Droit au respect de la dignité en détention

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Le seuil d’âge de quinze ans et la différence d’âge prévus au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables pour les cas où la victime mineure est porteuse d’un handicap mentionné à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. « Le taux d’invalidité à parti...