Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 3213-7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans qu’il soit besoin d’attendre le réquisitoire définitif du procureur ou l’ordonnance d’irresponsabilité pénale, l’autorité judiciaire peut transmettre au...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article 706-122 du code de procédure pénale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120, le président, si l’instruction lui semble incomplète, si des éléments nouveaux ont été révé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Légiférer sous le coup de l’émotion, et pire encore après une décision de la cour de Cassation n’est ni sérieux ni à la hauteur du sujet. Les questions de prise de stupéfiant ou de consommation d’alcool devraient d’abord être mieux traitées d’un point de vue sanitaire plutôt qu’être sans cesse ramenée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous pouvons nous réjouir que l’article 122-1 du code pénal reste finalement intact, suite à la réécriture de la commission des lois, nous regrettons que continue à être soutenue l’idée selon laquelle lorsque l’auteur d’un crime ou d’un délit a commis préalablement à son acte une infraction qui a en...