Irresponsabilité pénale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article crée une aggravation des peines pour les crimes et délits commis en état d'intoxication. Légiférer sous le coup de l'émotion, et pire encore après une décision de la cour de Cassation n'est ni sérieux ni à la hauteur du sujet. Les questions de prise de stupéfiant ou de consommation d'alcoo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous pouvons nous réjouir que l’article 122-1 du code pénal reste finalement intact, nous regrettons que continue à être soutenue l’idée selon laquelle lorsque l’auteur d’un crime ou d’un délit a commis préalablement à son acte une infraction qui a entraîné l’abolition de son discernement, sa respon...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale confrontés en 2020 à des dépenses de fonctionnement exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19. Cette...