Interventions en commissions d'Elisabeth Doineau

L'amendement n° 783 tend à créer une taxe assise sur les messages publicitaires pour les jeux d'argent et de hasard. Je partage les préoccupations exprimées et la volonté de trouver des solutions pour éviter ces addictions et pratiques excessives. Il me semble toutefois que taxer les publicités n'est pas la bonne solution. C'est plutôt en accom...

L'amendement n° 426 rectifié bis prévoit de créer une taxe assise sur les messages publicitaires et activités promotionnelles en faveur de produits alimentaires et boissons trop riches en sucre, sel ou matières grasses et ayant notamment pour cible les enfants de moins de seize ans. Le surpoids et l'obésité sont de vrais problèmes de santé publ...

L'amendement n° 425 crée une taxe assise sur les messages publicitaires pour les jeux d'argent et de hasard. Avis défavorable.

Avis favorable aux amendements identiques n° 265 et 503 rectifié ter, qui visent à revenir à la logique initiale du contrat solidaire et responsable en mettant fin aux avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les organismes complémentaires sur la taxe de solidarité additionnelle. Nous avions déjà adopté un tel amendement l'an passé.

L'amendement n° 698 rectifié bis vise à réduire la taxe de solidarité additionnelle (TSA) pour les complémentaires santé qui ne bénéficient pas d'une participation au financement par l'employeur. Avis défavorable. Ce n'est pas à la sécurité sociale de subir les conséquences de choix de l'employeur. Une telle réduction pourrait même constituer u...

L'amendement n° 676 rectifié prévoit un taux réduit de TSA pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 720, 788 et 1043 rectifié reviennent sur le transfert de 2 milliards d'euros de charges de la branche maladie vers la branche famille et visent à supprimer la totalité de l'article. Cependant, comme elle le prévoit dans son amendement, la commission souhaite conserver les précisions apportées par l'article au sujet...

Les amendements identiques n° 726 et 833, identiques à l'amendement n° 43 de la commission, prévoient la suppression du principe de non-compensation du coût de la prime de partage de la valeur. Avis favorable.

L'amendement n° 1065 rectifié porte sur la contribution de solidarité de la finance pour l'autonomie. Le lien entre l'assiette et le risque financé est ténu. À partir de 2024, l'affectation d'une fraction supplémentaire de la CSG à la CNSA assurera les besoins de la branche. Avis défavorable.

L'amendement n° 509 rectifié vise à élargir aux Ehpad et aux USLD du secteur public la réduction de cotisation maladie de six points à 2,5 Smic. Avis défavorable.

L'amendement n° 466 rectifié vise à supprimer la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). L'effet économique des impôts de production est probablement néfaste, et cette idée a conduit à décider de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cependant, l'affectation de la C3S à la branche vieilless...

L'amendement n° 144 rectifié prévoit de minorer la réduction de cotisations sociales en cas de non-respect d'un index seniors. Le dispositif doit être retravaillé et mériterait d'être examiné au moment de la prochaine réforme des retraites. Je demande donc un retrait. Par ailleurs, la question de l'intégration des seniors dans l'entreprise est...

L'amendement n° 766 rectifié vise à établir une énumération limitative des ressources de l'assurance maladie. Il reflète la vision cohérente et traditionnelle du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, en matière de financement assurantiel de la sécurité sociale. Il prévoit ainsi un financement exclusif par cotisations ou recettes ...

Nous sommes cohérents avec notre appréciation des années précédentes. En effet, les cotisations sont à l'origine de la sécurité sociale, mais, au fil du temps, les choses ont évolué et d'autres impôts ont constitué les recettes. Bien sûr, on peut rester puristes comme vous le souhaitez.

Le déficit de la sécurité sociale concernant presque exclusivement l'assurance maladie, nous pourrions aussi nous demander si les cotisations de l'assurance maladie sont suffisamment élevées par rapport aux besoins.

Nous sommes tous fautifs.

L'amendement n° 721 vise à subordonner des allégements généraux au respect de diverses contreparties climatiques et sociales. Les multiples conditions que définit cet amendement instaureraient des contraintes et des contrôles très lourds, ainsi qu'une forte insécurité juridique pour les entreprises françaises. Avis défavorable.

L'amendement n° 723 prévoit de subordonner des allégements généraux à l'élaboration d'un rapport climat. Les obligations relatives au climat ne relèvent pas de la politique de la sécurité sociale. Ainsi, les incitations et sanctions relatives à ce domaine gagneraient à être abordées dans un autre cadre. Avis défavorable.

L'amendement n° 722 prévoit la suppression de la réduction des cotisations sociales pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations de négociation sur l'égalité professionnelle. Toutefois, une sanction financière est déjà prévue pour les entreprises d'au moins cinquante salariés ne respectant pas ces obligations. Dans une très large ...

L'amendement n° 779 rectifié prévoit une subordination de la réduction de cotisations maladie jusqu'à 2,5 Smic au respect de diverses conditions sociales. Cette réduction a remplacé le CICE, mesure de compétitivité qui n'était pas subordonnée à de telles conditions. Avis défavorable.