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Les amendements de Éliane Assassi pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cinq ans après le « fichier des honnêtes gens » de Nicolas Sarkozy, qui créait déjà une base centrale de données personnelles et biométriques, censurée par le Conseil constitutionnel, nous voici à nouveau confrontés à la volonté d’un gouvernement d’élaborer une base numérique per...
… et c’est d’autant plus vrai que le sujet touche aux libertés fondamentales ! Monsieur le ministre, vous nous dites que le choix du décret s’est fait sous le contrôle et suivant les recommandations du Conseil d’État, saisi pour avis. Nous disposons nous aussi de cet avis. Or vous avez omis de nous signaler que celui-ci précise que « compte t...
