Ratification d'ordonnances : diverses dispositions relatives aux produits de santé et création de l'agence nationale de santé publique

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la loi santé prévoyait un grand nombre d’habilitations du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi. Je les avais accueillies avec une grande réserve. Mes collègues corapporteurs et moi-même avions proposé d’en...