97 questions trouvées.
Situation des associations en France
Mme Éliane Assassi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur la situation des associations dans notre pays, plus particulièrement sur l'articulation du droit communautaire et du droit national pour le secteur associatif. Le mouvement associatif est très divers, avec 1 300 000 associations de toutes tailles et d...
Situation des agents lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial
Mme Éliane Assassi attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des agents lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial, initialement régie par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 puis par le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs terr...
Situation difficile de l'université Paris 13 et de l'institut universitaire de technologie de Bobigny
Mme Éliane Assassi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'université Paris 13 et, en particulier, sur les conséquences de cette situation sur l'institut universitaire de technologie (IUT) de Bobigny. En effet, malgré son rayonnement scientifique, son rôle majeur en matière d'éducation, de formation professionnelle et de promo...
Inquiétude quant à baisse significative de la dotation globale de fonctionnement versée chaque année par l'État aux collectivités territoriales
Mme Éliane Assassi appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la très grande inquiétude que fait peser sur le monde associatif l'annonce faite par le Gouvernement d'une baisse significative de la dotation globale de fonctionnement versée chaque année par l'État aux collectivités territoriales : cette réduction de cré...
Conditions d'attribution des logements de fonction et suppression de la gratuité des avantages accessoires des agents de l'État
Mme Éliane Assassi appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application et les effets du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, applicable aux agents de l'État. Ce décret en vigueur depuis le 11 mai 2012 modifie les conditions d'attribution des logements de fonction ...
Accès aux lieux ouverts au public des maîtres chiens guides d'aveugles
Mme Éliane Assassi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, au sujet de la difficulté rencontrée par les maîtres de chiens guides d'aveugles pour accéder à un lieu ouvert au public. En effet, selon une enquête réalisée au début de 2013 par la Fédération frança...
Recherche et remboursement de médicament pour la maladie de Gougerot-Sjögren
Mme Éliane Assassi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la maladie de Gougerot-Sjögren. Cette maladie est une affection chronique d'origine auto-immune. Elle atteint les glandes qui, normalement, produisent les fluides de lubrification. Les glandes salivaires de la bouche et les glandes lacrymales des yeux sont ...
Situation du lycée Louise Michel à Bobigny
Mme Éliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation du lycée Louise Michel de Bobigny. En effet, cet établissement connaît actuellement de graves difficultés financières. Une enquête interne à l'éducation nationale devrait en déterminer les raisons. Actuellement, les bourses du premier trimestre 2012 n'ont p...
Financement des missions locales
Mme Éliane Assassi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences dramatiques, pour les missions locales, de la publication de la circulaire du 19 janvier 2011 relative « à la mise en œuvre des mesures en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes ». Alors que l'État s'était engagé - en signant avec chaque mission locale une convention pl...
Maintien du site IUFM à Livry-Gargan
Mme Éliane Assassi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les menaces qui planent sur l'avenir du site IUFM (institut universitaire de formation des maîtres) de Livry-Gargan (93). Dans le cadre de la réforme du recrutement et de formation des enseignants, l'université de Paris XII - à laquelle a été intégré l'IUFM - envisagerait en effet de loc...
Accueil et hébergement des femmes victimes de violences conjugales
Mme Éliane Assassi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences dramatiques de la baisse du nombre de places d'hébergement destinées aux femmes victimes de violences conjugales accompagnées ou non d'enfants. Si la mise en place du plan hivernal avait permis d'augmenter les capacités d'hébergement à l'attention des personnes en grande dif...
Hausse des discriminations syndicales particulièrement en Seine-Saint-Denis
Mme Éliane Assassi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'augmentation des poursuites judiciaires engagées à l'encontre des militants syndicaux. Craignant qu'une telle situation soit annonciatrice de mesures à venir visant à restreindre le droit syndical en général et en particulier le droit de grève, elle dénonce cette volonté du patr...
Avenir des centres d'information et d'orientation en Seine-Saint-Denis
Mme Éliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des centres d'information et d'orientation (CIO) en Seine-Saint-Denis. Elle rappelle qu'actuellement, ce département compte 17 CIO et 121 conseillers d'orientation psychologiques (COP) qui sont à la disposition des 183 établissements publics du secondaire et des 120 000 collégiens et lycéens. Ces mo...
Avenir de la médaille militaire
Mme Éliane Assassi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les inquiétudes des médaillés militaires qui craignent de voir tomber cette médaille en désuétude. Ils constatent en effet une baisse importante de leurs effectifs en raison de la disparition des membres les plus âgés, d'une part, et d'autre part du nombre insuffisant de nouveaux adhérents faute de nou...
Prise en charge financière des séjours de vacances des enfants handicapés
Mme Éliane Assassi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les limites du décret n° 2002-422 du 29 mars 2002 relatif à la création des six catégories de complément d'Allocation d'éducation pour enfant handicapé. En effet, les conditions d'attribution d'un complément 5 ou 6 nécessite l'aide d'une tierce personne à hauteur d'un équivalent plein temps à domicil...
Avenir des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Mme Éliane Assassi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la circulaire ministérielle du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État. Prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), cette circulaire prévoit en effet de faire disparaître les directions départementales de la concurrence, de la co...
Établissements publics d'enseignement primaire : un projet dangereux
Mme Éliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes exprimées par les délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) au sujet du contenu d'une proposition de loi déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale par trois députés de la majorité parlementaire à l'automne dernier et relative à la mise en place d'« établissements public...
Assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles
Mme Éliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le processus d'assimilation des instituteurs retraités dans le corps des professeurs des écoles. Elle rappelle que la création en 1990 du corps des professeurs des écoles s'accompagnait d'un dispositif d'intégration des instituteurs en activité. Ce dispositif prévu pour s'achever en 2007 comprenait un engageme...
Pérennisation du dispositif des pensions de réversion dans la fonction publique
Mme Éliane Assassi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les inquiétudes suscitées chez les retraités de la fonction publique par le projet de réforme de leurs pensions de réversion qui va avoir des conséquences, en particulier sur la situation future des femmes de fonctionnaires. Le Gouvernement prévoit, en effet, de lier l'augmentation du taux de ré...
Maintien de l'aide ménagère à domicile pour les fonctionnaires retraités de la fonction publique d'État
Mme Éliane Assassi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur sa décision de supprimer, à compter de 2010, l'aide ménagère à domicile (AMD) qui a concerné en 2007 30 000 fonctionnaires retraités de la fonction publique d'État, essentiellement des femmes âgées de plus de 80 ans. Elle rappelle que l'AMD, attribuée en fonction des revenus, est l'unique presta...