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Les interventions de Éliane Assassi sur ce dossier
1 amendement trouvé
15/12/2016 — Amendement N° 1 au texte N° 20162017-221 - Article 3 (Rejeté)
Mmes Assassi, Cukierman, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’inapplicabilité, pour la période de la 5 e prorogation, de l’article 4 de la loi de 1955 qui dispose que l’état d’urgence est caduque 15 jours après la démission du gouvernement ou la dissolution de l’Assemblée nationale, et ce si la démission du gouvernement est consécutive à l’é...
