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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Éliane Assassi sur ce dossier
23 amendements trouvés
29/01/2007 — Amendement N° 57 au texte N° 20062007-133 - Avant l'article 3 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 137-4 du code de procédure pénale est supprimé. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit par la loi du 9 mars 2004 prévoit la possibilité pour le parquet de saisir directement le juge de la liberté et de la détention pour demander le placement en d...
29/01/2007 — Amendement N° 56 au texte N° 20062007-133 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 18 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Des officiers et agents de police judiciaire sont détachés auprès de l'autorité judiciaire dans chaque tribunal de grande instance, afin d'y travailler sous la direction des magi...
29/01/2007 — Amendement N° 55 au texte N° 20062007-133 - Article 2 (Adopté)
Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat, les membres du Groupe Communiste Républicain, Citoyen
Dans la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article 83-2 dans le code de procédure pénale, remplacer le mot : peuvent par le mot : doivent Exposé sommaire : Afin de renforcer la co-saisine, dans un souci de plus grande collégialité, il convient que l'avis de fin d'information et l'ordonnance de règlement soien...
