Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 632-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° De six parlementaires. » Exposé sommaire : La volonté d’extension des compétences du CNAPS ne peut se faire sans un renforcement d’un contrôle démocra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il serait judicieux d’attendre un retour d’expérience avant d’étendre ce dispositif dont la mise en marche reste à la discrétion des agents. Ainsi, aujourd’hui rien ne permet d’affirmer que cela protège les citoyens de contrôles abusifs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une atteinte grave à la vie privée et au respect du secret professionnel. La lutte contre la fraude ne pourra passer que par un renforcement des effectifs des agents RATP et SNCF ainsi que de la présence de la police des transports. C’est le sens de cet amendement.

Remplacer les mots : de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d’amende par les mots : d'une amende de 3 750 € Exposé sommaire : La sanction prévue à l’article 8 bis n’est pas proportionnée à l’objectif poursuivie c’est-à-dire la lutte contre la fraude. Aussi nous proposons la même sanction que celle prévue à l’article L.2242-5 du code d...

I. – Alinéa 7, première phrase Supprimer les mots : En cas de découverte d’une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, II. – Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : En cas de découverte d’une infraction ou si le propriétaire du bagage le...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots et deux phrases ainsi rédigées : dans des conditions fixées par voie réglementaire. Un arrêté du représentant de l'État dans le département ou, à Paris, du préfet de police désigne les agents concernés, fixe la durée de la dispense et détermine les lieux ou catégories de lieux où ces agents peuvent e...

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 10 Supprimer les mots : ainsi qu’au Conseil national des activités privées de sécurité défini au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure III. – Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Aujourd’hui la SNCF et la RATP sont responsables de la formation de leurs agent...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 2251-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’activité des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ne peut être filialisée ni confiée à des prestataires pr...

Après l’alinéa 4 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : « Les fouilles réalisées en application du présent article donnent lieu, à peine de nullité, à l'établissement d'un procès-verbal ou d’un récépissé. « Il mentionne : « - l’identité de la personne contrôlée ; « - les motifs du contrôle ; « - le jour, le lieu, et l’heure de la fouille ; ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les missions régaliennes de l’État doivent continuer à être de la compétence de la police nationale. Les fouilles et palpations autorisées par cet article 1 n’améliorerons en rien la sécurité dans les transports. Elles risquent même d’exacerber les tensions tant les motivations des fouilles et palpati...