Les amendements de Éliane Assassi pour ce dossier
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Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 36 de notre règlement et porte sur l’organisation des débats. Visiblement, le changement de méthode tant vanté par le Gouvernement s’est évaporé avec la canicule de ces dernières semaines. Sur ce texte, 106 amendements au total ont été jugés irrecevables au titre soit de l’...