Immigration droit d'asile et intégration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 introduit la possibilité d’assigner à résidence les étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec délai de départ volontaire. Cette disposition, qui existe déjà notamment pour des personnes coupables d’actes criminels ou terroristes, est aujourd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 prévoit notamment qu’un étranger qui a déposé une demande d’asile et qui souhaite demander un autre titre de séjour doit effectuer cette seconde démarche en parallèle de la première. Il précise également qu’en cas de rejet de la demande d’asile et de la demande de titre de séjour, la déliv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La dernière réforme du droit d’asile en juillet 2015 avait déjà inséré dans le CESEDA des dispositions relatives à l’hébergement : le demandeur d’asile est ainsi déjà tenu d’accepter l’hébergement qui lui est proposé, sous peine d’être privé de l’ensemble des conditions matérielles d’accueil. Avec cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 supprime le caractère suspensif du recours devant la CNDA des décisions prises par l’OFPRA en procédure accélérée pour les demandeurs ressortissants de « pays d’origine sûre » et de ceux présentant une menace grave pour l’ordre public. Cette disposition affecte le droit à un recours effect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la réduction d’un mois à 15 jours du délai de recours devant la CNDA pour l’ensemble des décisions de rejet, irrecevabilité, clôture et retrait de l’OFPRA. Or, il convient d’observer que ce délai d’un mois est déjà dérogatoire au délai d’appel en droit administratif. Or, comme l’ind...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article comporte des dispositions affaiblissant considérablement les garanties et les droits fondamentaux des demandeurs d’asile, c’est pourquoi nous en souhaitons la suppression. En effet, l’article 5 instaure une réduction de 120 à 90 jours du délai courant de l’entrée sur le territoire français...