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Les amendements de Elisabeth Doineau pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L’article 71 procède à la ratification d’une ordonnance et, ce faisant, à une sur-transposition de la directive européenne relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, dite « DEVF ». Cette directive prévoit un niveau de responsabilité « pour non-conformité avec le contrat » de l’organisateur ou du détaillant d’un voyage à...
Je ne comprends pas non plus votre exemple, monsieur le ministre. Ce que vous décrivez, en effet, ressemble plutôt à une forfaiture, ce qui relève d’une autre procédure. Ce dont nous parlons, quant à nous, c’est de l’ensemble des prestations d’un voyage au regard des droits dont peuvent se prévaloir les touristes. Pourquoi, dans le cas que vou...
