Interventions en hémicycle d'Éliane Assassi

Quoi qu'en dise M. le rapporteur, les élus, dans une grande diversité, sont opposés à ces nouvelles mesures les concernant.

Ce projet de loi va avoir pour conséquence la municipalisation de la lutte contre l'insécurité et de la justice en violation flagrante de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire. Ce texte organise des transferts importants de compétences de l'État vers les collectivités locales sans aucune contrepartie. Ce désengagement de l'État en...

Ce texte vise, en outre, à multiplier les fichiers et à faciliter leur croisement. C'est une véritable politique de surveillance, de contrôle social qui se met en place. Nous assistons à la mise en oeuvre d'une société telle que vous la souhaitez : une société autoritaire de fichage et de délation avec le fameux « secret partagé ». Avec ce text...

Quant aux dispositions relatives à l'hospitalisation d'office, vous avez enfin compris qu'elles faisaient un amalgame douteux entre délinquants et malades mentaux et vous avez décidé de faire passer votre réforme par ordonnance. Dont acte. Cependant, le problème de fond demeure, puisqu'on va assister à un désengagement de l'État en matière de ...

On est bien loin des 3, 7 millions de crimes et délits constatés par la place Beauvau. Quant aux violences scolaires, elles sont, elles aussi, en hausse. Dans un document émanant de ses services, le ministère de l'éducation nationale note en effet une dégradation de la situation depuis les années 2002-2003, avec une hausse de 7 % des actes vio...

Nous ne l'avions pas voté en première lecture. Nous sommes cohérents !

Monsieur le président, votre remarque est déplacée !

L'article 2 confirme l'orientation choisie par le Gouvernement en ce qui concerne la définition et la mise en oeuvre d'une politique de prévention de la délinquance, à savoir déléguer ces missions aux maires et aux conseils généraux. En l'espèce, il est prévu d'ajouter à la liste des compétences dévolues au conseil général les actions de préve...

L'article 3 vise à transférer aux autorités organisatrices de transports collectifs de voyageurs les actions de prévention et de sécurisation dans ce secteur. Déjà responsables de la sécurité technique des moyens utilisés, elles devront désormais s'occuper de la sécurité des biens et des personnes transportés et de la prévention de la délinquan...

L'article 5, malgré les modifications apportées, laisse dans le flou la question de fond du secret professionnel. La levée du secret professionnel se fait, « sans avoir l'air d'y toucher », à travers la création de la nouvelle fonction de coordonnateur : il s'agit en quelque sorte d'un « agent spécial » du maire et du président du conseil géné...

Cet amendement vise à supprimer l'article 6, qui crée le Conseil des droits et devoirs des familles, instance consultative, de concertation, d'écoute, nous dit-on. La réalité est que cet article confie au maire des pouvoirs d'intervention éducative dans la vie des familles. Il n'y a plus, souligne la commission des lois, « de réponse simple et...

Changez de loi, alors !

Nous verrons bien dans quel sens les jeunes voteront !

Exactement !

Avec le rappel à l'ordre, ce sont essentiellement les mineurs qui sont visés, et la confusion est de nouveau entretenue entre les pouvoirs inhérents à la gestion communale et les pouvoirs de justice et de police. Le rappel à l'ordre ressemble de très près au rappel à la loi, qui relève, lui, de la compétence de l'autorité judiciaire, mais sans...

N'inversez pas les rôles !

Caricature !

Et vous en êtes fier !

Je renonce à la parole, monsieur le président.

À l'occasion de la présentation de cet amendement, permettez-moi d'évoquer la question des pensions des fonctionnaires retraités de la police nationale. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié les articles L. 15 et L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite et instauré le principe d'une revalorisation a...