUDI 12 MAI 2016 (SUITE)

À 10 h 30 (suite)

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 484, 2015-2016)

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 12 mai, à 11 heures

À 16 h 15 et le soir

- Suite de l’ordre du jour du matin

SEMAINE SÉNATORIALE

MARDI 17 MAI 2016

À 14 h 30

- Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils, présentée par MM. Xavier PINTAT et Jacques GAUTIER (n° 504, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 13 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 17 mai début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 13 mai, à 17 heures

À 16 h 45

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : mardi 17 mai, à 12 h 30

À 17 h 45 et le soir

- Suite éventuelle de la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils (n° 504, 2015-2016)

- Proposition de loi précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue, présentée par M. Gérard LONGUET (n° 522, 2015-2016) (demande du groupe Les Républicains)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 13 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 17 mai début d’après-midi

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 13 mai, à 17 heures

MERCREDI 18 MAI 2016

De 14 h 30 à 18 h 30

(ordre du jour réservé au groupe communiste républicain et citoyen)

- Proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale, présentée par M. Éric BOCQUET et plusieurs de ses collègues (n° 402, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des finances.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 13 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 mai, à 17 heures

MERCREDI 18 MAI 2016 (SUITE)

De 14 h 30 à 18 h 30

(ordre du jour réservé au groupe communiste républicain et citoyen)

(suite)

- Proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d’identité abusifs, présentée par Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues (n° 257, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 13 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 mai, à 17 heures

De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit

(ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

- Sous réserve du respect du délai d’information préalable du Gouvernement, proposition de résolution présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par MM. Didier GUILLAUME, Richard YUNG et les membres du groupe socialiste et républicain, visant à protéger le système du créditimmobilierfrançais dans le cadre des négociations de Bâle (n° 523, 2015-2016)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 mai, à 17 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

MERCREDI 18 MAI 2016 (SUITE)

De 18 h 30 à 20 heures et de 21 h 30 à minuit

(ordre du jour réservé au groupe socialiste et républicain)

(suite)

- Proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vieinstitutionnelle locale, présentée par M. Yannick BOTREL et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 273 rectifié, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission des lois.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 13 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 mai, à 17 heures

JEUDI 19 MAI 2016

À 10 h 30

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (n° 481, 2015-2016) (demande du Gouvernement en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution)

Ce texte a été envoyé à la commission des affaires économiques.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : vendredi 13 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 mai, à 17 heures

De 14 h 30 à 18 h 30

(ordre du jour réservé au groupe écologiste)

- Proposition de résolution pour l’instauration d’unrevenu de base présentée, en application de l’article 34-1 de la Constitution, par M. Jean DESESSARD et les membres du groupe écologiste (n° 353, 2015-2016)

• Temps attribué à l’auteur de la proposition de résolution : 10 minutes

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 mai, à 17 heures

• Les interventions des orateurs vaudront explications de vote

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à favoriser l’ancrageterritorial de l’alimentation (texte de la commission, n° 427, 2015-2016)

- Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques (n° 302, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mercredi 11 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : mardi 17 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mercredi 18 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 mai, à 17 heures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

MARDI 24 MAI 2016

À 14 h 30 et le soir

- Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif àla liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (n° 495, 2015-2016)

Ce texte a été envoyé à la commission de la culture.

• Délai limite pour le dépôt des amendements de commission : lundi 9 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour le rapport et le texte : mardi 10 mai après-midi et, éventuellement, le soir et mercredi 11 mai matin

• Délai limite pour le dépôt des amendements de séance : jeudi 19 mai, à 12 heures

• Réunion de la commission pour examiner les amendements de séance : mardi 24 mai matin et, éventuellement, à la suspension de l’après-midi et mercredi 25 mai matin

• Temps attribué aux orateurs des groupes dans la discussion générale : 1 heure

• Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 mai, à 17 heures

MERCREDI 25 MAI 2016

À 14 h 30 et le soir

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif àla liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (n° 495, 2015-2016)

- Suite de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias (texte de la commission, n° 519, 2015-2016), en examen conjoint avec la proposition de loi relative à l’indépendance des rédactions, présentée par MM. David ASSOULINE, Didier GUILLAUME et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 416, 2015-2016) (rapport commun)

JEUDI 26 MAI 2016

À 10 h 30

- Suite de l’ordre du jour de la veille

À 15 heures

- Questions d’actualité au Gouvernement (Diffusion en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site Internet du Sénat)

• Délai limite pour l’inscription des auteurs de questions : jeudi 26 mai, à 11 heures

À 16 h 15 et le soir

- Suite de l’ordre du jour du matin

Prochaine réunion de la Conférence des Présidents :

mercredi 11 mai 2016, à 19 heures

Je vais maintenant consulter le Sénat sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement.

Y a-t-il des observations ?…

Ces propositions sont adoptées.

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour l’économie bleue est parvenue à l’élaboration d’un texte commun.

Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le mercredi 6 avril 2016, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par le Premier ministre, de la loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs (texte de la commission n° 488, rapport n° 487).

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Catherine Troendlé, en remplacement de M. François Zocchetto, rapporteur.

Madame la présidente, madame la ministre de l’éducation nationale, mes chers collègues, je constate que les femmes sont majoritaires dans notre hémicycle ce soir… Cela mérite d’être souligné !

En effet !

Il me revient de vous présenter les conclusions de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs, en remplacement de notre rapporteur, M. François Zocchetto, qui nous prie d’excuser son absence.

La commission mixte paritaire, réunie le mardi 22 mars à l’Assemblée nationale, est parvenue à un accord, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir, compte tenu de l’importance du sujet.

Je tiens à saluer l’ouverture d’esprit dont a su faire preuve le rapporteur de l’Assemblée nationale, M. Erwann Binet, en œuvrant, de concert avec François Zocchetto, à la construction de ce compromis.

Après l’adoption de ces conclusions par l’Assemblée nationale la semaine dernière, nous sommes appelés à nous prononcer dans une ambiance un peu particulière, eu égard aux événements qui se sont déroulés à la maison d’arrêt de Corbas dans la nuit de lundi à mardi derniers et qui vont priver un grand nombre de familles d’un procès pourtant attendu.

Mes chers collègues, je ne puis que vous inviter à adopter les conclusions auxquelles la commission mixte paritaire est parvenue. Sur ce dossier, en effet, trop de temps a été perdu depuis un an. Je ne reprendrai pas l’historique, mais je déplore que nous n’ayons pas été mis en mesure de nous prononcer sur un texte consacré à ce sujet dans des délais plus rapprochés des événements dramatiques survenus au printemps 2015, qui ont conduit à la prise de conscience de la nécessité de remédier à certaines lacunes de notre législation.

Sur ce sujet, le Sénat a su faire preuve d’ouverture d’esprit et infléchir les positions qu’il avait prises en octobre dernier.

Je souhaite le dire avec force : pour un grand nombre de sénateurs, le principe d’une communication d’informations à l’administration par l’autorité judiciaire sur des procédures pénales en cours n’allait pas de soi. Si personne ne conteste l’impérieuse nécessité d’assurer aux enfants la protection la plus complète contre les auteurs d’agressions sexuelles, cet impératif de protection ne saurait nous faire oublier l’un des principes majeurs de notre procédure pénale, consacré dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : la présomption d’innocence. Telle a été la position constante du Sénat et de votre commission des lois dans l’examen de ce projet de loi.

Nous avons finalement admis que des informations puissent être communiquées sur des procédures judiciaires en cours dès lors que celles-ci sont à un stade avancé : mise en examen par un juge d’instruction, qui suppose des indices graves ou concordants, ou saisine d’une juridiction de jugement, qui implique la mise en mouvement de l’action publique.

En revanche, toute communication avant ce stade, c’est-à-dire à l’issue de la garde à vue ou d’une audition libre, était pour nous à proscrire. En effet, la transmission d’informations à un tel moment de la procédure interviendrait de manière trop précoce, sans certitude sur la matérialité des faits, de surcroît dans le cadre d’une procédure non contradictoire ; de ce fait, elle contreviendrait gravement au principe constitutionnel de la présomption d’innocence.

Nous nous réjouissons que les députés se soient rangés à ce point de vue.

J’ajoute que la suppression de cette faculté n’entravera en rien les prérogatives dont dispose la justice pour mettre en place des mesures de sûreté si, au vu des circonstances et de la personnalité de l’auteur présumé des faits, il est estimé nécessaire de l’écarter d’un milieu professionnel impliquant un contact avec des mineurs.

De fait, le parquet a toujours la possibilité de saisir un juge d’instruction par réquisitoire introductif, ouvrant ainsi la voie à une possible mise en examen assortie d’un contrôle judiciaire. Si la saisine d’un juge d’instruction est considérée comme excessive, le parquet peut saisir le tribunal correctionnel par procès-verbal et, dans cette attente, saisir le juge des libertés et de la détention en vue d’un placement sous contrôle judiciaire. Au demeurant, le projet de loi sur le crime organisé, adopté hier après-midi par notre assemblée à une large majorité, contient une disposition facilitant les conditions dans lesquelles le parquet peut saisir dans ce cadre la juridiction de jugement.

Je crois donc que le texte résultant des travaux de la commission mixte paritaire n’offre pas, sur ce point, de moindres garanties de protection pour les mineurs, compte tenu des alternatives que je viens de mentionner, tout en maintenant chacun dans son rôle, autorité judiciaire et administration. En effet, il n’appartient pas à l’administration de tutelle d’un agent de prendre de telles mesures de sûreté.

Je reste persuadée que, au contraire, cette suppression prévient le risque que des personnes soient injustement mises en cause et voient leur réputation, ainsi que leur intégrité mentale et psychique, gravement compromise avant toute condamnation. Ce risque existe et nous ne pouvons l’ignorer.

Pour le reste, au-delà des différentes clarifications juridiques que le Sénat a opérées et qui ont été entérinées par la commission mixte paritaire, je tiens à souligner que celle-ci a confirmé un apport majeur du travail de notre assemblée : l’élargissement des facultés de consultation du casier judiciaire par les conseils départementaux pour l’octroi des agréments des assistants maternels et familiaux.

Enfin, je dois dire un mot du renoncement du Sénat à une disposition à laquelle nous étions très attachés, moi la première : le caractère systématique, dans le respect des prescriptions de la jurisprudence constitutionnelle, de la peine complémentaire d’interdiction d’exercice d’une activité auprès des mineurs pour les personnes reconnues coupables d’une infraction sexuelle contre mineur. Je regrette que nous n’ayons pas pu convaincre les députés du bien-fondé de notre position en la matière. Oserai-je dire qu’il y a là, pour nos collègues députés et sénateurs socialistes, un point de blocage, que je ne saurais m’expliquer autrement que par des considérations un peu militantes ?

Il me semble pourtant qu’une telle mesure serait d’une grande efficacité. En effet, elle garantirait que les juges correctionnels se prononcent systématiquement sur les peines complémentaires. Ils pourraient au besoin les écarter, s’ils ne les estiment pas fondées, mais, en tout état de cause, nous serions prémunis contre le risque d’oubli de l’existence même de cette faculté à la disposition de la juridiction de jugement.

Toutefois, le compromis était au prix de ce renoncement. Beaucoup de temps ayant déjà été perdu, comme je l’ai souligné au début de mon intervention, nous ne pouvions risquer d’en perdre encore avec l’échec de la commission mixte paritaire, qui aurait entraîné une nouvelle lecture dans chaque assemblée, puis la lecture définitive par l’Assemblée nationale.

Tels sont, mes chers collègues, les principaux éléments du compromis qui vous est soumis et que je vous invite à approuver.

Je dois dire, avec une pointe d’ironie, que je m’explique mal l’amendement déposé par le Gouvernement sur les conclusions de la commission mixte paritaire et tendant à supprimer la disposition prévoyant un décret en Conseil d’État pour l’application du projet de loi. Je me l’explique d’autant moins bien qu’un tel formalisme constitue une garantie juridique sans nuire en rien à l’efficacité de l’action publique ; tout au plus faut-il quelques semaines pour que le Conseil d’État examine le projet de décret et rende son avis. Au surplus, il est curieux que cet examen juridique soit considéré comme trop lourd alors que tant de temps s’est déjà écoulé et que la future loi ne sera applicable, ainsi qu’il est expliqué dans l’étude d’impact du projet de loi, qu’au début de l’année 2017, du fait de la nécessité de mettre à niveau les outils informatiques de la justice.

En vérité, l’efficacité du dispositif se heurtera nécessairement aux moyens dont disposent actuellement les parquets et à leur contexte de charges d’activité. À l’inadaptation des effectifs du ministère public et à l’importance et la multiplicité de ses missions s’ajoute l’inadaptation de ses moyens informatiques, un problème qui a déjà été soulevé à de nombreuses reprises dans notre assemblée. Un tel constat ne peut que faire écho aux récents propos du garde des sceaux sur les moyens de fonctionnement de la justice.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des lois vous invite, mes chers collègues, à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire, modifiées par l’amendement du Gouvernement.

La parole est à Mme la ministre.

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, comme si le drame que nous avons connu il y a un an ne suffisait pas, le suicide du directeur d’école de Villefontaine hier matin est venu brutalement raviver la douleur des familles.

C’est à ces familles que je pense ce soir, à elles qui attendaient des réponses dont elles seront à jamais privées ; à elles qui, dès le départ, ont cherché à dépasser leur douleur et qui m’ont confié dès nos premières rencontres leurs attentes à notre égard. Ces familles attendent de nous, Gouvernement et Parlement réunis, que nous apportions des réponses à la hauteur des dysfonctionnements constatés dans cette affaire.

Comme mon collègue garde des sceaux, Jean-Jacques Urvoas, l’a indiqué, une enquête a été immédiatement ouverte par le procureur pour établir les circonstances exactes du décès. En outre, un travail est d’ores et déjà engagé pour avancer sur la voie d’un renforcement des mesures spécifiques de prévention des risques de suicide dans les milieux pénitentiaires.

Ces réponses-là sont essentielles, et nous les leur donnerons.

Plus encore, nous devons faire en sorte que ces drames ne puissent plus se reproduire. C’est ce que nous devons à ces familles qui ont fait face dans la dignité et ont cherché à chaque instant à dépasser leur émotion pour faire progresser notre droit.

Madame Troendlé, vous l’avez dit, les débats ont été longs et riches ici même comme à l’Assemblée nationale. Cela montre que nous avons su collectivement dépasser l’émotion et les clivages partisans pour réaliser ce que les pouvoirs publics auraient dû faire depuis longtemps.

À ce stade de mon intervention, je voudrais saluer l’esprit de responsabilité dont ont fait preuve les rapporteurs et les commissions des lois des deux assemblées pour parvenir à l’élaboration d’un texte commun en commission mixte paritaire. Je voudrais en particulier remercier le rapporteur François Zocchetto, pour le consensus qu’il a su trouver. En effet, chacun mesure combien le texte dont nous débattons pour la dernière fois ce soir est fondamental pour le fonctionnement de nos institutions.

Chacun connaît la suspicion qui s’est propagée à l’endroit de l’institution scolaire ; je n’y reviens donc pas. Faute d’informations, celle-ci a pu abriter dans ses murs un prédateur sexuel, condamné quelques années auparavant pour des faits graves, qui n’auraient dû entraîner qu’une seule chose : sa révocation !

Chacun mesure bien aussi que les cas de pédophilie dont nous parlons ne sont pas des événements isolés. Ce fléau existe, questionne et place toutes les institutions face à leurs responsabilités. Notre responsabilité collective, à vous parlementaires comme à nous ministres, c’est d’apporter une réponse non pas à un événement, mais au dysfonctionnement systématique dans la transmission d’informations entre l’autorité judiciaire et les administrations qu’a révélé cette affaire.

Mesdames, messieurs les sénateurs, en vous soumettant ce texte avec ma collègue de l’époque, Christiane Taubira, nous n’avions d’autre ambition que de trouver les mécanismes et les procédures pour éviter que cette situation choquante ne se reproduise.

Nous avons certes eu des désaccords avec le rapporteur François Zocchetto, et nous nous en sommes longuement expliqués le 26 janvier dernier. Mais nous avons surtout partagé des préoccupations communes, comme la nécessaire lisibilité du droit, ou encore la réponse à apporter aux attentes exprimées par les présidents de conseil départemental concernant la surveillance de l’entourage des assistants maternels.

En élaborant un texte commun, la commission mixte paritaire est parvenue à fédérer les volontés exprimées dans les deux assemblées autour de quelques principes essentiels, auxquels j’adhère pleinement.

Loin du flou auquel les magistrats étaient jusqu’alors réduits, obligation sera faite demain à ces derniers de porter à la connaissance des administrations les condamnations les plus graves prononcées à l’encontre de personnes travaillant habituellement au contact des mineurs.

Dans un cadre désormais sécurisé et apportant toutes les garanties nécessaires pour les personnes mises en cause, les transmissions d’informations pourront intervenir au moment de la mise en examen, en amont donc des condamnations pénales.

Je me range à la position que la commission mixte paritaire a adoptée, car je crois aux nouveautés introduites dans le texte et fais confiance à l’esprit de responsabilité des magistrats.

Avec ce texte, nous permettrons dans tous les cas aux magistrats, que ce soit dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation à domicile avec surveillance électronique, d’interdire à un individu mis en examen d’exercer une activité impliquant un contact avec des mineurs.

Comme vous tous, je veux croire que les magistrats s’emploieront sans tarder à engager des poursuites ou à décider une mise en examen lorsqu’il existera des indices graves ou concordants de l’existence d’une infraction grave. C’est à ce stade-là que mon administration pourra être informée.

Ce compromis auquel vous êtes parvenus, par-delà les approches partisanes, sera la base sur laquelle de nouvelles pratiques pourront se mettre en place dans les tribunaux comme dans les administrations.

Ce texte est une œuvre collective. En l’adoptant, le Sénat apportera sa contribution à l’avancée du droit sur un sujet extrêmement sensible et pour lequel notre législation avait pris trop de retard.

J’insiste sur ce point : ce retard n’était pas sans conséquence. En effet, en l’absence de cadre légal clair et précis, nous avions laissé perdurer – reconnaissons-le – des failles bien visibles pour les prédateurs sexuels, lesquels, on le sait, recherchent précisément des contextes professionnels dans lesquels ils peuvent côtoyer des enfants. Or il n’y a aucune place à l’école pour les prédateurs sexuels. Aucune !

En adoptant ce texte, vous le savez, vous apporterez une réponse pour l’avenir. En revanche, il faut avoir conscience qu’il ne s’agit d’une réponse ni aux errements du passé ni à l’interrogation des familles : comment garantir, en effet, qu’il n’y a pas au sein de l’école d’autres prédateurs en fonction, qui auraient été condamnés dans le passé pour des faits dont l’administration n’aurait pas eu connaissance ?

À cet égard, je m’étais engagée devant les familles de Villefontaine à prendre mes responsabilités. J’ai tenu cet engagement, puisque j’ai décidé à la fin du mois de janvier de mettre en œuvre le contrôle systématique des antécédents judiciaires des agents relevant de mon ministère et qui sont au contact de mineurs. Contrôler ainsi les casiers judiciaires de 850 000 agents constitue une opération de grande ampleur, qui prendra plus d’un an, à raison de 3 000 contrôles par jour.

Cette mesure inédite est indispensable pour montrer aux familles que nous avons tiré toutes les leçons de l’affaire de Villefontaine. Indispensable aussi pour que l’on en finisse avec la suspicion qui pèse sur les agents de l’éducation nationale. J’ai conscience qu’il ne suffit pas de la dénoncer et qu’il faut démontrer par des actes qu’elle n’est pas fondée. C’est le sens de cette opération de contrôle.

Être ferme sur les principes et transparente sur les actions que nous engageons, c’est la règle que je me suis fixée. Je m’y suis tenue à une occasion plus récente encore, lorsque j’ai diligenté une enquête administrative à propos de l’affaire de Villemoisson-sur-Orge, dont chacun a évidemment entendu parler : en 2007, un enseignant n’avait pas été sanctionné, alors qu’il avait été condamné précédemment et de manière définitive par un tribunal anglais. Je le redis ici : ce cas est différent de celui de Villefontaine, mais, comme pour cette affaire, je tirerai toutes les conséquences du rapport que me remettra prochainement l’inspection générale sur le sujet.

Pour que notre organisation soit sans faille face aux prédateurs, les textes sont nécessaires mais insuffisants. Nous avons aussi besoin de changer les pratiques. Avec la Chancellerie, depuis un an, nous avons donc préparé les professionnels de terrain, dans les parquets comme dans les rectorats, à fonctionner avec les nouvelles règles que, je l’espère, vous adopterez largement.

Depuis la rentrée scolaire de 2015, des référents « éducation nationale » ont été nommés dans chaque parquet et des référents « justice » sont identifiés dans chaque rectorat. Nos référents ont été formés avec l’appui de la Chancellerie. Désormais, il existe des procédures officielles et sécurisées d’échange d’informations entre eux.

Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, nous sommes prêts à appliquer la loi que vous vous apprêtez à adopter. Pour tout vous dire, les textes d’application prévus par le projet de loi sont eux aussi déjà prêts, puisque nos administrations ont travaillé tout au long de la procédure parlementaire pour que nous mettions en œuvre cette loi au plus vite et dans l’intérêt de tous. C’est la raison pour laquelle je me suis permis de m’ouvrir aux rapporteurs des deux assemblées de mon regret de voir la commission mixte paritaire renvoyer la mise en œuvre de cette loi à des décrets en Conseil d’État plutôt qu’à des décrets simples.

Comprenons-nous bien, il ne s’agit évidemment pas de faire une quelconque offense au Conseil d’État. C’est au contraire en plein accord avec cette institution que nous avions opté pour des décrets simples qu’il est possible de publier rapidement. Vos collègues députés ont été unanimement sensibles à cette rapidité d’exécution, et je sais que votre assemblée n’y est pas non plus indifférente. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a déposé un amendement dans des termes identiques à celui qui a été voté par l’Assemblée nationale. J’espère vraiment qu’il recueillera votre accord.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte de la commission mixte paritaire qui est soumis à votre approbation nous offre enfin le cadre juridique dont nous avons tant manqué par le passé pour protéger les mineurs, tout en apportant de précieuses garanties au respect de la présomption d’innocence. C’est un texte efficace, qui permettra aux professionnels de terrain d’agir et qui empêchera les dysfonctionnements que nous avons tous déplorés de se reproduire. En apportant votre soutien à un projet très largement coconstruit avec votre assemblée, vous participerez à la dynamique que doit insuffler ce texte dans les pratiques des magistrats et des administrations. Je vous remercie par avance de votre vote.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons ce soir les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs, texte sur lequel Sénat et Assemblée nationale ont trouvé un compromis.

Ce texte autorise la transmission d’informations – il la rend même obligatoire dans certains cas – entre la justice et l’administration employant des personnes en contact avec des mineurs et mises en cause pour des infractions, notamment à caractère sexuel.

Si les députés sont revenus sur leur intention initiale d’autoriser la transmission d’informations dès la garde à vue ou l’audition libre, les sénateurs membres de la commission mixte paritaire ont, de leur côté, entériné le principe de cette transmission lors d’une procédure en cours, au stade de la mise en examen, par exemple, et donc avant toute condamnation, ce que, pour notre part, nous déplorons.

La peine complémentaire d’interdiction d’exercer un travail impliquant un contact avec des mineurs à la suite d’une condamnation ou d’un placement sous contrôle judiciaire, introduite par la majorité sénatoriale, a finalement été abandonnée. C’est une légère amélioration, dans la mesure où il revient au juge, et non au législateur, de décider d’une telle peine complémentaire.

Toutefois, les progrès constatés dans la rédaction du texte ne font pas changer la position de mon groupe sur l’essentiel. En première lecture, mes collègues Jacques Mézard et Pierre-Yves Collombat ont exprimé de sérieuses inquiétudes face aux risques de dérive que le texte fait peser sur la présomption d’innocence. Ce principe – faut-il le rappeler ? – a valeur constitutionnelle.

Aux termes de l’article IX de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ». L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme énonce, quant à lui, que « toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ». Or la rédaction finale du projet de loi prévoit que l’information soit transmise avant toute condamnation définitive. Cela revient d’une manière ou d’une autre à jeter le soupçon sur une personne dont la culpabilité n’a pas été clairement établie et, dans le cas d’infractions sexuelles en lien avec des mineurs, à bafouer son honneur, à briser sa carrière, sa vie et celle de son entourage.

En première lecture, nous avions proposé une réécriture de l’article 1er, qui prévoyait la transmission systématique d’informations en cas de condamnation définitive, ni plus ni moins. Cette rédaction aurait permis l’élaboration d’un texte plus équilibré et plus conforme au principe de la présomption d’innocence. L’autorité judiciaire doit en effet être protégée de la pression des médias et de l’opinion, qui demandent des jugements immédiats et font peu de cas des droits de la défense.

L’affaire de Villefontaine, qui est à l’origine de ce projet de loi, a connu avant-hier un rebondissement tragique. Il en ressort que la priorité doit consister aujourd’hui à mieux organiser la circulation de l’information entre les administrations et à obliger l’éducation nationale à mieux vérifier les antécédents judiciaires des agents qu’elle nomme à des postes où ils sont en contact avec des mineurs. Ainsi, l’ancien directeur d’école de Villefontaine avait déjà été condamné sept ans auparavant pour des faits qui auraient dû alerter sa hiérarchie.

Mes chers collègues, veuillez m’excuser de le dire ainsi, mais, au fond, chaque affaire est unique. D’autres affaires mettent en cause des adultes à tort. Souvenons-nous de l’affaire Bernard Hanse en 1997 : un professeur de gymnastique, accusé à tort d’attouchements par l’un de ses élèves, avait tragiquement mis fin à ses jours.

Pour conclure, j’indique que les membres du RDSE restent sur la position qu’ils avaient adoptée en première lecture, fidèles en cela à leur tradition de défense des libertés publiques et individuelles. Ce n’est pas parce qu’il y a des failles dans l’administration qu’il est légitime de déposer un texte attentatoire à la présomption d’innocence. À cet égard, je salue les circulaires prises par Mme la ministre de l’éducation nationale, car elles devraient apporter des améliorations concrètes. Si des faits graves survenaient, l’autorité judiciaire dispose déjà d’une panoplie de mesures adaptées, comme le contrôle judiciaire ou la comparution immédiate, et je dis bien « immédiate » !

Attachés comme chacun ici à la protection des enfants, nous veillons aussi au respect des principes fondamentaux et à la qualité de la loi. En l’occurrence, le principe qui doit nous guider est celui de la présomption d’innocence, alors que les malheurs sont multiples : malheur des enfants victimes ou malheur des adultes mis en cause. C’est la raison pour laquelle, comme en première lecture, les membres du RDSE n’approuveront pas le texte. Certains voteront contre les conclusions élaborées par la commission mixte paritaire, quand d’autres, la majorité, s’abstiendront.

La parole est à Mme Françoise Gatel.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi avant toute chose d’exprimer ma profonde et très sincère compassion envers les familles bouleversées par le suicide du directeur d’école de Villefontaine.

Le 20 octobre dernier, la Haute Assemblée a examiné une proposition de loi extrêmement pertinente de notre collègue Catherine Troendlé relative à la protection des mineurs contre les agressions sexuelles. Ce texte nécessaire à la protection des enfants n’a pourtant jamais été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.

Le 26 janvier dernier, nous avons été saisis d’un texte semblable sur l’initiative du Gouvernement.

Aujourd’hui, nous examinons les conclusions de la commission mixte paritaire, qui est parvenue – je m’en réjouis – à élaborer le 22 mars dernier un texte commun sur ce projet de loi.

Je ne rappellerai pas les terribles affaires de pédophilie qui sont survenues dans le milieu scolaire au printemps de l’année 2015 et qui sont à l’origine à la fois de la proposition de loi de notre collègue et du présent projet de loi. Sur un tel sujet, il ne saurait y avoir de débat politicien autour de la reconnaissance de paternité des mesures proposées. Ce qui importe, c’est que le texte soit adopté et surtout qu’il soit appliqué le plus vite possible, de telle sorte que les affaires de Villefontaine et d’Orgères, ravivées tragiquement cette semaine, ne puissent plus se reproduire. En effet, la protection de l’enfant exige à la fois vigilance et attention.

Le constat a été dressé que l’organisation des relations entre l’autorité judiciaire et l’administration de l’éducation nationale était défaillante. Le cadre légal applicable est également porteur d’incertitudes juridiques pour les parquets, chargés des transmissions d’informations, dès lors qu’une procédure pénale est en cours.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, ce projet de loi est nécessaire.

Je veux remercier le rapporteur, François Zocchetto, et les membres de la commission mixte paritaire d’avoir su trouver un accord satisfaisant, disent certains, pour chacune des chambres et, surtout, pour la protection de nos enfants et la présomption d’innocence.

Pour élaborer ce compromis nécessaire à une application rapide du projet de loi, le Sénat a dû renoncer – nous le regrettons vivement – à l’article 1er A visant à rendre systématique, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction, la peine complémentaire d’interdiction d’exercice, temporaire ou définitive, d’une activité professionnelle impliquant un contact habituel avec des mineurs. En contrepartie, les députés ont suivi la position de principe du Sénat sur le respect de la présomption d’innocence, en renonçant à la possibilité de procéder à la transmission d’informations à l’issue de la garde à vue ou de l’audition libre. Une information à un stade aussi précoce de la procédure aurait gravement contrevenu à la présomption d’innocence et aurait constitué un dispositif contraire à la Constitution. En effet, l’incertitude sur la véracité des faits reprochés à une personne y est bien trop forte.

Il s’agit donc, ce soir, d’approuver un accord équilibré, obtenu en bonne intelligence, qui, nous le souhaitons, permettra de véritables avancées pour la protection des mineurs et l’échange d’informations entre la justice et les administrations, à la condition, madame la ministre, d’y allouer les moyens nécessaires. Il n’y a plus de temps à perdre ! La vulnérabilité des enfants engage notre responsabilité collective, au-delà de nos convictions. Aussi le groupe UDI-UC votera-t-il favorablement ce projet de loi.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d’un débat sur lequel nous avons été saisis trois fois en sept mois.

Sur le fond, le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs organise la possibilité, pour les parquets, de communiquer à l’administration certaines décisions prises par l’autorité judiciaire, qu’il s’agisse d’une condamnation ou de l’existence de poursuites pénales. Sont institués, à la fois, un régime général applicable à toutes les personnes exerçant des activités soumises à contrôle qui seraient mises en cause pour des infractions de tous types et un régime particulier pour les personnes en contact avec les mineurs mises en cause pour certaines infractions, avec l’introduction de deux nouveaux articles dans le code de procédure pénale : l’article 11-2 et l’article 706-47-4.

Nous avons bien sûr pris acte des conclusions de la commission mixte paritaire, qui comportent deux mesures améliorant le texte : d’une part, l’Assemblée nationale a accepté la position de principe du Sénat sur le respect de la présomption d’innocence, en renonçant à la possibilité de procéder à la transmission d’informations à l’issue de la garde à vue ou de l’audition libre ; d’autre part, le Sénat a accepté de renoncer à l’instauration de peines complémentaires sans décision expresse du juge, une disposition reprise de la proposition de loi votée par la Haute Assemblée en octobre 2015.

Toutefois, la question de la transmission d’informations se pose en des termes différents selon que la communication porte sur des condamnations – la transmission ne soulève alors aucune difficulté ; elle doit être rapide et systématique – ou sur des éléments d’une procédure en cours.

Si la commission des lois du Sénat, puis la CMP ont rendu le texte plus acceptable, notamment en supprimant la possibilité d’une transmission d’informations à l’issue d’une garde à vue ou d’une audition libre, il n’en demeure pas moins que cette transmission reste possible en cours de procédure, en cas de mise en examen ou de renvoi devant une juridiction, c’est-à-dire avant que la condamnation ne soit définitive. Selon nous, cette dernière modalité porte gravement atteinte à notre principe constitutionnel de présomption d’innocence. Une nouvelle catégorie juridique est ainsi créée : désormais, une personne interpellée reste présumée innocente, mais son employeur est alerté par le parquet de sa possible culpabilité ! La présomption d’innocence devient, dès lors, proportionnelle au retentissement médiatique de la mise en accusation.

Nous le réaffirmons haut et fort, notre droit pénal ne peut transiger sur les principes et les droits fondamentaux, tout particulièrement dans la période actuelle. Rappelons que la présomption d’innocence, figurant à l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, à l’article IX de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans notre code pénal et dans notre code civil, consiste en ce que nul ne puisse être déclaré coupable sans établissement de sa culpabilité au cours d’un procès public. Or, dans la droite ligne du projet de loi de réforme de la procédure pénale, qui a été voté hier ici même au Sénat, ce texte opère un changement de paradigme quant à la caractérisation des infractions : des « débuts d’actes », on passe à des « intentions de faire » ; de la « nécessité des preuves », on passe à la « suffisante suspicion »… C’est un glissement dangereux vers davantage de subjectivité qui est ainsi mis en œuvre dans notre droit pénal.

De plus, face au manque flagrant de moyens du parquet, force est de constater la portée infime d’un tel projet de loi, qui revêt davantage le caractère d’un texte d’affichage. Le principe d’un régime général de transmission d’informations, sous certaines garanties, se heurte nécessairement à l’état de fonctionnement des parquets, qui ne peuvent plus répondre à l’ensemble de leurs missions, lesquelles n’ont par ailleurs cessé d’augmenter en matière civile comme en matière pénale, ainsi que le rappelle le rapport remis par Jean-Louis Nadal au mois de novembre 2013.

Depuis septembre dernier, des référents « éducation nationale » ont été nommés dans chaque parquet pour faciliter les transmissions. Pour autant, il n’y a pas eu d’embauches. Cette nouvelle fonction retombe donc sur l’un des parquetiers déjà en poste.

Ce constat, madame la ministre, nous conduit à douter de l’efficacité d’un tel dispositif. D’ailleurs, comme le souligne la Conférence nationale des procureurs de la République sollicitée par le rapporteur, « les juridictions ne disposent à ce jour d’aucun outil informatisé d’alerte permettant de remplir les nouvelles missions imposées par le texte ». Cela importera d’autant plus s’il faut mettre en œuvre les nouvelles dispositions législatives, alors même que des milliers de procédures concernées sont en cours.

Tous ces dysfonctionnements de nature technique et organisationnelle ne seront résolus que par une nécessaire réorganisation des services judiciaires et de l’éducation nationale.

Au regard de l’atteinte inadmissible portée au principe de la présomption d’innocence et du manque de moyens pour mener à bien tout projet de réorganisation des services judiciaires et de l’éducation nationale, nous continuons à nous opposer à ce texte en l’état.

La parole est à Mme Catherine Tasca.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire du 22 mars dernier, à laquelle j’ai participé aux côtés de mon collègue Jacques Bigot, a abouti à un texte dont nous débattons ce soir. Avant d’entrer plus avant dans son examen, je tiens à dire que le groupe socialiste et républicain du Sénat s’est particulièrement réjoui d’un tel accord, car le sujet est important et douloureux. J’espère que notre chambre, après l’Assemblée nationale le 31 mars dernier, adoptera les conclusions de cette CMP.

Rappelons que ce texte fait suite à des faits divers dramatiques à Villefontaine et à Orgères, qui ont particulièrement bouleversé le monde de l’éducation. Je ne peux pas ne pas évoquer ici le récent suicide d’un détenu suspecté de tels faits. Ce suicide traduit le mal-être d’un présumé coupable et prive les mineurs victimes et leurs familles du procès qu’ils attendaient et auquel ils avaient droit.

C’est dire la gravité de ces situations, gravité dont le Gouvernement a pris la mesure. Ce dernier nous a proposé un dispositif novateur afin d’empêcher, autant que faire se peut, la reproduction de faits similaires aux conséquences dramatiques.

Ce dispositif permet aux procureurs de la République de donner des informations à des administrations ou à certains organismes sur des personnes condamnées ou soupçonnées. Les procureurs sont même obligés de le faire dans certains cas, lorsqu’ils sont face à une personne dont l’activité implique un contact habituel avec des mineurs.

L’enjeu de ce texte est simple, mais difficile. Il s’agit de trouver le juste équilibre, la bonne articulation entre trois principes importants : la protection des mineurs, qui doit être notre préoccupation première – notre société proclame volontiers son attachement à la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant, mais elle est encore loin d’assurer effectivement cette protection – ; la présomption d’innocence, principe fondamental de notre justice ; le secret de l’enquête et de l’instruction, un secret trop souvent bafoué.

Ce débat sur le positionnement du curseur entre ses trois points, nous l’avons eu à trois reprises ici au Sénat : au moment des débats sur le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, dit « DDADUE pénal », durant l’été 2015 ; lors de l’examen de la proposition de loi de notre collègue Catherine Troendlé durant l’automne 2015 ; au cours du présent texte proposé par le Gouvernement, qui nous occupe depuis cet hiver. Chaque fois, durant nos discussions, qu’elles aient eu lieu en séance publique ou au sein de la commission des lois, notre groupe a défendu une position constante, qui a été reprise lors de la commission mixte paritaire.

Tout d’abord, nous avons toujours été plus que réservés sur la possibilité, que proposait le Gouvernement, de transmission de l’information par le procureur de la République dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre. Selon nous, la protection des mineurs ne pouvait justifier une telle entorse à la présomption d’innocence. Cette position était partagée par le Sénat et a été retenue par la commission mixte paritaire.

Ensuite, nous nous sommes fermement opposés, dès l’examen de la proposition de loi de Mme Catherine Troendlé, à la mise en place, à l’encontre des personnes condamnées, d’une peine automatique d’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact avec des mineurs. Nous considérons en effet que cette peine proposée par la droite est contraire au principe d’individualisation de la peine auquel nous sommes très attachés. En outre, cette disposition est une illustration évidente d’une marque de défiance à l’égard des juges qui nous semble injustifiée. Cette peine existe aujourd’hui dans notre droit, elle est complémentaire ; c’est au juge de décider, au cas par cas, de son application. Cette position était partagée par l’Assemblée nationale et a été retenue par la commission mixte paritaire.

Aussi notre groupe se réjouit-il de l’accord trouvé en commission mixte paritaire, qui nous semble être équilibré, opportun et bienvenu. Nous voterons donc le projet de loi, tout comme nous voterons votre amendement, madame la ministre, concernant le passage du décret en Conseil d’État au décret simple pour des raisons purement pratiques de rapidité de mise en œuvre du texte.

Il sera maintenant nécessaire, j’y insiste, que des moyens humains supplémentaires soient effectivement donnés aux procureurs de la République. À chaque texte, nous accroissons leurs tâches, qui sont de plus en plus lourdes. Dès lors, nous devons parallèlement augmenter leurs moyens, qu’ils soient financiers ou humains. Je sais que M. le garde des sceaux a, dès sa prise de fonction, fait de l’augmentation des moyens de la justice une priorité. Je tiens à vous assurer, madame la ministre, que le groupe socialiste et républicain du Sénat appuiera fortement son action sur ce point.

La parole est à Mme Catherine Troendlé.

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les tragiques événements qui se sont produits dans l’Isère et en Ille-et-Vilaine, sauf pour vous préciser que malheureusement, depuis lors, vingt autres dossiers d’actes pédocriminels ont été ouverts dans des écoles en France ; 200 enfants seraient concernés, selon l’association Innocence en danger.

En cet instant, compte tenu des événements qui sont survenus à la maison d’arrêt de Corbas, j’ai comme vous, madame la ministre, une pensée vraiment émue pour toutes les familles qui seront privées d’un procès. C’est une souffrance supplémentaire infligée à ces familles, déjà confrontées à l’horreur des actes perpétrés sur leurs enfants, des enfants brisés.

Il est plus qu’urgent d’agir afin de protéger les enfants de prédateurs qui ne devraient pas être au contact de jeunes publics. Que de temps perdu !

Lorsque les ministres de la justice et de l’éducation nationale ont annoncé l’élaboration d’un projet de loi, j’ai immédiatement proposé mon propre texte de loi aux conseillers de la garde des sceaux, visant à rendre effective l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu’une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur, texte que j’ai déposé le 12 mai 2015.

Or quelle ne fut pas ma surprise, mais aussi mon désarroi, lorsque la démarche gouvernementale s’est réduite à un simple amendement, qui plus est intégré dans un texte sans rapport, le projet de loi DDADUE. Je ne peux pas m’imaginer un seul instant que le Gouvernement ait pris le risque d’un cavalier législatif sans connaissance de cause, une démarche que je qualifierai d’irresponsable au vu de la gravité des problématiques à traiter.

C’est alors que le groupe Les Républicains a pris ses responsabilités en inscrivant à l’ordre du jour ma proposition de loi dans la première semaine parlementaire, en automne dernier. Je remercie mes nombreux collègues qui l’ont cosignée, ainsi que le président du groupe Les Républicains, M. Bruno Retailleau. Je remercie également notre excellent rapporteur, M. François Zocchetto, qui a remanié ce texte avant son adoption à une large majorité à l’issue des débats du Sénat. Or Mme la garde des sceaux n’en a pas voulu, alors qu’elle avait trouvé le texte équilibré. Il a fallu attendre le mois de décembre 2015 pour que le texte du Gouvernement soit soumis à l’Assemblée nationale, puis au Sénat.

Fidèle au travail de fond qui avait été mené par M. François Zocchetto et la commission des lois – à cet instant, je voudrais également remercier le président Philippe Bas –, le texte du Gouvernement a été enrichi par les dispositions de la proposition de loi déjà votée au Sénat avec, comme objectif, de préserver le principe de la présomption d’innocence et d’éviter, bien évidemment, tout risque d’inconstitutionnalité qui reporterait encore le délai d’application d’un texte en réponse à de sordides affaires.

Il y a urgence, disais-je. Alors, oui, il a fallu faire un choix difficile lors de la commission mixte paritaire en ce qui concerne l’automaticité de la peine complémentaire. À titre personnel, j’étais attachée à cette automaticité. C’est d’ailleurs pour cela que j’en avais fait mention dans ma proposition de loi. Néanmoins, au vu de l’importance majeure de ce texte, il était de notre devoir de parlementaires d’aboutir à une conciliation, notamment – même si je le regrette un peu – en reculant sur ce point, afin d’éviter un échec de la commission mixte paritaire.

C’est donc dans le même état d’esprit, madame la ministre, que je soutiendrai l’amendement du Gouvernement, afin de déterminer par décret simple, en lieu et place d’un décret en Conseil d’État, les modalités d’application de l’article 11-2 du code de procédure pénale, ainsi que les modalités d’application de l’article 706-47-4 du code de procédure pénale relatif à la communication d’informations par l’autorité judiciaire aux autorités administratives concernant les personnes en relation avec des mineurs.

Désormais, mes chers collègues, je forme le vœu que ce texte de concertation soit rapidement mis en application, dans l’intérêt des plus vulnérables, les enfants.

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.

Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :

Nous allons maintenant examiner l’amendement déposé par le Gouvernement.

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéas 15 et 44, premières phrases

Supprimer les mots :

en Conseil d'État

La parole est à Mme la ministre.

Il s’agit d’autoriser le Gouvernement à procéder par décret simple plutôt que par décret en Conseil d’État, pour garantir une application plus rapide de la loi.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 1.

Le vote sur l’article 1er, modifié, est réservé.

Sur cet article, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Quelqu’un demande-t-il la parole ?…

Le vote est réservé.

Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement.

Personne ne demande la parole ?…

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 7 avril 2016 :

De quatorze heures trente à dix-huit heures trente :

Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d’un an le délai d’entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités (n° 415 rectifié, 2015-2016) ;

Rapport de M. Patrick Masclet, fait au nom de la commission des lois (n° 516, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 517, 2015-2016).

Débat sur l’offre de soins dans les territoires ruraux.

À dix-huit heures trente :

Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Rapport de M. Alain Vasselle, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 506, 2015-2016) ;

Texte de la commission (n° 507 rectifié, 2015-2016).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.