Les amendements de Éliane Assassi pour ce dossier
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Comme il vient d’être expliqué, la Cour européenne des droits de l’homme vient, dans un arrêt du 30 janvier dernier, de condamner la France pour les conditions de détention dans ses prisons surpeuplées ; elle demande à notre pays de prendre des mesures permettant la résorption définitive de la surpopulation carcérale. Cette énième condamnation...