Immigration droit d'asile et intégration

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa du I de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L’article 7 bis du projet de loi visait à supprimer une disposition de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission des lois du Sénat vise à transformer l’aide médicale d’État (AME) en une aide médicale d’urgence (AMU), concentrée sur les maladies graves ou douloureuses, la médecine préventive et les soins liés à la grossesse. Cela s’inscrit dans la droite lignée de la politique m...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 311-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 311-2. – Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour autres que celles prévues aux articles L. 723-1 et L. 812-2 vaut dé...

Alinéas 8 et10 Supprimer le mot : définitive Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement considèrent que la délivrance d’une carte de résident à une personne victime de violences sexistes ne doit pas être conditionnée par le caractère définitif de la condamnation. Ils proposent, en conséquence, de supprimer ce critère.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la disposition faisant passer de 16 à 24 heures la durée maximale de retenue pour vérification du droit au séjour, dont nous proposons par ailleurs la pure et simple suppression. Le Gouvernement donne davantage de pouvoirs aux forces de l’ordre, au dét...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées : La personne en rétention ne peut être éloignée du territoire avant que le juge des libertés et de la détention n’ait statué. Tout agent public ayant pris cette décision d’éloignement du territoire alors que le recours devant le juge est suspensif est passible de poursuites sur ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article L. 314-5-1, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « familiales ou » ; 2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-2, les mots : « conjug...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 311-6. – Lorsqu’un étranger présente une demande d’asile qui relève de la compétence de la France, l’autorité administrative, après l’avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l’invite à indiquer s’il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase de l’article L. 711-1, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et de l’égalité » ; Exposé sommaire : L’égalité est une valeur fondatrice et inaliénable de la République. Dans de nombreux pays, les personnes se battant en sa faveur font l’objet de persécu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article L. 314-5-1, après le mot : « violences », sont insérés les mots : « familiales ou » ; 2° L’article L. 431-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 431-2. – En cas de dissolution d...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur d’asile, n’a pas statué sur la deman...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Pourquoi l’Etat pourrait désormais maintenir en rétention un étranger 4 heures de plus (passage de 6 à 10 heures) ? Le gouvernement n’explique en rien cette mesure dans l’exposé des motifs du projet de loi. Les auteurs de cet amendement proposent de ne pas aggraver la durée de rétention d’un...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Avec la suppression de cette phrase à l’article L. 733-1 du CESEDA (« Le requérant qui, séjournant en France métropolitaine, refuse d’être entendu par un moyen de communication audiovisuelle est convoqué, à sa demande, dans les locaux de la cour »), le Gouvernement souhaite systématiser le re...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, les auteurs de cet amendement souhaitent préserver le délai actuel de 120 jours pour le délai entre l’entrée sur le territoire et le dépôt d’une demande d’asile pour avoir droit à un examen dans le cadre d’une procédure dite « normale » par l’OFPRA et la CNDA. En ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au sixième alinéa du même article L. 722-1, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois » ; Exposé sommaire : Le concept de pays d’origine sûr est un concept à géométrie variable fondé sur des critères ambigus et donc pour le moins contestable dans l’applica...

Après l’alinéa 8 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 713-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le statut de réfugié est refusé ou retiré en raison d’une condamnation intervenue dans un État membre de l’Union européenne, la décision étrangère traduite par un expert assermenté est versée au dossier du dema...

Alinéa 3 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) L’avant-dernier alinéa du I est complété par les mots : «, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective » ; Exposé sommaire : Cette mesure du projet de loi initial était positive et les auteurs de cet amendement souhaitent la re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient mettre un terme à la dite circulaire Valls de 2012 qui précise les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, les « sans-papiers ». Il s’agissait, une fois n’est pas coutume, d’une circulaire aux effets pa...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Les deuxième à septième alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les mineurs non accompagnés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative. » Exposé sommaire : Le présent...