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Les interventions de Elisabeth Doineau sur ce dossier
2 amendements trouvés
06/02/2023 — Amendement N° COM-40 au texte N° 20222023-263 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Doineau
Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° bis de l’article L. 162-5 du code de la santé publique, il est inséré un 2° … ainsi rédigé : « 2 … les modalités et les conditions d’indemnisation du médecin au titre d’un rendez-vous non honoré par l’assuré social et les conditions dans lesquelles les sommes ainsi v...
02/02/2023 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20222023-263 - Après l'article 4 quater (Irrecevable)
Mme Doineau
Après l'article 4 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre II du titre IV du livre préliminaire de la 4 ème partie du code de la santé Publique: Fonctionnement de la société (articles L4042-1 à L4042-3), il est rajouté la disposition suivante : L 4042-4 La responsabilité des associés ne peut être mise en c...
