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Les interventions de Éliane Assassi sur ce dossier
2 amendements trouvés
20/07/2020 — Amendement N° 2 au texte N° 20192020-631 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mmes Assassi, Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport analysant et évaluant la mise en œuvre des quartiers d’évaluation de la radicalisation et des quartiers de prise en charge de la radicalisation. Ce rapport s’attache également à dresser des propositions d’amé...
20/07/2020 — Amendement N° 1 au texte N° 20192020-631 - Article 1er (Rejeté)
Mmes Assassi, Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 17 correspond à l’une des 11 mesures de sûreté possibles que peut ordonner la juridiction régionale de la rétention de sûreté, sur réquisitions du procureur de la République et qui consiste pour le condamné qui a purgé sa peine à « se présenter périodiquement aux services de police o...
