Protéger les logements contre l'occupation illicite

Cet article contient plusieurs dispositions, concernant notamment l’entrée par effraction dans certains lieux. Ces situations peuvent exister, mais demeurent très minoritaires parmi les 17 000 expulsions exécutées en moyenne chaque année. On dénombrerait trois millions de logements vacants et 300 000 personnes sans domicile fixe, soit dix log...

Cet article prévoit une peine de prison ferme pour les locataires auxquels aurait été signifié un jugement d’expulsion et qui n’auraient pas libéré les lieux. Sachez que pour être reconnu prioritaire à un relogement au titre du droit au logement opposable (Dalo), il faut notamment justifier d’un jugement d’expulsion. Or, une fois que le jugem...

J’entends les interventions qui ont précédemment porté sur les squatteurs et sur les petits propriétaires. Nous n’avons rien à opposer aux petits propriétaires, qui sont une minorité – je le rappelle –, et nous ne soutenons pas le squat, qui ne devrait pas exister dans une société où tout le monde aurait accès à un logement digne. Cependant, ...

Il était intéressant de souligner la situation particulière de ces femmes, qui ont souvent des enfants à leur charge. Évidemment des hommes peuvent aussi être exclus de leur logement et se retrouver alors dans des situations compliquées, mais le message de ces femmes doit être entendu, et cette réalité prise en compte. Néanmoins, j’entends vo...

J’estime que l’article 2 étend la notion de domicile au-delà du bon sens. Toute propriété sera en effet considérée comme le domicile d’une personne, comme si en raison d’un don d’ubiquité, on pouvait vivre à plusieurs endroits en même temps… En mettant sur le même plan logements vacants et logements habités, petits propriétaires et propriétai...

Vous souhaitez changer cette réalité en faisant coïncider propriété et domicile, mais on n’agit pas sur le réel en changeant la définition des mots, même si cela est presque devenu une habitude chez certains. De la même manière que l’on préfère parler pudiquement de « plan de sauvegarde de l’emploi » plutôt que de licenciements dans les entrep...

Soyons sérieux, mes chers collègues. Nous sommes bien d’accord sur le fait qu’il n’est pas bien de squatter. J’ai toutefois évoqué le cas, non pas des résidences secondaires, …

Tout au long de nos échanges, il nous a été expliqué qu’il était inadmissible de rentrer chez soi et de trouver quelqu’un qui s’y était installé. C’est vrai, mais les lois en vigueur sanctionnent déjà ce type de comportement ! C’est d’ailleurs ce motif qui a justifié, durant l’année 2021, 170 concours de la force publique, concours qui sont dél...