Interventions en hémicycle d'Éliane Assassi

Absolument !

Cet article vise à établir une peine automatique en cas de condamnation à un délit routier prévu par le code pénal. Nous pensons que cette disposition bafoue les principes de notre droit pénal. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

Cet amendement a été défendu.

Cet article, comme les précédents, instaure une peine automatique en cas de condamnation à un certain nombre de délits prévus par le code de la route. Nous réaffirmons ici notre opposition à une telle disposition.

Moi !

Cet article constitue un véritable cas d’école en matière d’affichage politique. En effet, comme l’ont affirmé un certain nombre de juristes et de professionnels du droit, le code pénal contient déjà toutes les dispositions nécessaires à la répression des faits de vols commis, notamment à l’encontre de personnes vulnérables. L’article 311-4 du...

C’est la même chose pour l’ensemble du projet de loi !

Par cet amendement, nous voulons nous opposer à une énième aggravation des peines, telle que la prévoit ce texte. Comprenons-nous bien : je le dis avec force, il ne s’agit pas pour nous de protéger les auteurs de délits de fuite. Personne ne peut cautionner ce type de comportement. Cependant, il ne nous paraît pas nécessaire d’augmenter encore...

Tout à fait !

L’ordonnance du 17 novembre 1958 stipule qu’il « est interdit d’apporter des pétitions à la barre de deux assemblées parlementaires ». C’est déjà beaucoup, car si l’un de nos concitoyens envisageait un tel acte, c’est qu’il estimerait ne pas avoir été écouté ! Si les dispositions de l’article 24 quinquies A permettent bien de réprimer l...

La démocratie, dans ce pays, ce serait d’écouter les jeunes !

Mon Dieu !

Je serai brève : encore une fois, c’est un fait divers qui inspire au Gouvernement de nouvelles dispositions pénales. Vous me permettrez de douter de leur l’utilité, car tout un arsenal existe déjà pour réprimer de tels actes.

Après la loi de 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite loi « Dutreil », qui est intervenue à la suite des caprices injustifiés des lobbies de brocanteurs professionnels ne supportant plus la concurrence déloyale des particuliers qui vendaient des fripes et des objets usités à proximité immédiate de leurs commodes Louis Philipp...

En 2002, Nicolas Sarkozy se déclarait déjà décidé à traiter le prétendu « problème des Roms » et la première LOPSI qu’il nous avait soumise en tant que ministre de l’intérieur contenait les outils nécessaires à la mise en œuvre de cet édifiant projet. Ce faisant, il avait déjà décidé de se servir de la peur et de la haine de l’autre, de l’étra...

Eh oui !

Cela dépend du prix de revente !

Les causes, pas l’immigration elle-même !

Ne mélangez pas tout !

Cet article, qui traite de l’extension des dispositions relatives à la « levée de doute » à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, d’une part, avalise l’externalisation des prérogatives de police et, d’autre part, confirme que les effectifs de police sont insuffisants, puisque des dispositions prévoient d’obliger les sociétés de sécurité pr...