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48 rapports signés

07/02/2024 — Rapport N° 327 (2023-2024) 1 en octobre 2023, la commission européenne a augmenté les seuils pour les grandes entreprises en raison de l'inflation, avec ca = 50 m€ et bilans = 25 m€. cette décision est en attente de la transposition en droit français. 2 la recommandation n° 8 du rapport de la délégation aux entreprises n°89 du 27 octobre 2022 proposait déjà de « renforcer la formation rse des membres des conseils d'administration ou des comités de direction ». 3 ou « éco-blanchiment », une méthode de marketing consistant à communiquer auprès du public en utilisant l'argument écologique de manière trompeuse pour améliorer son image. 4 pris pour l'application de l'article l. 225-102-1 du code de commerce et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. 5 selon le - « mise en oeuvre par les entreprises françaises cotées de l'obligation de publier des informations sociales et environnementales », inspection générale de l'environnement - conseil général des mines - inspection générale des affaires sociales, 1 er août 2007. 6 cette obligation concerne également « l'état, les régions, les départements, les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communes ou communautés de communes de plus de 50 000 habitants ainsi que les autres personnes morales de droit public employant plus de deux cent cinquante personnes ». 7 cependant, du fait d'un « vide » juridique, les dispositions ne sont pas applicables aux sociétés par actions simplifiées. suite à l'une des propositions du rapport d'information n° 572du 25 juin 2020

Rapporteur pour la Délégation
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