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Les interventions de Elisabeth Doineau sur ce dossier
2 amendements trouvés
28/07/2022 — Amendement N° 374 rectifié au texte N° 20212022-828 - Article 3 (Retiré)
Mmes Billon, Devésa, Dindar, Doineau, Gacquerre, Jacquemet, Létard, MM. Cigolotti, Stéphane Demilly, Duffourg, Henno,...
I. - Alinéa 7 Supprimer les mots : lorsque l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d...
28/07/2022 — Amendement N° 17 6ème rectif. au texte N° 20212022-828 - Après l'article 8 (Irrecevable)
MM. Louault, Laugier, Henno, Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Pascal Martin, Mme Vérien, M. Le Nay, Mme Devésa, MM. Ci...
Après l?article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 112-2-1 du code des assurances est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ?. ? Pour toute prestation additionnelle proposée à l?assuré au cours du contrat, seul un retour écrit positif de l?assuré vaut pour accord. » Exposé sommaire : Les compagnies d?assuran...
