Projet de loi organique et projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique

Après l’article 6, insérer un article ainsi rédigé : « L'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est ainsi modifié : I. Rédiger ainsi le cinquième alinéa (a) de cet article : a) Après les mots : « et des établissements publics » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires, aux magistrats, aux collaborateurs parlementaires ». ...

I. Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° Les parents, enfants, frères et sœurs, ainsi que le conjoint, partenaire lié par un pacte de solidarité ou concubin d’un autre parlementaire. II. En conséquence, supprimer l’alinéa 10 Exposé sommaire : Il s’agit de répondre concrètement à la question des « emplois croisés ». Pour réta...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La portabilité de l’ancienneté acquise par un collaborateur parlementaire entre deux contrats et entre les deux assemblées est assurée tout au long de sa carrière professionnelle dans ce métier.» Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, au regard de la proximité des m...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. L’article L1233-1 du Code du Travail est complété par un second alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables aux employeurs exerçant un mandat parlementaire » II. La rupture du contrat de travail des collaborateurs parlementaires ouvre droit au licen...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article 4 quater de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Chaque assemblée parlementaire définit et établit, après négociation avec les organisations sy...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l’article 4 quater de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Chaque assemblée parlementaire s’assure de la mise en œuvre d’un dialogue social, conforme au ...

Rédiger comme suit l’intitulé du Titre III : « Titre III - Dispositions relatives aux emplois des collaborateurs parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat ». Exposé sommaire : Le projet de loi « rétablissant la confiance dans l'action publique » a fait le choix de n'aborder la question des collaborateurs parlementaires que par le bi...