Accélération et simplification de l'action publique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le développement et la mise en place d’accords d’intéressement dans les entreprises de moins de onze salarié.e.s est dangereux car elle accroît la logique productiviste au détriment de la santé des salarié.e.s mais surtout détourne les employeurs d’augmenter les salaires, qui contrairement à l’épargne ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Certes les fondements de la méthode nationale d'attribution des places à l’examen pratique du permis de conduire doivent être repensés. Mais les auteurs de cet amendement ne partagent pas les dispositions prises par le gouvernement souhaitant purement et simplement supprimer le dispositif en question. ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne partagent pas les considérants de cet article qui revient sur la notion même de « projet » concernant l’autorisation environnementale. En effet, en prévoyant que l’autorité environnementale ne revient pas sur ce qui est déjà autorisé, que les prescriptio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui crée des droits acquis pour les entreprises en considérant comme des installations existantes les installations classées en en cours d’instruction. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 513-1 du code de l’environnement est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent mettre fin au principe de droits acquis pour les entreprises dans le cadre des changements de nomenclature. NB :La présente rectification porte sur la liste d...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. Exposé sommaire : Selon l’article 6 du règlement 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 le Parquet européen est indépendant. L’ensemble de ses membres, parmi lesquels les procureurs européens délégués n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par souci de visibilité, cet article concernant le fonds interprofessionnel d’accès au droit et à la justice n’a pas sa place au sein de ce texte. Malgré la réécriture du rapporteur tendant à rendre le dispositif acceptable, les auteurs de cet amendement considèrent qu’il apparaît cavalier de tirer les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la création d’une peine complémentaire d’interdiction de paraître dans les transports lorsque les faits sont commis en état de récidive de certains délits. Malgré la réécriture de cet article par le rapporteur en commission, prenant notamment en compte l’atteinte à la vie privée des...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La même personne morale mise en cause pour un ou plusieurs délits prévus au code de l’environnement ainsi que pour des infractions connexes, à l’exclusion des crimes et délits contre les personnes prévus au livre II du code pénal, ayant déjà conclu deux conventions judiciaires d’intérêt publ...

Alinéa 9, seconde phrase Après les mots : sont publiés insérer les mots : au Journal officiel et Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la publicité des nouvelles transactions environnementales permises par l’article 8 doit être renforcée, avec une publication de l’ordonnance de validation, du montant de l’amende d’i...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’utilisation de la procédure de convention judiciaire d’intérêt public notamment concernant le nombre de recours et sur les montants mobilisés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que la repr...

Alinéas 2 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) en matière environnementale, créée par le présent article. En effet, ils estiment que l’instauration d’une telle procédure, à l’image de la convention prévue en matière fiscale, c...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 223-1 du code pénal, il est inséré un article 223-1-… ainsi rédigé : « Art. 223-1-…. – Le fait d’exposer directement ou indirectement autrui par un acte de délinquance écologique à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation, une infirm...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du III de l’article 4 de la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations, l’année : « 2019 » est remplacée ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 774-2 du code de justice administrative, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le domaine public fluvial défini aux articles L. 2111-7 à L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publiques apparte...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 9 ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rele...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants ; toutefois, ce seuil de population n'est p...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application effective par les collectivités locales de leurs obligations en matière de formations des élus. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposo...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans toutes les communes, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour tous les élus. » Exposé sommaire ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre II du titre IV du livre I er de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section ... « Congés pour participation à la vie locale « Paragraphe 1 « Ordre public « Art. L. 3142-104-.... – L’employ...