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Les interventions de Éliane Assassi sur ce dossier
1 amendement trouvé
26/01/2023 — Motion N° 6 au texte N° 20222023-279 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (°279, 2022-2023). Exposé sommaire : Avec plus de 300 000 personnes sans domicile fixe, malgré l'e...
