Interventions en hémicycle d'Éliane Assassi

Ne soyez pas méprisant comme cela !

Ne soyez pas aussi prétentieux, nous n'avons aucune leçon de grammaire ou de syntaxe à recevoir !

Cet article 45 bis D non seulement ignore l'approche préventive affichée, mais constitue encore une mesure inutile et inappropriée. Cette disposition, introduite à l'Assemblée nationale par M. Philippe Houillon, permettrait au procureur de la République de délivrer un mandat d'amener ou d'arrêt à l'encontre d'une personne condamnée, pla...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le projet de loi dont nous venons de débattre longuement repose sur quatre grands piliers. Le premier consacre le rôle central dévolu au maire en matière de prévention de la délinquance. Le deuxième, relatif à la santé mentale, vise à faciliter les hospitalisations d'of...

Au fil des lectures, le texte que nous examinons s'est transformé en projet de loi portant diverses dispositions relatives à la délinquance. Principalement axé sur la délinquance des mineurs à l'origine, il est désormais transversal. Notre but est d'essayer de lutter contre toutes les formes de délinquance, y compris la délinquance économique e...

Aux termes de l'article 458 du code des douanes, les infractions à la législation et à la réglementation financières ne peuvent être poursuivies que sur la plainte du ministre de l'économie et des finances. Il est particulièrement étonnant que la poursuite et, par conséquent, la sanction de telles infractions soient subordonnées à la seule app...

L'amendement n° 61 tend à supprimer le délit de racolage passif inscrit à l'article L. 225-10-1 du code pénal par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. La répression du racolage passif répondait avant tout au souci du ministre de l'intérieur de nettoyer certains quartiers des prostituées. Il fut adopté pour de simples raisons d'a...

Vous l'avez compris, avec cette division additionnelle, nous voulons introduire dans le présent projet de loi un chapitre consacré à la prévention de la délinquance économique et financière. Les amendements que nous avons présentés ont l'ambition de combler l'absence, dans un texte qui est pourtant censé prévenir la délinquance, de disposition...

Je le retire, monsieur le président.

Cet article 11 ter tend à aggraver la répression pénale alors qu'il faudrait au contraire, à mon sens, renforcer les mesures préventives dans bon nombre de domaines. Ainsi, la question des règles applicables aux locaux contenant des produits hautement dangereux tout en étant situés dans des immeubles d'habitation est évidemment très imp...

Ce nouvel article 11 quinquies fait obligation aux propriétaires d'un ensemble commercial de procéder à sa réhabilitation. Cependant, cet article ne vise que les ensembles commerciaux des zones urbaines sensibles. Une fois de plus, en inscrivant ce genre de disposition dans un projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, un a...

Cet article illustre encore le caractère fourre-tout de ce projet de loi. En outre, je tiens à réaffirmer qu'il ne sera pas d'une grande utilité en matière de destruction des épaves de voiture, cette question relevant principalement de la gestion des fourrières. Inscrire dans la loi que les véhicules déclarés invendables ou ayant fait l'objet ...

L'article 12 bis s'inscrit dans la lignée des précédents, même si le sujet abordé change, puisque ce texte vise non plus les véhicules mais les chiens dangereux. En la matière, il nous semble que le législateur a déjà bien fait son travail. C'est pourquoi, nous demandons la suppression de cet article.

La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a élargi les pouvoirs de police du préfet en autorisant celui-ci, en cas d'urgence et lorsqu'une atteinte à l'ordre public l'exige, à réquisitionner tout bien et tout service, à requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service et à prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l...

Nous voyons presque autant de raisons de supprimer cet article 1er qu'il comporte d'alinéas. Afin d'éviter une énumération qui serait longue et fastidieuse, je ne dresserai pas la liste de nos griefs et m'en tiendrai à une critique générale de la teneur du dispositif. En premier lieu, nous rejetons l'amalgame entre délinquance et difficultés s...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, aujourd'hui nous revient en deuxième lecture le projet de loi censé, selon vous, « prévenir » la délinquance mais dans lequel, selon nous, transparaît seulement une volonté de répression. Ce caractère répressif a été renforcé en première lecture tant par les sénateurs que par...

Vous le constatez, j'ai de bonnes lectures ! La remise en cause des principes fondateurs de l'ordonnance de 1945 est votre cheval de bataille, avec l'objectif d'aligner le droit pénal des mineurs sur celui qui est applicable aux majeurs. Pour ce faire, vous êtes prêts à tous les mensonges. Ainsi, et contrairement à ce que vous avancez, la jus...

...et la sanction-restauration, ainsi que de nouvelles peines complémentaires, comme la généralisation de la mesure de confiscation, et multiplie les circonstances aggravantes, notamment en matière d'usage de stupéfiants ou encore de délit d'attroupement dans les halls d'immeubles. Où est la prévention, mes chers collègues de la majorité ? Vou...

Voilà votre politique de prévention, qui n'est rien d'autre qu'une politique de lutte contre l'insécurité, de surcroît inefficace et inutile, car elle n'a d'impact ni sur la prévention du passage à l'acte délictuel, ni sur celle de la récidive. Dans ce texte, rien n'est prévu concernant les domaines d'intervention pourtant prioritaires, au nom...

Le pouvoir de police du maire remplacera définitivement l'action sociale, avec pour seule obsession la lutte contre l'insécurité. En réalité, c'est un véritable cadeau empoisonné qui est fait aux maires. Il s'agit également d'un double mensonge : d'une part, vous mentez aux maires en leur faisant croire qu'ils auront les moyens de prévenir la ...