Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement

Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6 de la Charte de l’environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. …. – Le principe de solidarité écologique appelle à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l’environnement, les interactions ...

Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6 de la Charte de l’environnement de 2004, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. …. – Par application du principe de non-régression, la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environn...