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Amendement N° 2 (Rejeté)
Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
Discuté en séance le 21 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 juillet 2020 par : Mmes Assassi, Benbassa, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport analysant et évaluant la mise en œuvre des quartiers d’évaluation de la radicalisation et des quartiers de prise en charge de la radicalisation. Ce rapport s’attache également à dresser des propositions d’améliorations des dispositifs en question.
Exposé Sommaire :
La proposition de loi instaurant ces mesures de sûreté apparaît pour les auteur.e.s de cet amendement comme un échec de la mise en œuvre de ces quartiers dans nos centres pénitentiaires depuis 2016.
La remise au Parlement d’un tel rapport nous permettrait donc d’en comprendre les causes et d’en tirer toutes les conséquences.
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