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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui créé un nouveau délit d'occupation frauduleuse d'un immeuble, un délit au spectre d'application très large puisqu'il concerne également l'occupation de logements vacants. Deux aspects semblent particulièrement inacceptables : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à alourdir la peine encourue par l'auteur du délit de violation de domicile, en la portant à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende. Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas opportun de renforcer un arsenal répressif déjà lourd et qu'il convient priorit...