Intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

I. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 2141-1, après la référence : « 434-9-1 », est insérée la référence : «, 434-13 » ; II. - Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Au premier alinéa de l’article L. 2341-1, après la référence : « 434-9-1 », est insérée la référence : «...