Questions écrites d'Éliane Assassi

Modification de l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale concernant la couverture maladie des veuves

Mme Éliane Assassi attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la modification apportée à l'article R. 161-5 du code de la sécurité sociale et ses conséquences négatives pour les veuves. En effet, le décret n°2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie abaisse de quatre ans à douze...

Mobilisation des professeurs d'éducation physique et sportive contre les modifications des décrets de 1950

Mme Éliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes suscitées parmi les enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) suite à l'annonce d'un projet de modification des décrets de 1950 relatifs aux maxima de service. Il est ainsi envisagé que les professeurs d'EPS enseignent à l'avenir en plus ...

Pratiques commerciales abusives des opérateurs de téléphonie et des fournisseurs d'accès Internet

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur les pratiques commerciales souvent abusives auxquelles se livrent les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d'accès Internet dont le consommateur/usager est la seule victime. Les associations de consommateurs constatent à cet égard que plus de la moitié de leurs consultations concerne ce type de prestation...

Informatisation de la procédure d'éloignement par la création d'un traitement de données à caractère personnel

Mme Éliane Assassi attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté ministériel du 30 juillet 2006 créant un nouveau fichier dit « Eloi » destiné à faciliter l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Figureront dans ce fichier outre les étrangers en instance d'éloignement, leurs enfants, les personnes chez qui ils s...

Indemnisation des conseillers prud'hommes

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'article 30 du projet de loi « pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié ». Relative à l'indemnisation des conseillers prud'hommes, cette disposition doit être précisée ultérieurement par un décret dont le projet, présenté au conseil supérieur de la prud'homie le 5 mai 2006...

Situation critique des hôpitaux publics en Seine-Saint-Denis

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation critique dans laquelle se trouvent les hôpitaux publics en Seine-Saint-Denis. Elle dénonce, en l'occurrence, les effets néfastes des politiques de logique comptable qui se développent depuis de nombreuses années au détriment des missions de service public, entraînant ainsi une dégradation de...

Réduction du nombre de postes de professeur en éducation physique et sportive ouverts aux concours 2006

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse drastique du nombre de postes de professeurs en éducation physique et sportive ouverts aux concours 2006. Il y a 3 ans, le nombre de postes proposés aux concours accusait déjà une baisse de 42 %, passant ainsi de1330 à 800 postes. Pour 2006, la réductio...

Composition du comité consultatif de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Mme Eliane Assassi attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la composition du comité consultatif de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (la Halde). Alors que la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Halde prévoit que le comité en question doit permettre d'associer « des personnes qualifiées ...

Respect du droit d'asile en France

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'application de la procédure d'asile en France. Depuis la réforme du droit d'asile en 2003, de nouveaux obstacles ont été mis en place à chaque étape de la procédure d'asile. Ainsi, l'accès à la procédure est devenu plus difficile à la frontière et dans les préfectures...

Réforme de l'IRCANTEC

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la réforme du régime complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) qui concerne quelque 2,5 millions de cotisants et 1,5 millions de retraités. Elle rappelle que cette réforme, annoncée au mois de septembre dernier sans véritable concertation, avait pour effet de r...

Insuffisance de personnels d'insertion et de probation en Seine-Saint-Denis

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le manque criant de personnels d'insertion et de probation, particulièrement dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet, le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de ce département dispose seulement de 35 travailleurs sociaux de l'administration pénitentiaire qui doivent vei...

Insuffisance des effectifs des services de la préfecture de Seine-Saint-Denis

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'insuffisance des effectifs des personnels des services de la préfecture de Seine-Saint-Denis. En effet, le temps d'attente pour la délivrance des cartes grises et des permis de conduire prend souvent une journée complète. Le délai de délivrance des cartes nationales d...

Service public de surveillance des plages

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la diminution du nombre de postes de maîtres nageurs sauveteurs (MNS/NS), fonctionnaires de police des compagnies républicaines de sécurité (CRS). En effet, par le jeu des cloisonnements budgétaires entre le ministère de l'intérieur et la direction centrale des CRS, les...

Projet de transformation des OPHLM en EPIC

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur certaines dispositions du futur projet de loi dit « d'engagement national pour le logement » qui envisagent de transformer les 174 OPHLM de France –« établissements publics administratifs » - en offices de l'habitat -« établissements publics à caractère industriel et commercial »- de ...

Rentrée scolaire 2005-2006 en Seine-Saint-Denis

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de plusieurs centaines de jeunes séquano-dyonisiens qui se retrouvent, à l'occasion de la rentrée 2005-2006, sans aucune affectation scolaire. Le dispositif « réussir sa rentrée » et le collectif des « sans bahuts » ont d'ores et déjà recensé 250 dos...

Délais de délivrance des cartes d'invalidité par la COTOREP de Seine-Saint-Denis

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les délais de réponse aux demandes de cartes d'invalidité déposées auprès de la COTOREP de Seine-Saint-Denis. En effet, selon les informations dont elle dispose, ces réponses arrivent dans un délai compris entre douze et seize mois. Cette situation a de graves ...

Entretien des sites historiques, monuments, sépultures et nécropoles

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les mesures relevant de la réforme administrative et dont les conséquences concernent les sites historiques, les monuments, les nécropoles et les sépultures relevant jusqu'ici de la responsabilité de l'Etat. Elle tient à souligner, à cet égard, que le transfert de la responsabi...

Situation des délégués départementaux de l'éducation nationale

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des délégués départementaux de l'éducation nationale. En effet, l'article 40 de la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école n° 2005-380 du 23 avril 2005 prévoit que les DDEN ne puissent exercer leur mission que dans un établissement...

Procédure de tirage au sort des jurés d'assises et des jurés suppléants

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la procédure de tirage au sort des jurés d'assises et des jurés suppléants, singulièrement en ce qui concerne ses incidences pour la commune de Bobigny, ville siège de la cour d'assises en Seine-Saint-Denis. Elle rappelle que le code de procédure pénale détermine les conditions d'aptitude aux fonctions ...

Projet de budget 2006 pour les anciens combattants et victimes de guerre

Mme Eliane Assassi attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le contenu du budget des anciens combattants et victimes de guerre pour 2006. Elle souligne, à cet égard, que la réforme de la loi organique initiale de finances - devenue loi d'orientation relative aux lois de finances (LOLF) - a entraîné la disparition d'un budget autonome des anciens combattants et v...